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Politique CW

Point 5

Finances communales. Sanctions administratives communales (S.A.C.). Convention de partenariat Ville / Province de Hainaut. Procédure S.A.C. A.S. (arrêt-stationnement, loi du 24.06.2013). Augmentation de l'indemnité forfaitaire due à la Province. Avenant à la convention de partenariat. Approbation. Délégation. Décision.

Source : procès-verbal, page 9

Vote

Unanimité des 25 membres présents

Les 25 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil :

- d'approuver les termes de l'amendement (fixation du montant de l'indemnité forfaitaire due à la Province à 20 € par procès-verbal traité, contre 10 € actuellement) à la convention de partenariat avec la Province de Hainaut relative à la mise à disposition de la commune d'un Fonctionnaire Provincial en qualité de Fonctionnaire sanctionnateur ;

- de donner délégation à Madame la Bourgmestre et à Monsieur le Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – afin de représenter la Ville lors de la signature de l'amendement à ladite convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité, de prendre la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. – D'approuver les termes de l'amendement à la convention de partenariat avec la Province de Hainaut relative à la mise à disposition de la commune d'un Fonctionnaire Provincial en qualité de Fonctionnaire sanctionnateur.

Art. 2. – De donner délégation à Madame la Bourgmestre et à Monsieur le Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – afin de représenter la Ville lors de la signature de l'amendement à ladite convention.

Art. 3. – De charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l'exécution de la présente délibération.

Art. 4. - La présente décision sera transmise :

- en double exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- à Monsieur Philippe de SURAY, Fonctionnaire sanctionnateur provincial ;

- à Madame Céline MAES, Directrice Financière, pour suites voulues ;

- aux agents des services des agents constatateurs environnementaux et des gardiens de la paix, pour information ;

- à Monsieur Sébastien DAUCHY, Commissaire Divisionnaire – Chef de corps de la Zone de Police Locale.

Références et motivations (15 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier l'article L 1122-30 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale, notamment les articles 119bis, §2 et 264 et suivants ;

Vu la loi du 24.06.2013 relative aux sanctions administratives communales (loi S.A.C.) et singulièrement l'application de son article 3, 3° concernant les infractions à l'arrêt et au stationnement (à l'exception des infractions qui ont lieu sur les autoroutes) ;

Vu le Règlement Général de Police (R.G.P.) « Bien Vivre à Comines-Warneton » ;

Vu sa décision du 08.03.2010 (18ème objet) d'approuver les termes de la convention de collaboration avec la Province de Hainaut relative à la mise à disposition de la commune d'un Fonctionnaire Provincial en qualité de Fonctionnaire sanctionnateur et de donner délégation à Monsieur le Bourgmestre et à Monsieur le Secrétaire Communal – ou à leur remplaçant respectif – afin de représenter la Ville lors de la signature de la convention ;

Attendu que la délibération susvisée a été admise à sortir ses effets par arrêté du 20.05.2010 de références 050004/E0330/54010/TG40/2010/00582/Pat/LM de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

Vu sa décision du 13.12.2010 (47ème objet) de donner au Fonctionnaire Provincial la délégation de notification des décisions adoptées par lui en matière d'amendes administratives ;

Attendu que la délibération susvisée a été admise à sortir ses effets par arrêté du 19.01.2011 de références 050004/COM/54010/FPU/2011/BC.001 de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

Vu le courrier daté du 06.11.2025 adressé par le Bpaac (Bureau provincial des amendes administratives communales) aux villes et communes partenaires dans le cadre de l'application des amendes administratives communales (S.A.C.) ;

Attendu que ledit courrier informe les villes et communes concernées que, compte tenu du contexte financier actuel et de l'augmentation légale, en 2018, des montants des amendes en matière d'arrêt et de stationnement, le Collège Provincial a décidé de fixer le montant de l'indemnité forfaitaire due à la Province à 20 € par procès-verbal traité, contre 10 € actuellement ;

Attendu que cette nouvelle tarification entrera en vigueur au 01.01.2026 ;

Attendu que les crédits nécessaires figurent au service ordinaire du budget initial de l'exercice 2026, à l'article 104/123.15 « Frais de procédure et de poursuites », actuellement soumis à l'examen de la tutelle ;

Vu l'avenant à la convention soumis par le Bpaac, modifiant en partie l'article 5 relatif à l'indemnité due à la Province en portant, à partir du 01.01.2026, le forfait unique à 20 € par procès-verbal traité en matière de constatations d'infractions de roulage relatives à l'arrêt et au stationnement ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;