Finances communales. Taxes communales. Taxe sur la distribution gratuite d'écrits publicitaires ou d’échantillons publicitaires non adressés et de supports de presse régionale gratuite. Décision.

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Art. 1. – Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe sur la distribution gratuite d'écrits publicitaires ou d’échantillons publicitaires non adressés et de supports de presse régionale gratuite.

Art. 2. – Au sens du présent règlement, on entend par :

Les écrits ou les échantillons publicitaires non adressés sont des écrits ou échantillons à vocation commerciale (publicitaire c’est-à-dire visant un intérêt particulier, celui de l’annonceur) qui ne comportent pas le nom et/ou l'adresse complète du destinataire (rue, n°, code postal et commune) et qui sont diffusés gratuitement en principe à l'ensemble des habitants de la commune. L’échantillon est une toute petite quantité et/ou exemple d'un produit réalisé pour en assurer la promotion et/ou la vente. Est considéré comme formant un seul échantillon, le produit et l’écrit publicitaire qui, le cas échéant, l’accompagne.

Le support de la presse régionale gratuite est l’écrit qui réunit les conditions suivantes :

Le rythme périodique doit être régulier et défini avec un minimum de 12 parutions par an ;

L’écrit de PRG doit contenir, outre de la publicité, du texte rédactionnel d'informations liées à l'actualité récente, adaptée à la zone de distribution mais essentiellement locales et/ou communales et comportant à la fois au moins 5 des six informations d'intérêt général suivantes, d'actualité et non périmées, adaptées à la zone de distribution et, en tous cas, essentiellement communales :

1. Les rôles de garde (médecins, pharmaciens, vétérinaires, ...) ou les coordonnées du service de proximité où les informations peuvent être obtenues ;

2. Les agendas culturels reprenant les principales manifestations de la commune taxatrice et de sa région, de ses A.S.B.L. culturelles, sportives, caritatives ;

3. Les « petites annonces » de particuliers ;

4. Une rubrique d'offres d'emplois et de formation ;

5. Les annonces notariales ;

6. Des informations relatives à l'application de lois, décrets ou règlements généraux qu'ils soient régionaux, fédéraux ou locaux des annonces d'utilité publique ainsi que des publications officielles ou d'intérêt public telles que : enquêtes publiques, autres publications ordonnées par les cours et tribunaux, ....

Le contenu « publicitaire » présent dans l’écrit de la PRG doit être multi-enseignes ;

Le contenu rédactionnel original dans l’écrit de la PRG doit être protégé par les droits d’auteur ;

L’écrit de PRG doit obligatoirement reprendre la mention de l’éditeur responsable et le contact de la rédaction (« ours »).

Si la presse régionale gratuite insère des cahiers publicitaires supplémentaires dans leurs éditions, ces « cahiers » seront taxés au même taux que les écrits publicitaires.

Art. 3. - La taxe est due :

- par l'éditeur ;

- ou, si l'éditeur n'est pas connu, par la personne physique ou morale pour compte de laquelle l'écrit publicitaire est distribué

Art. 4. - La taxe est fixée comme suit pour les écrits et les échantillons publicitaires :

- de 0 à 10 grammes inclus : 0,0185 EUR/exemplaire ;

- au-delà de 10 et jusqu'à 40 grammes inclus : 0,0481 EUR/exemplaire ;

- au-delà de 40 et jusqu'à 225 grammes inclus : 0,0722 EUR/exemplaire ;

- au-delà de 225 grammes : 0,130 EUR/exemplaire.

Néanmoins, tout écrit distribué émanant de presse régionale gratuite se verra appliquer un taux uniforme de 0,0123 EUR par exemplaire distribué.

Art. 5. - Ces montants seront automatiquement adaptés à l'index des prix à la consommation suivant la formule suivante :

Taux du règlement x indice au 31/10 de l'exercice d'imposition N-1

Indice des prix au 31/10/2025

Les montants ainsi obtenus seront automatiquement arrondis à la dizaine de cent supérieure.

Art. 6. – Sont exonérés de la taxe :

- les avis nécrologiques ;

- les écrits publiés par l'Administration Communale, Provinciale, Régionale, Communautaire ou Fédérale, le C.P.A.S., les Fabriques d'Eglises et les établissements scolaires ;

- les écrits édités par les sociétés sportives, culturelles, caritatives, clubs, associations et comités reconnus par l'Administration communale ;

- les imprimés électoraux.

Art. 7. – Tout contribuable est tenu de renvoyer à l'Administration Communale trimestriellement et au plus tard le 15ème jour suivant le trimestre échu, une formule de déclaration, dûment remplie et signée, contenant les renseignements nécessaires à la taxation.

Art. 8. – Conformément à l'article L 3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l'enrôlement d'office de la taxe. Dans ce cas, le montant de la majoration sera de 100 % du montant dû.

Art. 9. - Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L 3321-1 à L 3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation codifié et de l'Arrêté Royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Art. 10. – En cas de non-paiement de la taxe à l'échéance, conformément aux dispositions légales applicables, une sommation de payer sera envoyée au contribuable. Cette sommation se fera par courrier recommandé. Les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais postaux seront recouvrés en même temps que le principal.

