Finances communales. Taxes communales. Taxe communale annuelle sur l’enlèvement et le traitement des déchets ménagers assimilés produits dans le cadre de l’occupation d’une seconde résidence. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu la Constitution, en particulier les articles 41, 162 et 170, § 4 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L 1122-30, L 1122-31, L 1124-40, L 1133-1 et L 1133-2, L 3321-1 et L 3321-2 ;

Vu le décret du 28.03.2024 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en vue de simplifier le fonctionnement et l’organisation des organes communaux et provinciaux ;

Vu le décret du 30.05.2025 (M.B. 12.06.2025) modifiant l’article 3 du décret du 05.09.2024 remplaçant les articles L 1133-1 et L 1133-2 du C.D.L.D. en vue de garantir la sécurité juridique de la publication des règlements et ordonnances des autorités communales ;

Vu le règlement général de la comptabilité communale (R.G.C.C.) ;

Vu le règlement (UE)2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27.04.2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données, ci-après « le R.G.P.D. » ;

Vu la loi du 03.12.2017 portant création de l’Autorité de protection des données, modifiée par la loi du 25.12.2023 ;

Vu la loi du 30.07.2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après « la L.T.D. ») ;

Vu la loi du 08.08.1983 organisant un Registre National des personnes physiques ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Vu les dispositions de la loi du 04.05.2023 (M.B. 23-05-2023) portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique ;

Vu les dispositions du décret régional wallon du 09.03.2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique ;

Vu les dispositions de l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 05.03.2008 (arrêté « coût-vérité ») relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents et ses Arrêtés subséquents ;

Attendu que cet arrêté doit permettre de rencontrer des objectifs essentiels en matière de politique des déchets : responsabiliser le producteur – c’est-à-dire le citoyen – dans son rôle de consommateur ; appliquer le principe du pollueur-payeur ; assurer au citoyen un service de qualité au juste prix ; informer le citoyen pour qu’il prenne la dimension du service rendu face au coût que la commune lui réclame ;

Attendu qu’il s’indique de tout mettre en œuvre pour inciter le citoyen à être plus responsable de son rôle de production, de tri et de traitement de ses déchets à travers son rôle de consommateur ;

Considérant que cet arrêté impose aux communes l’application du « coût-vérité » dont l’objectif est de répercuter directement les coûts de gestion des déchets résultant de l’activité usuelle des ménages sur les bénéficiaires (« principe du pollueur-payeur ») ;

Vu l’annexe 120 du Code Réglementaire Wallon de l’Action Sociale et de la Santé (C.R.W.A.S.S.) abrogeant l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 15.10.2009 et ses annexes relatives aux maisons de repos, résidences-services ainsi qu’aux centres de jour et de nuit ;

Vu les dispositions du Règlement Général de Police intitulé « Bien Vivre à Comines-Warneton » adopté par le Conseil Communal en sa séance du 16.10.2023 (6ème objet), admis à sortir ses effets par l’autorité de tutelle par expiration des délais ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 09.06.2016 introduisant de nouvelles obligations dans le service minimum en matière de gestion des déchets ménagers ;

Vu le Plan Wallon des Déchets-Ressources adopté par le Gouvernement Wallon le 22.03.2018 ;

Vu la circulaire du 15.09.2025 de Monsieur François DESQUESNES, Ministre des Pouvoirs Locaux, relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région Wallonne, pour l’exercice 2026 – partie « Nomenclature des taxes communales » - Taxes ou redevances sur les prestations d’hygiène publique ;

Vu sa délibération de ce jour (11ème objet) adoptant le taux de couverture du coût-vérité pour l’exercice d’imposition 2026 ;

Considérant que le taux couverture du coût-vérité est de 99,98 % ;

Attendu que pour atteindre ce taux de couverture, il s’avère nécessaire de procéder à quelques adaptations qui impliquent inéluctablement des augmentations qui, sur base de l’application du « coût-vérité », sont répercutées directement sur le redevable (« principe du pollueur-payeur) ;

