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Politique CW

Point 11

Biens immobiliers. Cession à titre gratuit de 2/9 indivis d’une parcelle de terrain sise rue de la Procession à Comines. Projet d’acte. Approbation. Délégation. Décision.

Source : procès-verbal, page 52

Vote

Unanimité des 25 membres présents

Les 25 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil :

- d’approuver les termes du projet d’acte établi par l’Étude des Notaires associés LELEU & VANSTAEN en vue de la cession à titre gratuit, par la Fondation Roi Baudouin, de 2/9 indivis d’une parcelle de terrain sise rue de la Procession à Comines, cadastrée section C, n°590Z3, pour une contenance de 7a 20ca ;

- de donner délégation à Madame Alice LEEUWERCK et à Monsieur Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre et Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif - pour signer l’acte au nom de la Ville.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, de prendre la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. – D’approuver les termes du projet d’acte établi par l’Étude des Notaires associés LELEU & VANSTAEN en vue de la cession à titre gratuit, par la Fondation Roi Baudouin, de 2/9 indivis d’une parcelle de terrain sise rue de la Procession à Comines, cadastrée section C, n°590Z3, pour une contenance de 7a 20ca.

Art. 2. – De donner délégation à Madame Alice LEEUWERCK et à Monsieur Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre et Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif - pour signer l’acte au nom de la Ville.

Art. 3. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée du plan de situation et du projet d’acte ;

- à l’Étude des Notaires associés LELEU & VANSTAEN ;

- à Madame la Directrice Financière ;

- au service technique communal (Monsieur Dominique LEPLAT).

Références et motivations (8 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique :

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30 et L 1222-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la circulaire du 20.06.2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux ;

Vu le projet d’acte transmis le 15.10.2025 par l’Étude des Notaires associés LELEU & VANSTAEN relatif à la cession à titre gratuit, par la Fondation Roi Baudouin, de 2/9 indivis d’une parcelle de terrain sise rue de la Procession à Comines, cadastrée section C, n°590Z3, pour une contenance de 7a 20ca ;

Vu le plan de situation des lieux, duquel il appert que cette parcelle permettra la liaison de la rue de la Procession avec le S.A.R. MC 111 « La Colombe », sis rue du Faubourg, 16 à Comines et constitué des parcelles cadastrées section C, nos 599B, 600B, 601G, 601E et602G, propriété de la Ville ;

Considérant qu’il est dès lors intéressant pour la Ville d’accepter cette cession ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieu concerné