Point 12
Finances communales. Taxes communales. Taxe communale annuelle sur l’enlèvement et le traitement des déchets ménagers produits par les ménages. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
13 pour, 9 abstentions
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil, pour l’exercice d’imposition 2026 d’établir une taxe communale annuelle sur l’enlèvement et le traitement des déchets ménagers produits par les ménages et d’en fixer le montant.
Elle signale que cet objet a été examiné en détail par la Commission Communale des Finances en sa séance du 04.11.2025.
Monsieur David KYRIAKIDIS, Échevin, indique ne pas être surpris par les votes à l’encontre du coût-vérité et estime qu’il s’agit d’un grand débat annuel. Il attire l’attention des membres de la présente assemblée sur le fait que les dépenses en termes de traitement des déchets (personnel, énergie, …) ont augmenté d’environ 30 % en 3 ans, que les citoyens font des efforts mais déplore le manque d’effort de la part de l’Intercommunale IPALLE. Il rappelle qu’il existe deux leviers en termes de coût-vérité à savoir augmenter le montant des taxes ou augmenter le prix des sacs poubelles. Il estime qu’en optant pour l’augmentation du prix des sacs poubelles, il y aura une montée en flèches du nombre de dépôts sauvages et qu’il n’y a donc « pas d’autre choix » que d’augmenter le montant de la taxe, même s’il trouve cela désolant. Il souligne également le fait que la Ville de Comines-Warneton ne taxe pas plus que les villes voisines (comme par exemple Mouscron ou Péruwelz). Il souhaite adresser ses félicitations aux agents du service Finances pour leur travail constructif.
Madame Sylvie DEMEERSSEMAN, Conseillère Communale, indique sa satisfaction d’avoir vu tous les partis représentés dans la présente assemblée être associés à la réflexion autour du coût-vérité. Elle souligne l’importance de l’augmentation des coûts communiquée par l’Intercommunale IPALLE et insiste sur la nécessité de trouver des recettes nécessaires pour équilibrer ces dépenses. Elle indique également se réjouir de la non-augmentation du prix des sacs-poubelles et des P.A.V. telle que proposée par le groupe HORIZON. Elle précise cependant être mitigée quant aux montants des taxes dont elle estime la répartition peu équitable (par rapport aux autres compositions de ménage) notamment pour les ménages composés d’une seule personne.
Madame la Présidente estime « logique » que la taxe pour un ménage d’une personne ne soit pas multipliée par deux pour un ménage composé de deux personnes puisqu’un tel ménage est souvent composé d’un parent et d’un enfant et qu’il n’y a donc pas automatiquement deux salaires. Elle précise que la réunion de travail a permis aux élus présents des différents partis de prendre conscience des difficultés engendrées par le coût-vérité et rappelle qu’il n’est pas aisé de répercuter l’augmentation des coûts communiquée par l’Intercommunale IPALLE d’environ 1,7 million d’euros. Elle précise également que les ménages composés d’une et deux personnes sont les plus fréquents à Comines-Warneton.
Monsieur Eric DEVOS, Conseiller Communal, s’interroge sur les conséquences, sur le coût-vérité, de la garde alternée des enfants.
Madame la Présidente précise que les enfants sont domiciliés chez un seul parent qui devra payer une taxe plus élevée.
Madame Charlotte GRUSON, Conseillère Communale, attire également l’attention des membres de la présente assemblée sur l’augmentation d’1,7 million d’euros communiquée par l’Intercommunale IPALLE et indique que de nombreuses communes sont confrontées à ce débat. Elle estime qu’il serait opportun pour les différents Bourgmestres des communes membres de l’Intercommunale d’interpeller celle-ci sur les difficultés rencontrées en pratique et de l’inviter à revoir le système mis en place.
Madame la Présidente précise que ce sont pas les Bourgmestres qui feront bouger les choses, mais bien les représentants des communes au sein du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale d'IPALLE. Elle rejoint les propos de la Conseillère GRUSON sur le caractère « obsolète » du principe du pollueur-payeur tel qu'appliqué dans le « décret coût-vérité » et déplore le fait que les efforts des citoyens en termes de tri ne soient pas récompensés. Elle rappelle la volonté – inscrite dans la déclaration de politique régionale – du MR et des Engagés de revoir rapidement le « décret coût-vérité » et précise qu'elle suivra attentivement les travaux parlementaires qui devraient être initiés sur ce sujet.
Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment l'Environnement dans ses attributions, manifeste sa crainte que la population soit découragée dans ses efforts en termes de tri. Il estime que les efforts individuels et collectifs ont payé et qu'il est important de les maintenir. Il rappelle qu'en passant de 157 kg à 97 kg de déchets par habitant, la Ville a diminué d'1/3 sa production de déchets et s'interroge sur les conséquences en termes de coût-vérité si aucun effort n'avait été fait par la population. Il précise qu'à l'heure actuelle, le coût moyen en termes de déchets est de 97 € par habitant (soit entre 7 et 8€ par mois). Il rappelle que la problématique du traitement des déchets doit être mise en lien avec les enjeux de santé (traitement des déchets plastiques, polluants éternels,…). Il précise qu'il est inenvisageable d'imaginer la commune sans recyparc, que des P.A.V. ont été installés et que certains ont même été doublés vu leur succès. Il indique que l'Intercommunale IPALLE n'est pas parfaite et que les efforts doivent être faits par tous. Il rappelle avait été représentant au sein de l'assemblée générale d'IPALLE et être intervenu très régulièrement et déplore le manque d'intervention d'autres représentants. Il souligne également l'importance de l'Intercommunale IPALLE dans la gestion des eaux de surface et de la station d'épuration et que l'expertise de ses agents est très importante. Il estime qu'il y a lieu de reconnaître le travail d'IPALLE et de défendre leurs missions même s'il est toujours possible de « faire mieux ».
Madame la Présidente abonde en ce sens et suggère d'interpeller Monsieur Nicolas DUMONT, Président de l'Intercommunale IPALLE.
Madame Sylvie DEMEERSSEMAN, Conseillère Communale, estime qu'une personne isolée payera une taxe plus élevée que le coût moyen par habitant, à savoir 97 €.
Madame la Présidente rappelle qu'en cas de diminution du montant de la taxe pour une catégorie de ménage, une autre catégorie devra automatiquement subir une augmentation de celle-ci.
Madame Florence DEKIMPE, Conseillère Communale, estime que les efforts fournis par la population ont permis de ne pas augmenter davantage les taxes et ont permis de rationaliser certaines dépenses comme par exemple de passer à un ramassage de déchets toutes les deux semaines.
Monsieur David KYRIAKIDIS, Échevin, remercie les membres de la présente assemblée pour leur implication dans ce débat et estime qu'il est difficile de déterminer « où placer le curseur ». Il se dit « dégoûté » de devoir « faire payer la population » qui a fait de nombreux efforts et rappelle qu'il y a quelques années, la Ville de Comines-Warneton était la 3ème ville la plus polluante de Wallonie Picarde en termes de production de déchets et précise que, malgré cela, la taxe pour un ménage de deux personnes est toujours inférieure à celles de Mouscron et Péruwelz – 1ère et 2ème ville les plus polluantes.
Monsieur Didier SOETE, Conseiller Communal, estime que le travail de l'Intercommunale IPALLE est correct même s'il est perfectible. Il estime également que le service rendu, couvert par le montant de la taxe, est un service important pour un « prix dérisoire » comparé à des vacances ou encore des restaurants. Il rappelle le coût énorme des emballages plastiques et rappelle également qu'aucune augmentation significative du nombre de dépôts sauvages n'a été recensée depuis l'augmentation de la taxe. Il conclut en signalant que le service rendu est de qualité.
Madame la Présidente rappelle qu'il est légalement obligatoire de voter cette taxe et qu'il s'agit d'une obligation tenant à l'hygiène publique.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, par 13 voix pour, celles de Madame Alice LEEUWERCK, Bourgmestre, Messieurs Philippe MOUTON, David KYRIAKIDIS et Madame Chantal BERTOUILLE, Échevins, Monsieur Didier SOETE, Madame Myriam LIPPINOIS, Messieurs Joël LINDEBOOM, Augustin DURNEZ, Vincent BATAILLE, Madame Johanna MOENECLAEY, Messieurs Xavier VERSCHAEVE, Eric DEVOS et Madame Florence DEKIMPE, Conseillers Communaux, et 9 abstentions, celles de Monsieur Jean-Jacques PIETERS, Échevin, Messieurs Frédéric HALLEZ, Pascal HEYTE, Mesdames Charlotte GRUSON, Sylvie DEMEERSSEMAN, Monsieur Jean-Baptiste RAMON, Mesdames Virginie BAELEN, Florence LAMOOT et Chantal VANDENBROUCKE-VANRUYMBEKE, Conseillers Communaux, de prendre la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, par 13 voix pour et 9 abstentions :
Article. 1. – Il est établi, pour l’exercice d’imposition 2026, une taxe communale annuelle sur l’enlèvement et le traitement des déchets ménagers produits par les ménages.
