Règlement Général de Police (R.G.P.) « Bien Vivre à Comines-Warneton ». Délibération du Conseil Communal du 16.10.2023 (6ème objet). Article 15. Modification. Décision.

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. – De remplacer l’article 15 du règlement dénommé « Bien Vivre à Comines-Warneton » par ce qui suit :

« Article 15 - Autorisation

L’autorisation d’emplacement de toute terrasse (café, friterie, etc.) permanente est à solliciter annuellement auprès du Collège Échevinal avant le 31 octobre pour l’année qui suit la demande. La demande d’autorisation sera accompagnée d’un plan d’implantation de ladite terrasse. En principe, l’espace public pourra être occupé, à titre précaire, pour la période du 1er janvier au 31 décembre inclus sauf disposition contraire du Collège Échevinal. Durant les festivités autorisées, les demandes de terrasses seront traitées au cas par cas et suivant les prescriptions de l’article 15 bis.

La terrasse sera, en principe, installée dans la partie de l’espace public qui prolonge perpendiculairement la façade de l’immeuble d’exploitation du commerce et ne pourra dépasser en largeur les limites fictives fixées par cette façade. Une dérogation à ce principe peut être octroyée par le Collège Échevinal après avis et accord écrit du riverain concerné et ce, uniquement pour les terrasses installées sur le trottoir.

Le Collège Échevinal pourra imposer des conditions supplémentaires particulières en fonction du lieu d’implantation ou d’autres impératifs de sécurité publique.

La terrasse ne pourra, en aucun cas, empêcher la circulation des piétons, des bicyclettes ou vélomoteurs à deux roues et des véhicules automoteurs à quatre roues. Sur simple injonction d’une autorité, communale ou autre, la terrasse devra être déplacée, modifiée ou enlevée.

La Ville de Comines-Warneton ne pourra, en aucun cas, être tenue pour responsable en cas d’accident et le demandeur devra souscrire une assurance en responsabilité civile à cet effet. ».

Art. 2. – De charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l’exécution de la présente délibération.

Art. 3. – La présente décision sera communiquée :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ;

- à Monsieur Sébastien DAUCHY, Chef de Zone auprès de la Police Locale, et aux agents du service des gardiens de la paix et des agents constatateurs environnementaux ;

- à Madame Céline MAES, Directrice Financière ;

- aux agents du Service « Recettes ».

Références et motivations (8 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30 et L 1122-33 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale, notamment l’article 135, §2 ;

Vu les dispositions du Règlement Général de Police voté par la présente assemblée en sa séance du 16.10.2023 (6ème objet) intitulé « Bien Vivre à Comines-Warneton », délibération admise à sortir ses effets par expiration des délais de tutelle ;

Attendu que celui-ci prévoit, en son article 15, qu’une autorisation de placement d’une terrasse sur l’espace public peut être délivrée par le Collège des Bourgmestre et Échevins et que cette occupation ne pourra se faire que durant la période du 1er mars au 31 octobre ;

Vu la proposition des autorités communales de permettre aux exploitants de débits de boissons ou de restaurants d’installer une terrasse sur l’espace public tout au long de l’année ;

Attendu qu’il s’indique donc d’adapter la partie relative aux placements de terrasses sur l’espace public dans le règlement général de police (R.G.P.) ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;