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Politique CW

Point 23

Zone de Secours. Dotation communale 2026. Délibération du 04.12.2025 du Conseil de la Zone de Secours Wallonie Picarde fixant la clé de répartition pour l'exercice 2026. Décision du Collège Échevinal du 02.02.2026 (31ème objet). Ratification. Décision.

Voir ce moment du conseil · 2:34:03 Source : procès-verbal, page 40

Vote

Unanimité des 24 membres présents

Les 24 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil de ratifier la décision du Collège du 02.02.2026 (31ème objet) approuvant la délibération du Conseil de la Zone de Secours Wallonie Picarde du 04.12.2025 fixant la clé de répartition pour l'exercice 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité, de prendre la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. – De ratifier la délibération du Collège des Bourgmestre et Échevins du 02.02.2026 (31ème objet) par laquelle il décide, vu l'urgence, d'approuver la délibération du Conseil de la Zone de Secours Wallonie Picarde du 04.12.2025 fixant la clé de répartition pour l'exercice 2026.

Art. 2. – La présente délibération sera transmise :

- à Monsieur Tommy LECLERCQ, Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- à Madame Marie-Christine MARGHEM, Présidente du Conseil de Zone ;

- à Madame Céline MAES, Directrice Financière ;

- au service Finances.

Monsieur David KYRIAKIDIS, Échevin, rentre en séance et reprend ses fonctions d'Échevin.

Madame Chantal VANDENBROUCKE-VANRUYMBEKE, Conseillère Communale, quitte la séance.

Références et motivations (19 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation notamment les articles L 1122-30 et L 1122-31 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la loi du 15.05.2007 relative à la Sécurité Civile notamment son article 68 ;

Vu l'Arrêté Royal du 02 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours ;

Vu la circulaire du 14 août 2014 du Service Public Fédéral Intérieur relative aux critères de détermination des dotations communales des zones de secours :

Vu la délibération du Conseil de la Zone de Secours Wallonie Picarde du 04.12.2025 fixant la clé de répartition pour l'exercice 2026 ;

Attendu que cette délibération propose de baser le calcul de répartition des dotations communales selon les critères suivants :

- population : 70 % ;

- risques : 15 % ;

- temps d'intervention moyen : 15 % ;

Vu le nouveau plan opérationnel établi par la Zone de Secours, notamment en termes de poste de garde en caserne pour les ambulanciers, sur le site de Warneton ;

Attendu que les critères susvisés correspondent à la philosophie des actions devant guider une Zone de Secours, à savoir sauver, dans les plus brefs délais, une population et ses biens, en tenant compte de risques existants ;

Attendu que cette proposition de clé de répartition fixe la part communale de la Ville à 5,92 % (574.409,32 €) et que cela entraîne une augmentation de 27.352,83 € par rapport à l'exercice 2025 ;

Attendu que les crédits nécessaires figurent au budget communal de l'exercice 2026, adopté par la présente assemblée en sa séance du 12.11.2025 (22ème objet) et approuvé, moyennant corrections, par arrêté du 14.01.2026 de Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut de références O50004/54010/TG90/2025/014593 ;

Vu la délibération du Collège des Bourgmestre et Échevins du 02.02.2026 (31ème objet) par laquelle il décide, vu l'urgence, d'approuver la délibération du Conseil de la Zone de secours Wallonie Picarde du 04.12.2025 fixant la clé de répartition pour l'exercice 2026 ;

Attendu qu'il convient de faire sienne la décision précitée en la confirmant ;

Ouï Madame la Présidente en ses explications ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;