Art. 2. – La taxe est due par ménage et solidairement par les membres de tout ménage qui, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, est inscrit au Registre National des personnes physiques, comprenant le registre de la population et le registre des étrangers.
Par « ménage », on entend, soit une personne occupant seule un immeuble bâti et qui y est inscrit au registre à titre de résidence principale, soit la réunion de plusieurs personnes qui, quels que soient les liens qui les unissent, occupent un même immeuble bâti et qui y sont inscrits à titre de résidence principale.
Aux termes de l'article 1er de la loi du 08.08.1983 organisant un Registre National des personnes physiques, le registre est défini comme un « système de traitement d'informations qui assure, conformément aux dispositions de la présente loi, l'enregistrement, la mémorisation et la communication d'informations relatives à l'identification des personnes physiques ».
Art. 3. – Seule la situation du ménage établie au Registre National, à la date du 1er janvier de l’exercice d’imposition est prise en considération.
Art. 4. - Le montant de la taxe est fixé comme suit :
a) lorsqu’il y a inscription d’un ménage au registre composé d’1 personne : 120,00 EUR ;
b) lorsqu’il y a inscription d’un ménage au registre composé de 2 personnes : 192,00 EUR ;
c) lorsqu’il y a inscription d’un ménage au registre composé de 3 personnes : 207,00 EUR ;
d) lorsqu’il y a inscription un ménage au registre composé de 4 personnes : 222,00 EUR ;
e) lorsqu’il y a inscription un ménage au registre composé de 5 personnes : 237,00 EUR ;
f) lorsqu’il y a inscription d’un ménage au registre composé de 6 personnes et plus : 252,00EUR.
Art. 5. – Le montant de la taxe fixé par l’article 4 est indivisible, même si l’inscription du ménage est modifiée dans le Registre National, pendant l’exercice d’imposition en cours.
Le montant de la taxe ne sera donc pas calculé au prorata du nombre de jours d’inscription au registre.
Art. 6. – Une réduction de 25 % sur le montant dû est accordée :
- aux personnes bénéficiant du Revenu d’intégration sociale (R.I.S.) ;
- aux personnes en médiation de dettes dans le cadre de la loi sur le règlement collectif des dettes.
La réduction sera accordée aux personnes introduisant une demande en ce sens sur base de présentation de documents probants (documents du C.P.A.S., copie de jugement, …).
Art. 7. Vu l’annexe 120 du Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé (C.R.W.A.S.S.) abrogeant l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 15.10.2009 et ses annexes relatives aux maisons de repos, résidences-services ainsi qu’aux centres de jour et de nuit sont exonérées de la taxe les personnes inscrites dans les maisons de repos et dans les résidences-services.
Art. 8. - Il sera mis à disposition des ménages, tels que définis ci-dessus, le nombre d’ouvertures pour dépôt volontaire dans les points d’apport volontaire (P.A.V.) pour les déchets ménagers résiduels (D.M.R) suivant :
- lorsqu’il s’agit d’un ménage composé d’1 personne : 8 ouvertures P.A.V./D.M.R. ;
- lorsqu’il s’agit d’un ménage composé de 2 personnes : 11 ouvertures P.A.V./D.M.R. ;
- lorsqu’il s’agit d’un ménage composé de 3 personnes : 14 ouvertures P.A.V./D.M.R. ;
- lorsqu’il s’agit d’un ménage composé de 4 personnes : 17 ouvertures P.A.V./D.M.R. ;
- lorsqu’il s’agit d’un ménage composé de 5 personnes : 20 ouvertures P.A.V./D.M.R. ;
- lorsqu’il s’agit d’un ménage composé de 6 personnes et plus : 23 ouvertures P.A.V./D.M.R.
Ces ouvertures pour dépôt volontaire seront chargées automatiquement sur les cartes d’accès prévues à cet effet, par les services de Intercommunale Ipalle, en charge de la gestion du Recyparc et des points d’apport volontaire.
Les ouvertures pour dépôt volontaire doivent être utilisées dans l’exercice en cours, soit au plus tard le 31.12.2026. Elles ne seront en aucun cas cumulées d’année en année.