Considérant que ces mesures d’augmentation découlent directement de la hausse significative des coûts de gestion et traitement des déchets ;

Vu sa décision du Conseil Communal du 25.03.2024 (19ème objet) relative à la collecte des déchets ménagers 2025-2032 de déléguer à l’Intercommunale IPALLE l’organisation de la collecte des déchets ménagers pour la période 2025-2032 ;

Considérant qu’à l’issue du marché public organisé par l’Intercommunale IPALLE, il appert une importante augmentation des coûts de collecte et cela, malgré la réduction de moitié des fréquences de collecte en porte-à-porte ;

Considérant que certains sites de P.A.V. D.M.R arrivaient à saturation et que le réseau de P.A.V. D.M.R. a été étendu fin d’année 2024 ;

Considérant qu’il y a également lieu d’intégrer le coût de cette extension dans le coût prévisionnel 2026 ;

Vu l’augmentation des différentes cotisations à payer auprès de l’Intercommunale Ipalle dans le cadre de la gestion des déchets ménagers, à savoir une augmentation globale de 9,54€/habitant, ce qui représente une hausse des dépenses de 174.858€ ;

Considérant, dès lors, que cette augmentation des coûts doit être répercutée par voie de taxation de manière à respecter l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 05.03.2008 (arrêté « coût-vérité ») relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Considérant, de plus, que les recettes liées à la vente de sacs-poubelle gris ont fortement diminué ;

Considérant, dès lors, que cette diminution de recette impacte également le coût-vérité ;

Considérant qu’une diminution du nombre de dépôts gratuits en PAV DMR constitue aussi un levier pour améliorer les recettes, compte tenu que toute diminution du nombre de dépôts gratuits sera compensée par une augmentation du nombre de dépôts achetés ;

Considérant que la population bénéficie de multiples outils permettant le tri et la réduction des déchets ménagers résiduels, à savoir :

- l’accès au « Recyparc » géré par l’Intercommunale Ipalle, assurant un service efficace de recyclage des déchets ;

- la mise à disposition d’un réseau de bulles à verre ;

- le service des collectes en porte-à-porte des déchets résiduels, des P.M.C. et du papier/carton ;

- la mise à disposition d’un réseau de 18 points d’apport volontaire (P.A.V.) destinés à recevoir les dépôts de déchets ménagers organiques et résiduels ;

Considérant que les ouvertures pour l’utilisation de ces points d’apport volontaire (P.A.V.) recevant les déchets ménagers résiduels (D.M.R.) sont payantes à l’exception d’un certain nombre d’ouvertures ;

Considérant que les déchets ménagers organiques peuvent être apportés soit en vrac dans un P.A.V., soit aux moyens ad hoc prévus à cet effet, proposés par l’Intercommunale Ipalle ;

Considérant, qu’en plus des moyens importants mis à disposition de la population, l’utilisation des P.A.V. pour dépôts de déchets ménagers organiques est gratuite ;

Considérant que les habitants de la Ville bénéficient également du service de l’enlèvement des déchets ménagers résiduels via une collecte périodique en porte-à-porte et que ce service est assuré de façon régulière ;

Vu la possibilité donnée aux citoyens d’acheter au(x) guichet(s) de l’Hôtel de Ville et de leurs antennes administratives, les rouleaux de sacs-poubelle, tels que prévus et tarifés par le règlement-redevance sur lesdits sacs en vigueur ;

Considérant que les utilisateurs qui souhaitent recharger leur carte d’accès aux P.A.V. peuvent procéder à l’achat d’ouvertures des points d’apport volontaire, soit via les Recyparcs, soit via la plateforme MyIpalle ;

Attendu que les moyens mis en place ont pour objectif d’inciter la population à réduire substantiellement la quantité de déchets ménagers résiduels à jeter dans les sacs-poubelle destinés au ramassage en porte-à-porte via les services ad hoc et/ou destinés à être déposés dans les points d’apport volontaire et, à long terme, impacter à la baisse, le coût que représentent lesdits services ;

