Point 6
Finances communales. Taxes communales. Taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
13 pour, 11 abstentions
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente rappelle quelques éléments en termes de taxes et redevances, à l’aide des slides suivantes :
Monsieur Didier SOETE, Conseiller Communal, souhaite rectifier ses propos concernant le CRAC. Il précise que la Ville n'a jamais été mise sous CRAC comme souligné précédemment, mais que l'avis du CRAC avait été sollicité par l'ancien Bourgmestre, feu Gilbert DELEU, sur les finances de la Ville et que le CRAC n'avait pas soulevé de réel risque au vu des différents boni dégagés.
Madame la Présidente propose ensuite au Conseil d'établir, pour les exercices d'imposition 2026 à 2031 inclus, une taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques domiciliées dans la Ville au 1er janvier de l'année qui donne son nom à cet exercice.
Elle signale que ce point a été examiné en détails par la Commission Communale des Finances en sa séance du 08.10.2025.
Madame Charlotte GRUSON, Conseillère Communale, s'interroge sur l'absence d'augmentation de cette taxe – contrairement aux autres –, que le groupe « ACTION » estime « la plus juste ».
Madame la Présidente rappelle que cette taxe, à l'instar de celle relative au précompte immobilier, est une taxe additionnelle.
Monsieur Didier SOETE, Conseiller Communal, rappelle que l'IPP consiste à taxer les contribuables et que le choix avait été fait précédemment de diminuer le taux de taxation. Il estime que, tant que les comptes de résultats sont corrects, il n'y a pas de raison de taxer plus durement les citoyens.
Madame Sylvie DEMEERSSEMAN, Conseillère Communale, précise ne pas être d'accord avec les propos du Conseiller SOETE et indique qu'en cas d'augmentation à 8 %, seuls 30 % de la population seront impactés et que cela concerne les citoyens aux revenus plus importants.
Monsieur Didier SOETE, Conseiller Communal, rappelle que l'IPP concerne tous les citoyens payant des impôts et estime qu'il n'y pas lieu de taxer encore plus les personnes aux plus faibles revenus. Il rappelle que l'impôt sur les personnes physiques est un impôt fédéral et qu'il n'est donc pas possible pour la commune, via la taxe additionnelle, de « taxer les plus riches pour donner aux plus pauvres ». Il indique que les grosses fortunes dans une commune proviennent souvent des sociétés – qui ne sont pas impactées par l'IPP mais par l'impôt sur les sociétés – et taxées à un taux préférentiel.
Monsieur David WERQUIN, Conseiller Communal, indique que la Conseillère DEMEERSSEMAN n'a pas parlé de l'impôt sur les sociétés, mais bien de l'impôt sur les personnes physiques. Il rappelle que le choix de baisser la taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques est un choix politique et précise qu'une hausse éventuelle impacterait les classes moyennes et non pas les personnes aux revenus plus modestes. Il rappelle aussi qu'en cas de passage sous CRAC, le taux serait manifestement augmenté à 8,8 %.
Monsieur David KYRIAKIDIS, Échevin, rappelle que les revenus provenant de l'IPP n'arrivent pas directement dans les caisses de la Ville mais sont également répartis entre la Province et l'Etat fédéral. Il précise également que le fait de diminuer le taux de l'IPP incite à l'arrivée de nouveaux habitants et que le diminuer davantage aura comme effet de ne plus avoir suffisamment d'infrastructures et de terrain pour toute la population et que ré-augmenter celui-ci aura certainement comme conséquence de perdre des habitants. Il estime qu'au vu de la modification budgétaire proposée, il n'est pas nécessaire de taxer davantage les citoyens.
Monsieur Didier SOETE, Conseiller Communal, rappelle que l'arrivée de nouveaux habitants, attirés par ce faible taux, engendre notamment de nouveaux projets immobiliers et donc augmente le précompte immobilier, ce qui augmente les recettes fiscales de la Ville. Il indique également qu'un taux bas d'IPP attire la population et que cela a un impact positif sur le commerce local.
Monsieur Eric DEVOS, Conseiller Communal, revient sur les propos du Conseiller WERQUIN concernant l'impact, sur les classes moyennes, d'une augmentation du taux de l'IPP. Il précise qu'à Comines-Warneton, la grande majorité des citoyens font partie des classes moyennes et estime qu'une diminution de l'IPP est une manière de récompenser ces classes moyennes, qui sont actuellement « étouffées ».
Monsieur David WERQUIN, Conseiller Communal, s'estime visé par les propos du Conseiller DEVOS et comme faisant partie des classes moyennes. Il précise que contrairement à ce dernier, il est d'accord de payer plus d'IPP.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, par 13 voix pour, celles de Madame Alice LEEUWERCK, Bourgmestre, Messieurs Philippe MOUTON, David KYRIAKIDIS et Madame Chantal BERTOUILLE, Échevins, Monsieur Didier SOETE, Madame Myriam LIPPINOIS, Messieurs Joël LINDEBOOM, Augustin DURNEZ, Vincent BATAILLE, Madame Johanna MOENECLAEY, Messieurs Xavier VERSCHAEVE, Eric DEVOS et Madame Florence DEKIMPE, Conseillers Communaux, et 11 abstentions, celles de Monsieur Jean-Jacques PIETERS et Madame Marie-Eve DESBUQUOIT, Échevins, Monsieur Pascal HEYTE, Mesdames Charlotte GRUSON, Sylvie DEMEERSSEMAN, Messieurs Jean-Baptiste RAMON, David WERQUIN, Madame Virginie BAELEN, Monsieur Louis VANDAMME, Mesdames Florence LAMOOT, et Chantal VANDENBROUCKE-VANRUYMBEKE, Conseillers Communaux, de prendre la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, par 13 voix pour et 11 abstentions :
Article 1. - Il est établi, pour les exercices d'imposition 2026 à 2031 inclus, une taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques domiciliées dans la Ville au 1er janvier de l'année qui donne son nom à cet exercice.