Art. 9. – Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L 3321-1 à L 3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation codifié, des dispositions de l’Arrêté Royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Art. 10. - En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance, conformément aux dispositions légales applicables, une sommation de payer sera envoyée au contribuable. Cette sommation se fera par courrier recommandé. Les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais postaux seront recouvrés en même temps que le principal.
Art.11. – Pour le recouvrement des dossiers transmis aux huissiers, des frais de procédure seront cumulés au montant de la taxe due. L’établissement et le recouvrement de ces frais sont établis selon les prescrits du Code Judiciaire.
Art. 12. – La présente décision entrera en vigueur à dater des formalités de publication prévues aux articles 34 et 35 du décret du 28.03.2024 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en vue de simplifier le fonctionnement et l’organisation des organes communaux et provinciaux et du décret du 30.05.2025 (M.B. 12.06.2025) modifiant l’article 3 du décret du 05.09.2024 remplaçant les articles L 1133-1 et L 1133-2 du C.D.L.D. en vue de garantir la sécurité juridique de la publication des règlements et ordonnances des autorités communales.
Art. 13. – Conformément à la législation relative à la protection des données (R.G.P.D.), le traitement des données à caractère personnel des redevables, nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement, se fera selon les modalités suivantes :
- responsable de traitement : la Ville de Comines-Warneton ;
- finalité du traitement : établissement et recouvrement des taxes ainsi que le traitement des contestations ;
- catégorie de données : données d’identification des redevables ;
- durée de conservation des données : la Ville s’engage à conserver les données des redevables selon le tableau de tri de 2019 émis par les Archives Générales du Royaume pour les archives produites par les communes wallonnes avec un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ;
- méthode de collecte : les données des redevables seront collectées via le Registre National par une extraction des chefs de ménages à la date du 1er janvier de l’exercice d’imposition ;
- communication des données : les données ne seront communiquées qu’au service Finances de la Ville, à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.
Art. 14. – Le Collège des Bourgmestre et Échevins est chargé de l’exécution de la présente décision dans le respect de la législation relative au règlement général de protection des données (R.G.P.D.).
Art. 15. - La présente décision sera transmise :
- en double exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en vue de l’exercice de sa tutelle générale ;
- au S.P.W. Agriculture Ressources naturelles et Environnement - Département Sols et Déchets ;
- à l’Intercommunale IPALLE ;
- à Madame Céline MAES, Directrice Financière pour suites voulues ;
- aux agents des services concernés pour suites voulues.
Références et motivations (69 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu la Constitution, en particulier les articles 41, 162 et 170, § 4 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L 1122-30, L 1122-31, L 1124-40, L 1133-1 et L 1133-2, L 3321-1 et L 3321-2 ;
Vu le décret du 28.03.2024 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en vue de simplifier le fonctionnement et l'organisation des organes communaux et provinciaux ;
Vu le décret du 30.05.2025 (M.B. 12.06.2025) modifiant l'article 3 du décret du 05.09.2024 remplaçant les articles L 1133-1 et L 1133-2 du C.D.L.D. en vue de garantir la sécurité juridique de la publication des règlements et ordonnances des autorités communales ;
Vu le règlement général de la comptabilité communale (R.G.C.C.) ;
Vu le règlement (UE)2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27.04.2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données, ci-après « le R.G.P.D. » ;
Vu la loi du 03.12.2017 portant création de l'Autorité de protection des données, modifiée par la loi du 25.12.2023 ;
Vu la loi du 30.07.2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après « la L.T.D. ») ;
Vu le Codes des impôts sur les revenus 1992 ;
Vu la loi du 13.04.2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 ;
Vu la loi du 08.08.1983 organisant un Registre National des personnes physiques ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;
Vu les dispositions de la loi du 04.05.2023 (M.B. 23-05-2023) portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique ;
Vu les dispositions du décret régional wallon du 09.03.2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique ;
Vu les dispositions de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 05.03.2008 (arrêté « coût-vérité ») relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents et ses Arrêtés subséquents ;
