Finances communales. Redevances communales. Redevances relatives à l’accueil extrascolaire, aux centres de vacances et à l’accueil Handiplaine. Décision.

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Art.1. - Pour les exercices 2026 à 2031 inclus, il sera perçu une redevance pour les accueils extrascolaires, les centres de vacances et l’accueil Handiplaine.

Art. 2. – La redevance est due :

Solidairement par les parents ou à défaut, par tou(t)/(s) autre(s) représentant(s) lég(al)/(aux) investi(s) de l’autorité parentale qui a/ont (solidairement) l’obligation d’entretien (famille, tuteur, service social ou de protection de la Jeunesse…), et dont l’/les enfant(s) dont ils ont la charge est/sont inscrit(s) à l’accueil et/ou aux centres de vacances.

L’article 222 du Code civil belge énonce la notion de « solidarité » entre époux. Quelle que soit la situation familiale des parents (séparation, divorce…), ce principe de « solidarité » reste effectif et applicable ; autrement dit, les parents restent tous deux cotitulaires de l’autorité parentale aux yeux de la loi et, par conséquent, codébiteurs solidaires face aux dettes liées à l’éducation et l’entretien de leur(s) enfant(s).

Art.3.- Les montants seront automatiquement adaptés à l’index des prix à la consommation suivant la formule :

Taux du règlement x indice au 31/10 de l’exercice d’imposition N-1

Indice des prix au 31/10/2025

Les montants ainsi obtenus seront automatiquement arrondis à la dizaine de cent supérieure.

Art.4. - La redevance pour les accueils extrascolaires est établie en fonction des frais réellement engagés par la commune avec toutefois les minima forfaitaires suivants :

Les « P’tits Mountches » à Warneton :

- accueil du matin : 1,50 EUR/jour/enfant ;

- accueil du soir : 3,00 EUR/jour/enfant ;

- accueil du mercredi après-midi : 9,00 EUR/jour/enfant ;

Les « P’tits Bisous » au Bizet :

- accueil du soir : 3,00 EUR/jour/enfant ;

- accueil du mercredi après-midi : 9,00 EUR/jour/enfant ;

Les « P’tits Bas-Mountches » à Bas-Warneton :

- accueil du mercredi après-midi : 9,00 EUR/jour/enfant ;

Les « P’tits Chats bottés » à Comines :

- accueil du matin : 1,50 EUR/jour/enfant ;

- accueil du soir : 3,00 EUR/jour/enfant ;

- accueil du mercredi après-midi : 9,00 EUR/jour/enfant ;

Art.5. La redevance pour les centres de vacances est établie en fonction des frais réellement engagés par la commune avec toutefois le minimum forfaitaire suivant :

Pour les bénéficiaires domiciliés sur le territoire de Comines-Warneton : 12,00 EUR/jour/enfant (avec goûter sain) ;

Pour les bénéficiaires non domiciliés sur le territoire de Comines-Warneton :17,00 EUR/jour/enfant (avec goûter sain).

Art.6. La redevance de l’accueil Handiplaine est établie en fonction des frais réellement engagés par la commune avec toutefois le minimum forfaitaire suivant :

Pour les bénéficiaires domiciliés sur le territoire de Comines-Warneton 10,00 EUR/jour/enfant ;

Pour les bénéficiaires non domiciliés sur le territoire de Comines-Warneton :15,00 EUR/jour/enfant.

Art. 7. – Selon l’article L 3321-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la redevance et les frais d’envoi éventuels sont payables au comptant au moment de la demande, contre remise de preuve de paiement.

Art. 8. – A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement à l’amiable, un rappel par envoi simple sans frais sera envoyé au redevable. Ce dernier dispose d’un délai de 14 jours calendrier, prenant cours le 3ème jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, pour effectuer le paiement. En cas de non-paiement au terme du délai précité, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation codifié, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10,00 EUR. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article. En cas d’inapplicabilité de l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement s’effectuera devant les juridictions civiles compétentes.

Art. 9. – Pour le recouvrement des dossiers transmis aux huissiers, des frais de procédure seront cumulés au montant de la redevance due. L’établissement et le recouvrement de ces frais sont établis selon les prescrits du Code Judiciaire.

Art. 10. – La présente décision entrera en vigueur à dater des formalités de publication prévues aux articles 34 et 35 du décret du 28.03.2024 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en vue de simplifier le fonctionnement et l’organisation des organes communaux et provinciaux et du décret du 30.05.2025 (MB 12.06.2025) modifiant l’article 3 du décret du 05.09.2024 remplaçant les articles L1133-1 et L1133-2 du C.D.L.D en vue de garantir la sécurité juridique de la publication des règlements et ordonnances des autorités communales.

Art. 11. – Le Collège des Bourgmestre et Échevins est chargé de l’exécution de la présente décision dans le respect de la législation relative au Règlement Général de Protection des Données (R.G.P.D.).

