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Politique CW

Point 9

Infrastructures sportives. Installation d’un terrain de football synthétique au stade communal Rémi Carlier situé Chemin du Moulin du Bœuf à 7784 Comines-Warneton. Marché public de travaux pour la conception et la réalisation d’un terrain de football synthétique sur le stade communal Rémi Carlier. Projet, cahier spécial des charges, métrés et avis de marché. Approbation. Fixation du mode de passation et des critères de sélection. Arrêt. Décision.

Source : procès-verbal, page 46

Vote

Unanimité des 25 membres présents

Les 25 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil d’approuver les projet, cahier spécial des charges et métrés réalisés par le service Voirie-Mobilité avec la collaboration de la Direction Générale et relatifs à l’installation d’un terrain de football synthétique au stade communal Rémi Carlier situé Chemin du moulin du Bœuf à 7784 COMINES-WARNETON, d’approuver le devis de ce marché de travaux au montant de 842.001,78 € T.V.A.C. (valeur indicative), de retenir pour ce marché la procédure négociée directe avec publication préalable comme mode de passation de marché et de fixer la sélection qualitative.

Monsieur David WERQUIN, Conseiller Communal, rappelle que, dès le départ, son groupe était « pour » l’installation d’un terrain synthétique sur le stade communal Rémi Carlier. Il rappelle également qu’à l’origine, ce projet n’était pas possible, selon l’avis de la Région Wallonne, et qu’il fallait absolument un point d’eau pour la faisabilité de ce projet. Il estime qu’il est temps de rappeler que la majorité en place était initialement contre ce projet, que celui-ci a fait l’objet de nombreux débats pendant et après les élections et souligne l’ironie de voir ce projet – tel que proposé à l’époque par les partis de l’opposition actuelle – être mis en œuvre.

David WERQUIN, conseiller communal (Horizon)

Madame la Présidente précise qu’une explication détaillée de ce projet ainsi que de ses enjeux financiers a été effectuée lors du précédent Conseil Communal. Elle rappelle également l’opportunité d’installer un terrain synthétique à cet endroit, le temps de créer un pôle.

La Présidente, Alice LEEUWERCK

Monsieur David KYRIAKIDIS, Échevin ayant notamment les Infrastructures Sportives dans ses attributions, explique qu’à l’origine de ce projet, une entreprise avait été consultée pour étudier la faisabilité du projet au stade Rémi Carlier et que cette dernière avait pointé la nécessité de créer un bassin d’orage à l’arrière du stade, ce qui était impossible. Il précise que par la suite, d’autres entreprises ont été consultées et que l’une d’entre elles était en mesure de faire les travaux sans création de bassin d’orage. Il précise ensuite que la Z.A.C.C. de Warneton doit faire l’objet de diverses interventions, tant de la Ville que d’Infrasports et que cela ne concerne pas seulement un terrain synthétique mais un complexe footballistique. Il rappelle que la volonté est d’investir et de réunir tous les clubs sportifs.

David KYRIAKIDIS, échevin (ENSEMBLE-ECOLO-MCI)

Monsieur David WERQUIN, Conseiller Communal, déplore simplement le fait que « pour parer à l’urgence », le terrain synthétique est prévu sur le terrain actuel de Bas-Warneton, une note ayant été signée le 31 octobre 2024. Il rappelle que le groupe « HORIZON » n’était pas contre ce projet et ne veut pas créer de polémique mais simplement « remettre l’église au milieu du village ». Il se dit heureux pour le club de voir arriver un terrain synthétique et espère que les autres projets sportifs se concrétiseront.

David WERQUIN, conseiller communal (Horizon)

Madame Charlotte GRUSON, Conseillère Communale, rejoint les propos du Conseiller WERQUIN et indique que le groupe « ACTION » avait également signé cette note. Elle rappelle que ce projet était initialement celui de la minorité actuelle, même s'il n'aurait peut-être pas été réfléchi de la même façon et que des subsides auraient notamment été sollicités pour celui-ci.

Charlotte GRUSON, conseillère communale (Action)

Madame la Présidente précise ne pas avoir connaissance de la note évoquée par les Conseillers WERQUIN et GRUSON. Elle indique qu'au niveau des subsides, nous sommes au maximum de ce que la Ville peut solliciter avec le pôle sportif. Elle rappelle également que le coût du terrain synthétique, de 842.000 € sera entièrement financé par les dividendes de l'Intercommunale IFIGA et « ne coûtera donc rien à la Ville ».

