Point 12
CIRCUS BELGIUM S.A./OLYMPIAN WALLONIE S.A.. Exploitation d’un établissement de jeux de hasard de classe II. Transfert de la licence B4241 rue d’Armentières, 322A. Convention. Approbation. Délégation. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
13 pour, 4 contre, 8 abstentions
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil :
- d’approuver les termes de la convention à conclure avec la S.A. OLYMPIAN WALLONIE, dont le siège est établi chaussée de Mons, 544 à 7100 La Louvière, relative au transfert de la licence n°B4241 relative à l’exploitation d’un établissement de jeux de hasard de classe II en vue d’une exploitation dans l’immeuble sis rue d’Armentières, 322A à 7783 Comines-Warneton ;
- de donner délégation à Madame Alice LEEUWERCK et à Monsieur Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre et Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – pour signer cette convention au nom de la Ville.
Elle précise que légalement, le Conseil Communal n’a pas énormément de marche de manœuvre – hormis les aspects urbanistiques et sécurité – concernant ce type de demande eu égard à la liberté de commerce. Elle rappelle qu’auparavant, un arrêté royal fixait le nombre d’établissement de jeux de hasard sur le territoire de chaque commune mais que celui-ci a été abrogé. Elle rappelle également le règlement-taxe récemment voté par la présente assemblée concernant ce type d'établissement.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, par 13 voix pour, celles de Madame Alice LEEUWERCK, Bourgmestre, Messieurs Philippe MOUTON, David KYRIAKIDIS et Madame Chantal BERTOUILLE, Échevins, Monsieur Didier SOETE, Madame Myriam LIPPINOIS, Messieurs Joël LINDEBOOM, Augustin DURNEZ, Vincent BATAILLE, Madame Johanna MOENECLAEY, Messieurs Xavier VERSCHAEVE, Eric DEVOS et Madame Florence DEKIMPE, Conseillers Communaux, 8 abstentions, celles de Monsieur Jean-Jacques PIETERS et Madame Marie-Eve DESBUQUOIT, Échevins, Monsieur Pascal HEYTE, Madame Charlotte GRUSON, Monsieur Jean-Baptiste RAMON, Madame Virginie BAELEN, Monsieur Louis VANDAMME et Madame Chantal VANDENBROUCKE-VANRUYMBEKE, Conseillers Communaux, et 4 voix contre, celles de Monsieur Frédéric HALLEZ, Madame Sylvie DEMEERSSEMAN, Monsieur David WERQUIN et Madame Florence LAMOOT, Conseillers Communaux, de prendre la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, par 13 voix pour, 8 abstentions et 4 voix contre :
Article 1. – D’approuver les termes de la convention à conclure avec la S.A. OLYMPIAN WALLONIE, dont le siège est établi chaussée de Mons, 544 à 7100 La Louvière, relative au transfert de la licence n°B4241 relative à l’exploitation d’un établissement de jeux de hasard de classe II en vue d’une exploitation dans l’immeuble sis rue d’Armentières, 322A à 7783 Comines-Warneton.
Art. 2. – De donner délégation à Madame Alice LEEUWERCK et à Monsieur Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre et Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – pour signer cette convention au nom de la Ville.
Art. 3. – De transmettre la présente délibération à :
- Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée du projet de convention ;
- la S.A. OLYMPIAN WALLONIE, accompagnée de l’avis préalable signé par Madame la Bourgmestre ;
- Monsieur Sébastien DAUCHY, Chef de Zone auprès de la Police Locale.
Références et motivations (22 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L 1122-30 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu la demande introduite par la S.A. OLYMPIAN WALLONIE, dont le siège est établi chaussée de Mons, 544 à 7100 La Louvière, relative au transfert de la licence n° B4241 relative à l'exploitation d'un établissement de jeux de hasard de classe II dans l'immeuble sis rue d'Armentières, 322A à 7783 Comines-Warneton :
Vu les dispositions de la loi du 07.05.1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection du joueur, notamment l'article 34, stipulant notamment que :
- l'exploitation d'un tel établissement doit s'effectuer en vertu d'une convention entre la commune du lieu d'établissement et l'exploitant ;
- la décision de conclure une telle convention relève du pouvoir discrétionnaire de la commune ;
- cette convention détermine où l'établissement de jeux de hasard est établi ainsi que les modalités, jours et heures d'ouverture et de fermeture des établissements de jeux de hasard de classe II et quelle est l'autorité qui exerce le contrôle de la commune ;
Vu les dispositions de l'A.R. du 22.12.2000 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe II, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe B ;
Attendu que l'exploitant, pour l'obtention de son autorisation de classe B, doit introduire une demande auprès de la Commission des Jeux de Hasard, accompagnée d'un avis du Bourgmestre et d'une copie de la convention qui a été conclue avec lui ;
Attendu que, pour obtenir une autorisation, l'établissement de jeux, en application de l'article 36.4 de la loi susmentionnée, ne peut se trouver à proximité d'établissements d'enseignement, d'hôpitaux, d'endroits fréquentés par des jeunes, de lieux de culte et de prisons ;
Attendu que la loi a donné la possibilité aux communes de déterminer de manière discrétionnaire les termes « à proximité de », ce qui est d'ailleurs confirmé dans les travaux préparatoires (Parl. St. Senaat, 1998-1999, nr. 1-419/17, pp. 139 en 140; Parl. St. Kamer, 1998-1999, nr. 1795/8, pp. 55 en 56) ;
Vu la ligne de conduite adoptée par la présente assemblée de fixer cette "proximité" à un rayon de 180 mètres par rapport aux établissements et lieux susvisés ;
Vu la jurisprudence de la section du contentieux administratif du Conseil d’État en la matière, en particulier les arrêts n°153.735 du 13.01.2006 (S.A. M.G.C.I.) et n°153.736 du 13.01.2006 (S.A. BRUSSELS POOL) ;
Attendu qu’il résulte de l’examen de plans du Bizet que l’établissement concerné n’est pas situé à proximité d’établissements d’enseignement, d’hôpitaux, d’endroits fréquentés par des jeunes, de lieux de culte et de prisons ;
Attendu dès lors que rien ne s’oppose à ce qu’une suite favorable soit réservée à cette demande ;
Vu le projet de convention transmis par la S.A. OLYMPIAN WALLONIE ;
Vu l’avis préalable de Madame la Bourgmestre ;
Vu la décision prise par le Collège Échevinal en sa séance du 03.11.2025 (8ème objet) d’autoriser, via l’octroi d’un permis d’environnement, la S.A. CIRCUS BELGIUM à exploiter une salle de jeux de hasard d’une superficie de 540m² avec 90 postes de jeux rue d’Armentières, 322A à 7783 Comines-Warneton, moyennant les prescriptions légales et réglementaires en vigueur et des conditions d’exploitation reprises dans cette décision ;
Vu les dispositions de la loi du 29.07.1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu les dispositions de la loi du 12.05.2024 modifiant la loi du 11.04.1994 relative à la publicité de l’administration et abrogeant la loi du 12.11.1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes, en particulier l’article 2, §1er, 4°;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;
Lieu concerné
- Rue d'Armentières, 322A - Le BizetRue d'Armentières, 322A, 7783 Le Bizet