Finances communales. Note d’honoraires n°3 afférente au projet extraordinaire 20230061. Mandat 298 de 2025. Application de l’article 60 du Règlement Général de la Comptabilité Communale (R.G.C.C). Décision du Collège des Bourgmestre et Échevins du 29.09.2025 (37ème objet a). Communication.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 11 juillet 2013 modifiant l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 5 juillet 2007 portant le Règlement Général de la Comptabilité Communale, en exécution de l'article L 1315-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et les arrêtés ministériels y relatifs ;

Vu l’article 60 § 2 al. 1 du Règlement Général de la Comptabilité Communale qui stipule que :

« En cas d'avis défavorable du directeur financier tel que prévu à l'article L 1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ou dans les cas prévus à l'article 64 du présent arrêté, le Collège peut décider, sous sa responsabilité, que la dépense doit être imputée et exécutée. La délibération motivée du collège est jointe au mandat de paiement et information en est donnée immédiatement au conseil communal. Le Collège peut également décider de soumettre sa décision à la ratification du conseil communal à sa plus prochaine séance » ;

Attendu que l’article 64 du Règlement Général de la Comptabilité Communale prévoit, entre autres, que la Directrice Financière renvoie au Collège Échevinal, avant paiement, tout mandat :

- non appuyé des pièces justificatives ou lorsque les pièces justificatives des fournitures, travaux ou prestations diverses ne relatent point soit les approbations nécessaires, soit les visas de réception ou de certification attestant la réalité de la créance ou le service fait et accepté ;

- lorsque la dépense est contraire aux lois, aux règlements ou aux décisions du Conseil Communal ;

Vu le rapport, daté du 19.09.2025, émanant de Madame Céline MAES, Directrice Financière, relatif au mandat de paiement n°298 de 2025 d’un montant total de 60.586,58 € portant la note d’honoraire n°3 payable à l’extraordinaire 764/724-60 et afférente au projet extraordinaire 20230061 (UREBA Maintenance extraordinaire de l’HDV de Comines & honoraires) ;

Attendu que Madame la Directrice Financière, par son rapport, renvoie le mandat susmentionné au Collège des Bourgmestre et Échevins pour le motif suivant : avis de légalité défavorable n°46-2025 émis dans le cadre de la modification de marché n°2 et de l’utilisation des crédits, ces derniers étant insuffisants malgré une augmentation de ceux-ci lors de la modification budgétaire n°1 de l’exercice 2025 ;

Vu la décision du Collège des Bourgmestre et Échevins du 29.09.2025 (37ème objet a) de faire application, sous sa responsabilité, de l’article 60 du Règlement Général de la Comptabilité Communale, de charger, par conséquent Madame Céline MAES, Directrice Financière, d’imputer les dépenses dans la comptabilité communale et de procéder au paiement stricto sensu du mandat portant le n°298 de 2025 et de communiquer cette décision à la présente assemblée ;

Attendu que les crédits nécessaires ont été inscrits à l’article ad hoc de la modification budgétaire n°2 de l’exercice 2025 qui sera soumise à l’approbation de la présente assemblée ce jour ;

Attendu qu’il s’indique pour la présente assemblée de prendre acte de la délibération susvisée ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;