Point 7
Finances communales. Taxes communales. Taxe sur les centimes additionnels au précompte immobilier. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
16 pour, 8 abstentions
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil d'établir, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, 2.600 centimes additionnels au précompte immobilier.
Elle signale que ce point a été examiné en détails par la Commission Communale des Finances en sa séance du 08.10.2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, par 16 voix pour, celles de Madame Alice LEEUWERCK, Bourgmestre, Messieurs Philippe MOUTON, David KYRIAKIDIS et Madame Chantal BERTOUILLE, Échevins, Monsieur Didier SOETE, Mesdames Myriam LIPPINOIS, Sylvie DEMEERSSEMAN, Messieurs Joël LINDEBOOM, Augustin DURNEZ, Vincent BATAILLE, Madame Johanna MOENECLAEY, Messieurs David WERQUIN, Xavier VERSCHAEVE, Eric DEVOS, Mesdames Florence LAMOOT et Florence DEKIMPE, Conseillers Communaux, et 8 abstentions, celles de Monsieur Jean-Jacques PIETERS et Madame Marie-Eve DESBUQUOIT, Échevins, Monsieur Pascal HEYTE, Madame Charlotte GRUSON, Monsieur Jean-Baptiste RAMON, Madame Virginie BAELEN, Monsieur Louis VANDAMME et Madame Chantal VANDENBROUCKE-VANRUYMBEKE, Conseillers Communaux, de prendre la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, par 16 voix pour et 8 abstentions :
Article 1. - Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, 2.600 centimes additionnels au précompte immobilier.
Art. 2. - Ces centimes additionnels seront perçus par le Service Public de Wallonie – S.P.W. Fiscalité ;
Art. 3. - La présente décision entrera en vigueur à dater des formalités de publication prévues aux articles 34 et 35 du décret du 28.03.2024 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en vue de simplifier le fonctionnement et l’organisation des organes communaux et provinciaux et du décret du 30.05.2025 (M.B. 12.06.2025) modifiant l’article 3 du décret du 05.09.2024 remplaçant les articles L 1133-1 et L 1133-2 du C.D.L.D. en vue de garantir la sécurité juridique de la publication des règlements et ordonnances des autorités communales.
Art. 4. – La présente décision sera notifiée au Département de l’Établissement et du Contrôle du S.P.W. Fiscalité pour suites voulues ; communiquée à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut et à Madame Céline MAES, Directrice Financière, pour information.
Références et motivations (24 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu la Constitution, en particulier les articles 10, 11, 41, 162 et 170 § 4 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30, L 1122-31, L 1124-40, L 1133-1, L 1133-2, L 3321-1 et L 3321-2 ;
Vu le décret du 28.03.2024 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en vue de simplifier le fonctionnement et l'organisation des organes communaux et provinciaux ;
Vu le décret du 30.05.2025 (M.B. 12.06.2025) modifiant l'article 3 du décret du 05.09.2024 remplaçant les articles L 1133-1 et L 1133-2 du C.D.L.D. en vue de garantir la sécurité juridique de la publication des règlements et ordonnances des autorités communales ;
Vu le règlement général de la comptabilité communale (R.G.C.C.) ;
Vu le règlement (UE)2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27.04.2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données, ci-après « le R.G.P.D. » ;
Vu la loi du 03.12.2017 portant création de l'Autorité de protection des données, modifiée par la loi du 25.12.2023 ;
Vu la loi du 30.07.2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après « la L.T.D. ») ;
Vu le Code des Impôts sur les revenus 1992 et notamment les articles 249 à 256 ainsi que 464-1 ;
Vu la loi du 13.04.2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 ;
Vu la loi du 08.08.1983 organisant un Registre National des personnes physiques ;
Vu l'Arrêté Royal du 12.04.1999 relatif à la procédure en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale ;
Vu les dispositions de la loi du 04.05.2023 (M.B. 23.05.2023) portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique ;
Vu la circulaire du 15.09.2025 de Monsieur François DESQUESNES, Ministre des Pouvoirs Locaux, relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région Wallonne, pour l'exercice 2026 – partie « Nomenclature des taxes communales » - Centimes additionnels, décime additionnel et impôts complémentaires ;
Considérant que l'objectif poursuivi par la taxe est de procurer à la Ville les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu'elle entend mener en matière de sécurité, de salubrité publique, d'enseignement, de logement, de mise à disposition d'infrastructures et de voiries pour l'ensemble de ses concitoyens, etc… et considérant que dans la poursuite de ces objectifs, il apparaît juste de tenir compte de la capacité contributive de ces redevables et ce, dans un souci légitime d’assurer une répartition équitable de la charge fiscale ;
Attendu qu’il s’indique pour la présente assemblée de voter, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, les taxes et redevances ;
Vu le procès-verbal de la Commission Communale des Finances du 08.10.2025 ;
Attendu que les crédits budgétaires relatifs à cette taxe seront prévus aux budgets ad hoc à l’article 040/371-01 au service ordinaire ;
Attendu que la délibération a une incidence financière supérieure à 30.000 €, et que conformément à l’article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de la Directrice Financière a été sollicité ;
Vu la communication du projet de règlement à la Directrice Financière en date du 15.09.2025 ;
Vu l’avis de légalité n°76-2025 rendu en date du 16.09.2025, joint au dossier administratif, par lequel Madame Céline MAES, Directrice Financière, a remis un avis favorable sur le projet de délibération présenté ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;