La Présidente, Alice LEEUWERCK

Madame Charlotte GRUSON, Conseillère Communale, estime qu'à l'heure actuelle, il n'existe qu'une « promesse » de subvention pour ce projet.

Charlotte GRUSON, conseillère communale (Action)

Madame la Présidente précise que toutes les pièces du dossier peuvent être transmises.

La Présidente, Alice LEEUWERCK

Monsieur David KYRIAKIDIS, Échevin ayant notamment les Infrastructures Sportives dans ses attributions, précise ne pas avoir compris les propos du Conseiller WERQUIN de prime abord mais rejoint ceux-ci. Il répond à la Conseillère GRUSON en rappelant que, durant la campagne électorale, le projet du groupe « ACTION » était d'installer un terrain synthétique au stade Rémi Carlier de manière définitive à l'inverse du projet actuel qui est de réaliser ce terrain provisoirement. Il précise que les intentions envers ce projet sont donc différentes, à savoir une finalité d'un côté et un début de l'autre. Il rappelle également que le projet de l'actuelle opposition, en Z.A.C.C., aurait coûté deux fois plus cher que le projet provisoire du terrain synthétique. Il indique que la « promesse » faite aux différents clubs de foot, c'est-à-dire que ceux-ci puissent tous jouer sur des terrains corrects la saison prochaine, sera réalisée.

David KYRIAKIDIS, échevin (ENSEMBLE-ECOLO-MCI)

Madame la Présidente se dit interpellée par le sens du mot « dépannage » utilisé pour qualifier ce projet de terrain synthétique. Elle confirme les propos de l'Échevin KYRIAKIDIS et rappelle que la seule solution pour le projet de pôle footballistique était la Z.A.C.C. de Warneton et rappelle que les groupes de l'opposition ont voté contre l'acquisition des diverses parcelles utiles à la réalisation de ce projet.

Monsieur Eric DEVOS, Conseiller Communal, rappelle qu'initialement, ce sont les différents clubs sportifs et l'A.S.B.L. A.G.I.S.C. qui étaient demandeurs de mutualiser les infrastructures sportives existantes, de créer un pôle footballistique et qu'il ne s'agissait pas d'un projet politique mais qu'il l'est devenu par la suite en raison de décisions à prendre. Il souhaite que ce projet soit un symbole de l'union de l'ensemble des clubs sans devenir du « politico-politique ».

Eric DEVOS, conseiller communal (ENSEMBLE-ECOLO-MCI)

Monsieur Jean-Baptiste RAMON, Conseiller Communal, indique que les diverses réunions concernant ce projet étaient faites en présence d'au moins un représentant politique de chaque parti et que la volonté de mutualiser n'émanait pas vraiment des clubs sportifs mais qu'ils ont plutôt eu le « couteau sous la gorge ».

Jean-Baptiste RAMON, conseiller communal (Action)

Madame la Présidente précise que personne n'a eu le couteau sous la gorge contrairement à ce qu'affirme le Conseiller RAMON. Elle rappelle que les sites sportifs sont totalement vétustes, faute d'investissement par le passé, et éparpillés. Elle rappelle les différentes solutions, à savoir soit rénover tous les sites, ce qui sera très compliqué à réaliser financièrement, soit mutualiser sur un seul et même site. Elle rappelle que le budget a été voté majorité contre opposition et que les groupes de l'opposition ont signalé être « pour » les projets mais « contre » leur financement, ce qui, selon elle, manque de réalisme. Elle indique qu'en cas d'accord de la présente assemblée, un terrain synthétique verra le jour et que c'est le but.

La Présidente, Alice LEEUWERCK

Monsieur Didier SOETE, Conseiller Communal, rejoint les propos de Madame la Présidente et du Conseiller DEVOS et estime que la mutualisation des moyens est une très bonne idée même s'il s'agit d'un « projet colossal » pour la Ville. Il estime également que la Ville doit donner à sa population des infrastructures sportives correctes et qu'elle doit s'en donner les moyens. Il précise également qu'il n'y a, selon lui, pas lieu de faire de la « récupération politique », mais qu'il est temps d'avancer dans ce projet.