Art. 2. - Le taux de cette taxe est fixé, pour tous les contribuables, à 7,5 % de la partie calculée conformément à l'article 466 du Code des Impôts sur les Revenus, de l'impôt des personnes physiques dû à l'État pour le même exercice.
Art. 3. - L'établissement et la perception de la présente taxe communale s'effectueront par les soins de l'Administration des Contributions Directes comme il est stipulé à l'article 356 du Code des Impôts sur les Revenus.
Art. 4. - La présente décision entrera en vigueur à dater des formalités de publication prévues aux articles 34 et 35 du décret du 28.03.2024 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en vue de simplifier le fonctionnement et l'organisation des organes communaux et provinciaux et du décret du 30.05.2025 (M.B. 12.06.2025) modifiant l'article 3 du décret du 05.09.2024 remplaçant les articles L 1133-1 et L 1133-2 du C.D.L.D. en vue de garantir la sécurité juridique de la publication des règlements et ordonnances des autorités communales.
Art. 5. - La présente décision sera notifiée au Service Public Fédéral Finances, Administration générale – Expertise et support stratégiques – Service d'Études – SE4 – North Galaxy, Boulevard du Roi Albert II,33, Boîte 22 à 1030 BRUXELLES ; notifiée, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut et communiquée, pour information, à Madame Céline MAES, Directrice Financière.
Références et motivations (25 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170 § 4 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L 1122-30 ;
Vu le décret du 28.03.2024 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en vue de simplifier le fonctionnement et l’organisation des organes communaux et provinciaux ;
Vu le décret du 30.05.2025 (M.B. 12.06.2025) modifiant l’article 3 du décret du 05.09.2024 remplaçant les articles L 1133-1 et L 1133-2 du C.D.L.D. en vue de garantir la sécurité juridique de la publication des règlements et ordonnances des autorités communales ;
Vu le règlement général de la comptabilité communale (R.G.C.C.) ;
Vu le règlement (UE)2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27.04.2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données, ci-après « le R.G.P.D. » ;
Vu la loi du 03.12.2017 portant création de l’Autorité de protection des données, modifiée par la loi du 25.03.2024 ;
Vu la loi du 30.07.2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après « la L.T.D. ») ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;
Vu le Code des Impôts sur les revenus 1992, en particulier les articles 465 à 469 ;
Vu la loi du 13.04.2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 ;
Vu le règlement général de la comptabilité communale (R.G.C.C.) ;
Vu la loi du 24 juillet 2008 (M.B. 8.08.2008) confirmant l’établissement de certaines taxes additionnelles communales et de la taxe d’agglomération additionnelle à l’impôt des personnes physiques pour chacun des exercices d’imposition 2001 à 2007 et modifiant l’article 468 du Code des impôts sur les revenus 1992 à partir de l’exercice d’imposition 2009 ;
Vu la circulaire du 15.09.2025 de Monsieur François DESQUESNES, Ministre des Pouvoirs Locaux, relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région Wallonne, pour l’exercice 2026 – partie « Nomenclature des taxes communales » - Centimes additionnels, décime additionnel et impôts complémentaires ;
Considérant que l’objectif poursuivi par la taxe est de procurer à la Ville les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu’elle entend mener en matière de sécurité, de salubrité publique, d’enseignement, de logement, de mise à disposition d’infrastructures et de voiries pour l’ensemble de ses concitoyens, etc… et considérant que dans la poursuite de ces objectifs, il apparaît juste de tenir compte de la capacité contributive des redevables et ce, dans un souci légitime d’assurer une répartition équitable de la charge fiscale ;
Attendu que l’objectif de la Ville, au vu de ses possibilités financières, est d’augmenter le pouvoir d’achat de ses concitoyens dont les revenus moyens par habitant sont parmi les plus faibles de Wallonie ;
Attendu qu’il s’indique pour la présente assemblée de voter, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, les taxes et redevances ;
Vu le procès-verbal de la Commission Communale des Finances du 08.10.2025 ;
Attendu que les crédits budgétaires relatifs à cette taxe seront prévus aux budgets ad hoc à l'article 040/372-01 au service ordinaire ;
Attendu que la délibération a une incidence financière supérieure à 30.000 €, et que conformément à l'article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité de la Directrice Financière a été sollicité ;
Vu la communication du projet de règlement à la Directrice Financière en date du 15.09.2025 ;
Vu l'avis de légalité n°81-2025 rendu en date du 16.09.2025, joint au dossier administratif, par lequel Madame Céline MAES, Directrice Financière, a remis un avis favorable sur le projet de délibération présenté ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;