Finances communales. Redevances communales. Redevance pour le placement de terrasses, d’étals, de tables, de chaises sur le domaine public. Décision.

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Art. 1. – Il est établi pour, les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale pour le placement de terrasses, d'étals, de tables, de chaises sur le domaine public.

Art. 2. – La redevance est due par le demandeur de l'occupation du domaine public.

Art. 3. – La redevance est fixée à 12 €/m²/an, avec un minimum forfaitaire de 50 €.

Toute fraction de mètre carré occupé est considérée comme un mètre carré complet.

Art. 4.- Ces montants seront automatiquement adaptés à l'index des prix à la consommation suivant la formule suivante :

Taux du règlement x indice au 31/10 de l'exercice d'imposition N-1

Indice des prix au 31/10/2025

Les montants ainsi obtenus seront automatiquement arrondis à la dizaine de cent supérieure.

Art. 5. – Sont exonérées les demandes de placements « purement occasionnels » c'est-à-dire l'occupation du domaine public à l'occasion de festivités purement locales, occasionnelles et ponctuelles dont la durée est inférieure à 5 jours par an.

Art. 6. – Les sommes dues seront facturées. La facture est payable, au plus tard, à la date d'échéance mentionnée sur celle-ci.

Art. 7. – A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement à l'amiable, un rappel par envoi simple sans frais sera envoyé au redevable. Ce dernier dispose d'un délai de 14 jours calendrier, prenant cours le 3ème jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, pour effectuer le paiement. En cas de non-paiement au terme du délai précité, conformément à l'article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation codifié, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s'élèveront à 10,00 EUR. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article. En cas d'inapplicabilité de l'article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement s'effectuera devant les juridictions civiles compétentes.

Art. 8. – Pour le recouvrement des dossiers transmis aux huissiers, des frais de procédure seront cumulés au montant de la redevance due. L'établissement et le recouvrement de ces frais sont établis selon les prescrits du Code Judiciaire.

Art. 9. – La présente décision entrera en vigueur à dater des formalités de publication prévues aux articles 34 et 35 du décret du 28.03.2024 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en vue de simplifier le fonctionnement et l’organisation des organes communaux et provinciaux et du décret du 30.05.2025 (M.B. 12.06.2025) modifiant l’article 3 du décret du 05.09.2024 remplaçant les articles L 1133-1 et L 1133-2 du C.D.L.D. en vue de garantir la sécurité juridique de la publication des règlements et ordonnances des autorités communales.

Art. 10. – Le Collège des Bourgmestre et Échevins est chargé de l’exécution de la présente décision dans le respect de la législation relative au Règlement Général de Protection des Données (R.G.P.D.).

Art. 11. – Conformément à la législation relative à la protection des données (R.G.P.D.), le traitement des données à caractère personnel des redevables, nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement, se fera selon les modalités suivantes :

- responsable de traitement : la Ville de Comines-Warneton ;

- finalité du traitement : établissement et recouvrement des redevances ainsi que le traitement des contestations ;

- catégorie de données : données d’identification des redevables ;

- durée de conservation des données : la Ville s’engage à conserver les données des redevables selon le tableau de tri de 2019 émis par les Archives Générales du Royaume pour les archives produites par les communes wallonnes avec un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ;

- méthode de collecte : les données des redevables seront collectées auprès du demandeur au moment de la demande ;

- communication des données : les données ne seront communiquées qu’au service Finances de la Ville, à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Art. 12. – La présente décision sera soumise, en double exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en vue de l’exercice de sa tutelle générale et communiquée, pour suites voulues, à Madame Céline MAES, Directrice Financière, ainsi qu’aux agents des services concernés.

Monsieur Eric DEVOS, Conseiller Communal, s’interroge sur la possibilité de déterminer des horaires nocturnes selon les différents établissements.

Madame la Présidente précise que cette compétence revient au Collège des Bourgmestre et Échevins.

Références et motivations (26 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu la Constitution, en particulier les articles 41, 162 et 173 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30, L 1122-31, L 1124-40 L 1133-1 et L 1133- 2 ;

Vu le décret du 28.03.2024 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en vue de simplifier le fonctionnement et l’organisation des organes communaux et provinciaux ;

Vu le décret du 30.05.2025 (M.B. 12.06.2025) modifiant l’article 3 du décret du 05.09.2024 remplaçant les articles L1133-1 et L1133-2 du C.D.L.D. en vue de garantir la sécurité juridique de la publication des règlements et ordonnances des autorités communales ;

Vu le décret du 18.05.2022 relatif à l’extension de la publicité active dans les pouvoirs locaux, en particulier les articles 2 et 3 ;

Vu le règlement général de la comptabilité communale (R.G.C.C.) ;

Vu le règlement (UE)2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27.04.2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données, ci-après « le R.G.P.D. » ;

Vu la loi du 03.12.2017 portant création de l’Autorité de protection des données, modifiée par la loi du 25.12.2023 ;

Vu la loi du 30.07.2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après « la L.T.D. ») ;

Vu les dispositions de la loi du 04.05.2023 (M.B. 23.05.2023) portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique ;

Vu la circulaire du 15.09.2025 de Monsieur François DESQUESNES, Ministre des Pouvoirs Locaux, relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région Wallonne, pour l’exercice 2026 – partie « Nomenclature des taxes communales » - Taxe ou redevance pour l’occupation du domaine public ;

Vu les dispositions du Règlement Général de Police intitulé « Bien Vivre à Comines-Warneton » adopté par le Conseil Communal en sa séance du 16.10.2023 (6ème objet), admis à sortir ses effets par l’autorité de tutelle par expiration des délais ;

Considérant que l’objectif poursuivi par la redevance est de voir la Ville rétribuée pour la mise à disposition du domaine public ;

Considérant que la notion d’emplacement faisant par nature référence à l’occupation d’une surface, il est recommandé de calculer le montant de la redevance par référence au m² ;

Considérant qu’il a lieu de veiller à ce que les redevables soient traités de la même manière et d’éviter d’éventuelles discriminations ;

Attendu qu’il s’indique pour la présente assemblée de voter, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, les taxes et redevances ;

Attendu que les taux du présent règlement seront indexés annuellement au 1er janvier de chaque année à compter du 01.01.2026 ;

Attendu que l’indexation sera calculée sur base de l’indice des prix à la consommation selon le rapport entre l’indice du mois de novembre précédent la mise en application de l’indexation des taux et l’indice du mois de novembre précédent ;

Vu le procès-verbal de la Commission Communale des Finances du 04.11.2025 ;

Attendu que les crédits budgétaires relatifs à cette redevance seront prévus aux budgets ad hoc à l'article 040/366-06 au service ordinaire ;

Attendu que la délibération a une incidence financière supérieure à 30.000 €, et que conformément à l'article L 1124-40 §1,3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité de la Directrice Financière a été sollicité ;

Vu la communication du projet de règlement à la Directrice Financière en date du 23.10.2025 ;

Vu l'avis de légalité n°93-2025 rendu en date du 24.10.2025, joint au dossier administratif, par lequel Madame Céline MAES, Directrice Financière, a remis un avis favorable sur le projet de délibération présenté ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;