Attendu que cet arrêté doit permettre de rencontrer des objectifs essentiels en matière de politique des déchets : responsabiliser le producteur – c'est-à-dire le citoyen – dans son rôle de consommateur ; appliquer le principe du pollueur-payeur ; assurer au citoyen un service de qualité au juste prix ; informer le citoyen pour qu'il prenne la dimension du service rendu face au coût que la commune lui réclame ;
Considérant que cet arrêté impose aux communes l'application du « coût-vérité » dont l'objectif est de répercuter directement les coûts de gestion des déchets résultant de l'activité usuelle des ménages sur les bénéficiaires (« principe du pollueur-payeur ») ;
Attendu qu'il s'indique de tout mettre en œuvre pour inciter le citoyen à être plus responsable de son rôle de production, de tri et de traitement de ses déchets à travers son rôle de consommateur ;
Vu l'annexe 120 du Code Réglementaire Wallon de l'Action Sociale et de la Santé (C.R.W.A.S.S.) abrogeant l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 15.10.2009 et ses annexes relatives aux maisons de repos, résidences-services ainsi qu'aux centres de jour et de nuit ;
Vu les dispositions du Règlement Général de Police intitulé « Bien Vivre à Comines-Warneton » adopté par la présente assemblée en sa séance du 16.10.2023 (6ème objet), admis à sortir ses effets par l'autorité de tutelle par expiration des délais ;
Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 09.06.2016 introduisant de nouvelles obligations dans le service minimum en matière de gestion des déchets ménagers ;
Vu le Plan Wallon des Déchets-Ressources adopté par le Gouvernement Wallon le 22.03.2018 ;
Vu la circulaire du 15.09.2025 de Monsieur François DESQUESNES, Ministre des Pouvoirs Locaux, relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région Wallonne, pour l'exercice 2026 – partie « Nomenclature des taxes communales » - Taxes ou redevances sur les prestations d'hygiène publique ;
Vu le décret du 23.06.2016 modifiant le Code de l'Environnement, le Code de l'Eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d'environnement qui prévoit que les communes doivent établir la contribution des bénéficiaires de la gestion des déchets de manière à couvrir entre 95% et 110% des coûts de gestion des déchets ;
Vu sa délibération de ce jour (11ème objet) adoptant le taux de couverture du coût-vérité pour l'exercice d'imposition 2026 ;
Considérant que le taux de couverture du coût-vérité est de 99,98 % ;
Attendu que pour atteindre ce taux de couverture, il s'avère nécessaire de procéder à quelques adaptations qui impliquent inéluctablement des augmentations qui, sur base de l'application du « coût-vérité », sont répercutées directement sur le redevable (« principe du pollueur-payeur ») ;
Considérant que ces mesures d'augmentation découlent directement de la hausse significative des coûts de gestion et traitement des déchets ;
Vu sa décision du 25.03.2024 (19ème objet) relative à la collecte des déchets ménagers 2025-2032 de déléguer à l'Intercommunale IPALLE l'organisation de la collecte des déchets ménagers pour la période 2025-2032 ;
Considérant qu'à l'issue du marché public organisé par l'Intercommunale IPALLE, il appert une importante augmentation des coûts de collecte et cela, malgré la réduction de moitié des fréquences de collecte en porte-à-porte ;
Considérant que certains sites de P.A.V. D.M.R arrivaient à saturation et que le réseau de P.A.V. D.M.R. a été étendu fin d'année 2024 ;
Considérant qu'il y a également lieu d'intégrer le coût de cette extension dans le coût prévisionnel 2026 ;
Vu l'augmentation des différentes cotisations à payer auprès de l'Intercommunale Ipalle dans le cadre de la gestion des déchets ménagers, à savoir une augmentation globale de 9,54€/habitant, ce qui représente une hausse des dépenses de 174.858€ ;
Considérant, dès lors, que cette augmentation des coûts doit être répercutée par voie de taxation de manière à respecter l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 05.03.2008 (arrêté « coût-vérité ») relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;
Considérant, de plus, que les recettes liées à la vente de sacs-poubelle gris ont fortement diminué ;
Considérant, dès lors, que cette diminution de recettes impacte également le coût-vérité ;
Considérant qu'une diminution du nombre de dépôts gratuits en PAV DMR constitue aussi un levier pour améliorer les recettes, compte tenu que toute diminution du nombre de dépôts gratuits sera compensée par une augmentation du nombre de dépôts achetés ;
Considérant que l'octroi de sacs bleus gratuits avait été décidé dans le but de stimuler le tri des déchets P.M.C ;
Attendu qu'il a été constaté qu'une bonne partie de la population utilise largement les sacs bleus P.M.C. et qu'il n'est plus justifié de stimuler davantage le tri des déchets P.M.C. ;