Considérant que le statut de seconde résidence n’est pas légiféré par la loi du 08.08.1983 organisant un Registre National des personnes physiques et qu’il est à considérer comme une situation fiscale telle que prévue par la circulaire du 13.07.2021, de Monsieur Christophe COLLIGNON, Ministre des Pouvoirs Locaux, relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région Wallonne, à l’exception des communes de la Communauté germanophone, pour l’exercice 2025 – partie « Nomenclature des taxes communales » - Taxes sur le patrimoine ;

Vu les articles 10 et 11 de la Constitution ;

Considérant qu’il ne peut pas être établi de justification raisonnable et adéquate de la différence de production de déchets ménagers, d’une part, entre les personnes domiciliées sur le territoire d’une commune et, d’autre part, les personnes qui ne sont pas inscrites dans les registres de la population ou des étrangers de cette commune ;

Considérant qu’il ne peut pas être établi de justification raisonnable et adéquate de la différence dans l’établissement de la taxe, d’une part, entre les personnes domiciliées sur le territoire d’une commune et, d’autre part, les personnes qui ne sont pas inscrites dans les registres de la population ou des étrangers de cette commune ;

Considérant que la catégorie de déchets ménagers produits dans le cadre de l’usage d’une « seconde résidence » peut être assimilée à la catégorie de déchets ménagers produits par un « ménage » ;

Considérant que la détermination du redevable grevé par la présente délibération s’établie sur la détermination du redevable grevé par la taxe sur les secondes résidences ;

Considérant que cette situation de seconde résidence ne permet pas de déterminer la composition de l’occupation de l’immeuble bâti à titre de seconde résidence et ainsi fixer des taux en fonction du nombre de personnes composant le ménage ;

Attendu qu'en exécution du principe d'autonomie communale que confère l'article 170, §4 de la Constitution, la présente assemblée décide d'appliquer un taux forfaitaire ;

Considérant qu'une partie de ce réseau de traitement des déchets ménagers a été financée par le biais de subventions, mais qu'une partie est à charge de la Ville de Comines-Warneton ;

Considérant que la gestion des déchets ménagers, de la collecte, de l'acheminement jusqu'au centre de recyclage et du traitement représente un coût annuel important ;

Considérant que ces services publics constituent pour la Ville une charge appréciable qu'il y a lieu d'intégrer dans le « coût-vérité » ;

Vu la liste exhaustive de dépenses et recettes éligibles dans le calcul du « coût-vérité » ;

Considérant que l'objectif poursuivi par la taxe est de procurer à la Ville les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu'elle entend mener en matière de sécurité, de salubrité publique, d'enseignement, de logement, de mise à disposition d'infrastructures et de voiries pour l'ensemble de ses concitoyens, etc… et considérant que dans la poursuite de ces objectifs, il apparaît juste de tenir compte de la capacité contributive de ces redevables et ce, dans un souci légitime d'assurer une répartition équitable de la charge fiscale ;

Attendu que le taux de couverture du coût-vérité est appelé à varier d'une année à l'autre et que dès lors, il s'indique pour la présente assemblée de voter, pour l'exercice 2026 uniquement, les taxes et redevances relatives à cette matière ;

Vu le procès-verbal de la Commission Communale des Finances du 04.11.2025 ;

Attendu, ensuite, que l'article L 1321-1, 11° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation impose aux communes, dans le cadre des dépenses obligatoires, de prévoir un article budgétaire pour les dépenses relatives à la police de sûreté et de salubrité locale ;

Attendu que les crédits budgétaires relatifs à cette taxe seront prévus au budget ad hoc à l'article 040/363-03 au service ordinaire ;

Attendu que la délibération a une incidence financière supérieure à 30.000 €, et que conformément à l'article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité de la Directrice Financière a été sollicité ;

Vu la communication du projet de règlement à la Directrice Financière en date du 00.10.2025 ;

Vu l'avis de légalité n°97-2025 rendu en date du 31.10.2025, joint au dossier administratif, par lequel Madame Céline MAES, Directrice Financière, a remis un avis favorable sur le projet de délibération présenté ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;