Didier SOETE, conseiller communal (ENSEMBLE-ECOLO-MCI)

Monsieur Jean-Baptiste RAMON, Conseiller Communal, précise que le groupe « ACTION » votera bien « pour » ce projet, mais rappelle que le projet initial – d'installer un terrain synthétique – était celui des groupes « ACTION » et « HORIZON » et que l'objectif n'était pas de « taper » sur le projet de la Z.A.C.C..

Jean-Baptiste RAMON, conseiller communal (Action)

Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment les Travaux dans ses attributions, indique qu'à titre personnel, les plus beaux matches de football auxquels il a assisté étaient ceux dans lesquels jouaient des élèves ou ses enfants. Il estime qu'il y a lieu de passer rapidement au vote et que de nombreux parents seront contents de voir un jour le résultat.

Philippe MOUTON, échevin (ENSEMBLE-ECOLO-MCI)

Monsieur David KYRIAKIDIS, Échevin ayant notamment les Infrastructures Sportives dans ses attributions, répond au Conseiller RAMON en indiquant que le projet initial était incomplet et qu'il n'avait pas été réfléchi dans sa globalité, à l'inverse du projet soumis au vote. Il rappelle qu'aucune solution n'avait été recherchée pour les autres sites (terrain Dumont, terrain du Bizet, …)

David KYRIAKIDIS, échevin (ENSEMBLE-ECOLO-MCI)

Monsieur David WERQUIN, Conseiller Communal, conclut en citant un article paru dans le journal la Dernière Heure en date du 08.11.2024 : « Ce n'est pas un choix effectué à la légère, mais une décision motivée par le projet sportif défendu par la tripartite. J'ai fait le choix de sauver le football de commune de Comines-Warneton, assure Vincent Bataille ». Il indique douter de cette déclaration étant donné la signature du document précité.

David WERQUIN, conseiller communal (Horizon)

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité, de prendre la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. - D'approuver les projet, cahier spécial des charges et métrés réalisés par le service Voirie-Mobilité avec la collaboration de la Direction Générale, et relatifs à l'installation d'un terrain de football synthétique au stade communal Rémi Carlier situé Chemin du moulin du Bœuf à 7784 COMINES-WARNETON.

Art. 2. – D'approuver le devis de ce marché de travaux arrêté comme suit :

Lot unique695.869,24 € H.T.V.A.
T.V.A. 21%146.132,54 €
Total842.001,78 € T.V.A.C.

Art. 3. - Les montants repris à l'article 2 n'ont qu'une valeur indicative sans plus.

Art. 4. - De retenir pour ce marché la procédure négociée directe avec publication préalable sur base des dispositions des articles 41 et 71 de la loi du 17.06.2016 relative aux marchés et de celles des articles 67 à 70 de l'A.R. du 18.04.2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Art. 5. – D'approuver le Plan de Sécurité-Santé.

Art. 6. - D'approuver l'avis de marché rédigé à cet effet.

Art. 7. – Dans le cadre de la sélection qualitative, les soumissionnaires fourniront les documents suivants :

- droit d'accès :

- par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste sur l'honneur qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

- Capacité technique et professionnelle du soumissionnaire :

- Une liste d'au moins 2 travaux similaires exécutés au cours des cinq dernières années à dater de la date limite de réception des offres, cette liste étant appuyée d'attestations de bonne exécution qui indiquent le montant, la période et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils les travaux ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin. Montant minimum par chantier : 400.000,00 € T.V.A.C. ;

- aptitudes professionnelles :

- la preuve de l'agréation d'entrepreneur en sous-catégorie G4, classe 4, pour autant que le montant de l'offre l'exige.

Art. 8. – De charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l’exécution de la présente délibération.

Art. 9. – La présente délibération, en simple expédition, sera transmise en :

- 3 exemplaires à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, accompagnée du dossier complet ;

- 1 exemplaire à Madame Céline MAES, Directrice Financière, pour information ;

- 1 exemplaire à la Cellule Budget et au service Comptabilité de la Ville, accompagnée du dossier complet, pour information ;

- 1 exemplaire à Monsieur Philip VERSCHUERE, Coordinateur Santé-Sécurité de la Ville, pour suites voulues ;

- 1 exemplaire à Monsieur Martin LESUR, Coordinateur de l’A.S.B.L. A.G.I.S.C. (gestion des infrastructures sportives communales).