Art. 12. – Conformément à la législation relative à la protection des données (R.G.P.D.), le traitement des données à caractère personnel des redevables, nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement, se fera selon les modalités suivantes :

- responsable de traitement : la Ville de Comines-Warneton ;

- finalité du traitement : établissement et recouvrement des redevances ainsi que le traitement des contestations ;

- catégorie de données : données d’identification des redevables ;

- durée de conservation des données : la Ville s’engage à conserver les données des redevables selon le tableau de tri de 2019 émis par les Archives Générales du Royaume pour les archives produites par les communes wallonnes avec un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ;

- méthode de collecte : les données des redevables seront collectées auprès du demandeur au moment de la demande et aussi selon les informations du Registre National ;

- communication des données : les données ne seront communiquées qu’au service Finances de la Ville, à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Art. 13. – La présente décision sera soumise, en double exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en vue de l’exercice de sa tutelle générale et communiquée, pour suites voulues, à Madame Céline MAES, Directrice Financière ainsi qu’aux agents des services concernés.

Références et motivations (28 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu la Constitution, en particulier les articles 41, 162 et 173 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30, L 1122-31, L 1124-40, L 1133-1 et L 1133-2 ;

Vu le décret du 28.03.2024 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en vue de simplifier le fonctionnement et l'organisation des organes communaux et provinciaux ;

Vu le décret du 30.05.2025 (M.B. 12.06.2025) modifiant l'article 3 du décret du 05.09.2024 remplaçant les articles L 1133-1 et L 1133-2 du C.D.L.D. en vue de garantir la sécurité juridique de la publication des règlements et ordonnances des autorités communales ;

Vu le règlement général de la comptabilité communale (R.G.C.C.) ;

Vu le règlement (UE)2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27.04.2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données, ci-après « le R.G.P.D. » ;

Vu la loi du 03.12.2017 portant création de l'Autorité de protection des données, en particulier les articles 23 et 26 (ci-après « la L.C.A. ») ;

Vu la loi du 30.07.2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après « la L.T.D. ») ;

Vu le décret du 18.05.2022 relatif à l'extension de la publicité active dans les pouvoirs locaux, en particulier les articles 2 et 3 ;

Vu les dispositions de la Loi du 20.12.2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur ;

Vu les dispositions de la loi du 04.05.2023 (M.B. 23-05-2023) portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique ;

Vu la circulaire du 15.09.2026 de Monsieur François DESQUESNES, Ministre des Pouvoirs Locaux, relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région Wallonne, pour l'exercice 2026 – partie « Nomenclature des taxes communales » - Taxes ou redevances sur les prestations administratives et techniques ;

Considérant que l'objectif poursuivi par la redevance est de voir la Ville rétribuée pour des services sollicités par le citoyen ;

Attendu que pour couvrir les frais inhérents à la mise en place de ces services, et sans préjudice des dispositions décrétales et règlementaires en vigueur, une participation financière sous forme de redevance peut être réclamée aux parents ou autres représentants légaux des enfants bénéficiaires ;

Considérant que dans l’établissement des taux à appliquer pour l’accueil extrascolaire, il y a lieu de respecter les dispositions du décret du Parlement de la Communauté Française du 03.07.2003 relatif à la coordination de l’accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l’accueil extrascolaire ;

Considérant la volonté des autorités de dynamiser et promouvoir les services proposés auprès de ses citoyens et dans le cadre de sa politique sociale, un taux préférentiel peut être octroyé aux bénéficiaires domiciliés sur le territoire de la Ville de Comines-Warneton ;

Attendu qu’il s’indique de fixer les montants des redevances par type de service presté ;

Attendu que les taux du présent règlement seront indexés annuellement au 1er janvier de chaque année à compter du 01.01.2026 ;

Attendu que l’indexation sera calculée sur base de l’indice des prix à la consommation selon le rapport entre l’indice du mois de novembre précédent la mise en application de l’indexation des taux et l’indice du mois de novembre précédent ;

Vu le procès-verbal de la Commission Communale des Finances du 04.11.2025 ;

Attendu qu’il s’indique pour la présente assemblée de voter, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, les taxes et redevances ;

Attendu que les crédits budgétaires relatifs à cette redevance seront prévus aux budgets ad hoc aux articles 76101/16148, 76102/16148 et 76103/16148 du service ordinaire ;

Attendu que la délibération a une incidence financière supérieure à 30.000 €, et que conformément à l’article L 1124-40 §1,3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de la Directrice Financière a été sollicité ;

Vu la communication du projet de règlement à la Directrice Financière en date du 23.10.2025 ;

Vu l’avis de légalité n°92-2025 rendu en date du 24.10.2025, joint au dossier administratif, par lequel Madame Céline MAES, Directrice Financière, a remis un avis favorable sur le projet de délibération présenté ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;