Considérant que la population bénéficie de multiples outils permettant le tri et la réduction des déchets ménagers résiduels, à savoir :
- l'accès au « Recyparc » géré par l'Intercommunale IPALLE, assurant un service efficace de recyclage des déchets ;
- la mise à disposition d'un réseau de bulles à verre ;
- le service des collectes en porte-à-porte des déchets résiduels, des P.M.C. et du papier/carton ;
- la mise à disposition d'un réseau de 18 points d'apport volontaire (P.A.V.) destinés à recevoir les dépôts de déchets ménagers organiques et résiduels ;
Considérant que les ouvertures pour l'utilisation de ces points d'apport volontaire (P.A.V.) recevant les déchets ménagers résiduels (D.M.R.) sont payantes à l'exception d'un certain nombre d'ouvertures ;
Considérant que les déchets ménagers organiques peuvent être déposés soit en vrac dans un P.A.V., soit aux moyens ad hoc prévus à cet effet, proposés par l'Intercommunale Ipalle ;
Considérant, qu'en plus des moyens importants mis à disposition de la population, l'utilisation des P.A.V. pour dépôts de déchets ménagers organiques est gratuite ;
Considérant que les habitants de la Ville bénéficient également du service de l’enlèvement des déchets ménagers résiduels via une collecte périodique en porte-à-porte, et que ce service est assuré de façon régulière ;
Considérant que la délivrance de sacs-poubelle pour déchets ménagers résiduels destinés à la collecte en porte-à-porte est payante ;
Considérant que la délivrance de sacs-poubelle pour P.M.C. destinés à la collecte en porte-à-porte est payante ;
Vu la possibilité donnée aux citoyens d’acheter au(x) guichet(s) de l’Hôtel de Ville et de leurs antennes administratives les rouleaux de sacs-poubelle tels que prévus et tarifés par le règlement-redevance sur lesdits sacs en vigueur ;
Considérant que les ménages qui souhaitent recharger leur carte d’accès aux P.A.V. peuvent procéder à l’achat d’ouvertures des points d’apport volontaire, soit via les Recyparcs, soit via la plateforme Mylpalle ;
Attendu que les moyens mis en place ont pour objectif d’inciter la population à réduire substantiellement la quantité de déchets ménagers résiduels à jeter dans les sacs-poubelle destinés au ramassage en porte-à-porte via les services ad hoc et/ou destinés à être déposés dans les points d’apport volontaire ;
Attendu qu’il y a, toutefois, lieu d’accorder une réduction à certaines catégories de personnes placées dans une situation précaire répondant aux conditions telles que prévues par la présente délibération ;
Considérant qu’une partie de ce réseau de traitement des déchets ménagers a été financée par le biais de subventions mais qu’une partie est à charge de la Ville de Comines-Warneton ;
Considérant que la gestion des déchets ménagers, de la collecte, de l’acheminement jusqu’au centre de recyclage et du traitement représente un coût annuel important ;
Considérant que ces services publics constituent pour la Ville une charge appréciable qu’il y a lieu d’intégrer dans le « coût-vérité » ;
Vu la liste exhaustive de dépenses et recettes éligibles dans le calcul du « coût-vérité » ;
Considérant que l’objectif poursuivi par la taxe est de procurer à la Ville les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu’elle entend mener en matière de sécurité, de salubrité publique, d’enseignement, de logement, de mise à disposition d’infrastructures et de voiries pour l’ensemble de ses concitoyens, etc… et considérant que dans la poursuite de ces objectifs, il apparaît juste de tenir compte de la capacité contributive de ces redevables et ce, dans un souci légitime d’assurer une répartition équitable de la charge fiscale ;
Attendu que le taux de couverture du coût-vérité est appelé à varier d’une année à l’autre et que, dès lors, il s’indique pour la présente assemblée de voter, pour l’exercice 2026 uniquement, les taxes et redevances relatives à cette matière ;
Vu le procès-verbal de la Commission Communale des Finances du 04.11.2025 ;
Attendu, ensuite, que l’article L 1321-1, 11° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation impose aux communes, dans le cadre des dépenses obligatoires, de prévoir un article budgétaire pour les dépenses relatives à la police de sûreté et de salubrité locale ;
Attendu que les crédits budgétaires relatifs à cette taxe seront prévus au budget ad hoc à l’article 040/363-03 au service ordinaire ;
Attendu que la délibération a une incidence financière supérieure à 30.000 €, et que conformément à l’article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de la Directrice Financière a été sollicité ;
Vu la communication du projet de règlement à la Directrice Financière en date du 28.10.2025 ;
Vu l’avis de légalité n°96-2025 rendu en date du 31.10.2025, joint au dossier administratif, par lequel Madame Céline MAES, Directrice Financière, a remis un avis favorable sur le projet de délibération présenté ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;