Références et motivations (28 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L 1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment son article 41, §1er, 2°, relatif à la procédure négociée directe avec publication préalable ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modification ultérieures ;

Vu le décret du Gouvernement wallon du 03.12.2020 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives et abrogeant le décret du 25 février 1999 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 11.02.2021 portant exécution du décret du 3 décembre 2020 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives et abrogeant l'arrêté du gouvernement wallon du 9 juillet 2015, relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives ;

Considérant que la Ville a pour ambition d’aménager un pôle technique et sportif dans la Zone d’Aménagement Communal Concerté (ZACC) de Warneton, permettant la mutualisation de certains équipements ;

Attendu qu’à cet effet la Ville a procédé à l’acquisition des terrains de ladite ZACC, par décisions de la présente assemblée en séances des 31.01.2022 (12ème objet), 19.09.2022 (20ème objet), 16.12.2024 (14ème et 15ème objets), 24.04.2025 (18ème objet) et 26.05.2025 (13ème objet) ;

Considérant que le projet de pôle sportif à 7784 Warneton sera dédié à la pratique du football et inclura un ou plusieurs terrain(s) en gazon synthétique, un ou plusieurs terrain(s) en gazon naturel et les équipements nécessaires (vestiaires, cafétéria, tribune, parkings et accès, éclairage, etc.) pour un montant des travaux estimé à 4,5 millions d’euros ;

Attendu qu’à la suite d’une rencontre avec les responsables du secteur du Hainaut d’Infrasports le 15.10.2025, en présence de représentants de la Ville, il a été convenu d’introduire une demande de subvention pour l’ensemble de la partie sportive du futur pôle sportif de Warneton ;

Considérant que la subvention pour une infrastructure sportive peut couvrir jusqu’à 65% de l’investissement avec un plafond à 3,6 millions d’euros ;

Considérant qu’une procédure spécifique est appliquée dans le cas d’une demande de subvention auprès d’Infrasports et que plusieurs étapes se succèderont avant la concrétisation de l’infrastructure sportive : recevabilité de la demande de subvention, avant-projet, projet, promesse ferme sur base du dossier d’attribution du marché public de travaux, etc. ;

Attendu que dans l’attente de la mise en œuvre de ce projet qui prendra plusieurs années, il est nécessaire d’offrir aux clubs de l’entité des infrastructures plus performantes pour la pratique du football ;

Considérant qu’après analyse de la situation, l’aménagement d’un terrain synthétique sur le stade communal Rémi Carlier sis Chemin du Moulin du Bœuf à 7784 Comines-Warneton semble l’option la plus adéquate compte tenu :

- des délais de mise en œuvre pour espérer une utilisation dès la saison sportive 2026-2027 ;

- des infrastructures existantes sur site (éclairage, vestiaires, cafétéria, etc.) ;

- du coût amoindri pour disposer rapidement d’un premier terrain synthétique ;

Vu les projet, cahier spécial des charges et métrés établis par le service Voirie-Mobilité avec la collaboration de la Direction générale en vue de l’installation d’un terrain de football synthétique au stade communal Rémi Carlier situé Chemin du moulin du Bœuf à 7784 Comines-Warneton ;

Vu le Plan de sécurité-santé rédigé par le Coordinateur Sécurité-Santé de la Ville ;

Vu l’avis de marché établi par la Direction générale ;

Considérant que l’aménagement de ce terrain synthétique devra être mis en œuvre en dehors d’une saison de football soit entre le début du mois de mai et la fin du mois de juillet ;

Attendu que les crédits pour ce projet ont été prévus au service extraordinaire du budget de l’exercice 2026, adopté par le Conseil Communal en sa séance du 12.11.2025 (22ème objet), budget actuellement soumis, en vue de son approbation, à l’examen des services de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, comme suit :

Projet 20260059 – Sports – Aménagements stade Carlier
ArticleLibelléCrédit budgétaire 2026
764/72154 :20260059.2026Achat terrain synthétique terrain Carlier1.000.000,00 €
764/73260 :20260059.2026Rénovation vestiaires terrain Carlier30.000,00 €
060/99551 :20260059.2026Utilisation FRE1.030.000,00 €

Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l'article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité de la Directrice Financière a été sollicité en urgence en date du 01.12.2025 et remis en date du 03.12.2025 sous le n°107-2025 ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieu concerné