Aller au contenu
Politique CW

Point 10

Sports. Renouvellement de la reconnaissance du Centre Sportif Local intégré (C.S.L.i.) A.G.I.S.C.. Avenant. Approbation. Délégation. Décision.

Source : procès-verbal, page 51

Vote

Unanimité des 25 membres présents

Les 25 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil

- d’approuver, dans l’attente de la signature du bail emphytéotique requis, les termes de l’avenant à la convention du 22.12.2014 conclue entre l’A.S.B.L. A.G.I.S.C. et la Ville de Comines-Warneton confirmant, notamment la mise à disposition des infrastructures administrées par le C.S.L.i., à titre gratuit, pour une durée minimale de dix ans débutant le 01.01.2025 ;

- de donner délégation à Madame Alice LEEUWERCK et à Monsieur Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre et Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif - pour signer l’acte au nom de la Ville.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, de prendre la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Art. 1. – D’approuver, dans l’attente de la signature du bail emphytéotique requis, les termes de l’avenant à la convention du 22.12.2014 conclue entre l’A.S.B.L. A.G.I.S.C et la Ville de Comines-Warneton confirmant, notamment la mise à disposition des infrastructures administrées par le C.S.L.i., à titre gratuit, pour une durée minimale de dix ans débutant le 01.01.2025.

Art. 2. – De donner délégation à Madame Alice LEEUWERCK et à Monsieur Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre et Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif - pour signer l’acte au nom de la Ville.

Art. 3. – De charger le Collège Échevinal de l’exécution de la présente décision.

Art. 4. – La présente décision, accompagnée de la convention signée, sera communiquée :

- à Monsieur Tommy LECLERCQ, Gouverneur de la Province du Hainaut ;

- à Monsieur Olivier BONNIER, inspecteur au Centre du Conseil du Sport de la zone Hainaut Ouest à l’ADEPS ;

- à l’Étude des Notaires associés LELEU-VANSTAEN ;

- à Monsieur Fabian STICKER, agent de la Direction Générale en charge du Patrimoine.

Références et motivations (15 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier les article L 1122-30 et L 1222-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la convention conclue avec l’A.S.B.L. A.G.I.S.C. et approuvée par délibération du Conseil Communal en sa séance du 22.12.2014 (32ème objet) ;

Vu la délibération du Collège Échevinal du 18.11.2024 (91ème objet) décidant de marquer son accord de principe sur l’établissement d’un bail emphytéotique à titre gratuit, d’une durée de trente ans, pour les infrastructures administrées par le Centre Sportif Local intégré (C.S.L.i.), et de solliciter un projet d’acte auprès de l’Étude des Notaires associés Leleu-Vanstaen ;

Considérant que l’établissement dudit bail est retardé en raison de difficultés rencontrées par l’Étude notariale pour retrouver certains actes de propriété datant d’avant la fusion des communes, documents indispensables à la rédaction de l’acte authentique ;

Considérant que l’A.S.B.L. A.G.I.S.C. doit impérativement fournir à l’A.D.E.P.S. la preuve d’un droit de jouissance des infrastructures mises à sa disposition pour une durée minimale de dix ans afin d’obtenir le renouvellement de sa reconnaissance en qualité de Centre Sportif Local intégré ;

Considérant que l’absence de cette preuve compromettrait le dépôt du dossier et pourrait entraîner la perte des subsides liés à cette reconnaissance (subsides de personnel, subsides d’investissement et de fonctionnement) ;

Considérant qu’il y a dès lors lieu, dans l’attente de la finalisation du bail emphytéotique, d’adapter la convention actuelle au moyen d’un avenant permettant d’attester de manière incontestable du droit de jouissance de l’A.S.B.L. A.G.I.S.C. pour la période requise et d’assurer la continuité de ses missions ;

Considérant que l’avenant proposé vise notamment :

- à confirmer la mise à disposition des infrastructures au bénéfice de l’A.S.B.L. A.G.I.S.C., à titre gratuit, pour une durée minimale de dix ans à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2034 ;

- à préciser les conditions d’occupation, de gestion et d’utilisation des infrastructures, en cohérence avec les orientations prévues pour le futur bail emphytéotique ;

- à prévoir que cet avenant cessera automatiquement ses effets dès l’entrée en vigueur de l’acte authentique de bail emphytéotique ;

Vu le projet d’avenant joint en annexe à la présente délibération ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;