Art. 11. – Pour le recouvrement des dossiers transmis aux huissiers, des frais de procédure seront cumulés au montant de la taxe due. L'établissement et le recouvrement de ces frais sont établis selon les prescrits du Code Judiciaire.

Art. 12. – La présente décision entrera en vigueur à dater des formalités de publication prévues aux articles 34 et 35 du décret du 28.03.2024 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en vue de simplifier le fonctionnement et l’organisation des organes communaux et provinciaux et du décret du 30.05.2025 (M.B. 12.06.2025) modifiant l’article 3 du décret du 05.09.2024 remplaçant les articles L 1133-1 et L 1133-2 du C.D.L.D. en vue de garantir la sécurité juridique de la publication des règlements et ordonnances des autorités communales.

Art. 13. – Le Collège des Bourgmestre et Échevins est chargé de l’exécution de la présente délibération dans le respect de la législation relative au Règlement Général de Protection des Données (R.G.P.D.). A ce titre, il peut procéder à des arrêts de rôles hebdomadaires.

Art. 14-. – Conformément à la législation relative à la protection des données (R.G.P.D.), le traitement des données à caractère personnel des redevables, nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement, se fera selon les modalités suivantes :

- responsable de traitement : la Ville de Comines-Warneton ;

- finalité du traitement : établissement et recouvrement des taxes ainsi que le traitement des contestations ;

- catégorie de données : données d’identification des redevables ;

- durée de conservation des données : la Ville s’engage à conserver les données des redevables selon le tableau de tri de 2019 émis par les Archives Générales du Royaume pour les archives produites par les communes wallonnes avec un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ;

- méthode de collecte : les données des redevables seront collectées via les déclarations transmises au service ;

- communication des données : les données ne seront communiquées qu’au service Finances de la Ville, à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Art. 15. – La présente décision sera transmise, en double exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en vue de l’exercice de sa tutelle générale et communiquée, pour suites voulues, à Madame Céline MAES, Directrice Financière, ainsi qu’aux agents des services concernés.

Madame Charlotte GRUSON, Conseillère Communale, rentre en séance et reprend ses fonctions de Conseillère Communale.

Monsieur David KYRIAKIDIS, Échevin, quitte la séance.

Références et motivations (30 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu la Constitution, en particulier les articles 10, 11, 41, 162 et 170 § 4 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30, L 1122-31, L 1124-40, L 1133-1, L 1133-2, L 3321-1 et L 3321-2 ;

Vu le décret du 28.03.2024 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en vue de simplifier le fonctionnement et l'organisation des organes communaux et provinciaux ;

Vu le décret du 30.05.2025 (M.B. 12.06.2025) modifiant l'article 3 du décret du 05.09.2024 remplaçant les articles L 1133-1 et L 1133-2 du C.D.L.D. en vue de garantir la sécurité juridique de la publication des règlements et ordonnances des autorités communales ;

Vu le règlement général de la comptabilité communale (R.G.C.C.) ;

Vu le règlement (UE)2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27.04.2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données, ci-après « le R.G.P.D. » ;

Vu la loi du 03.12.2017 portant création de l'Autorité de protection des données, modifiée par la loi du 25.12.2023 ;

Vu la loi du 30.07.2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après « la L.T.D. ») ;

Vu l'Arrêté Royal du 12.04.1999 relatif à la procédure en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale ;

Vu les dispositions de la loi du 04.05.2023 (M.B. 23.05.2023) portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique ;

Vu la circulaire du 15.09.2025 de Monsieur François DESQUESNES, Ministre des Pouvoirs Locaux, relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région Wallonne, pour l’exercice 2026 – partie « Nomenclature des taxes communales » - Taxes sur les entreprises industrielles, commerciales et agricoles ;

Considérant que l’objectif poursuivi par la taxe est de procurer à la Ville les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu’elle entend mener en matière de sécurité, de salubrité publique, d’enseignement, de logement, de mise à disposition d’infrastructures et de voiries pour l’ensemble de ses concitoyens, etc… et considérant que dans la poursuite de ces objectifs, il apparaît juste de tenir compte de la capacité contributive des redevables et ce, dans un souci légitime d’assurer une répartition équitable de la charge fiscale ;

Attendu, de plus, qu’il y a lieu, à des fins environnementales, de limiter au maximum la présence de dépliants publicitaires dans les conteneurs du parc de Warneton afin de limiter le poids des déchets papier et également de limiter l’abandon desdits dépliants sur la voie publique ;

Attendu qu’il n’est pas manifestement déraisonnable de déterminer le taux de taxation en fonction d'un critère général et objectif tel que le poids de chaque écrit "toutes boîtes" distribué, et non en fonction de leur contenu rédactionnel, étant donné que le volume de déchets papier produit par un exemplaire d'un écrit au contenu exclusivement publicitaire est, à poids égal, exactement le même que le volume de déchets produit par un exemplaire d'un écrit au contenu à la fois publicitaire et informatif ;

Vu la jurisprudence ayant déjà reconnu que le tarif préférentiel accordé à la presse régionale gratuite pouvait se justifier en raison de son rôle social ou d'intérêt général ;

Attendu que l’écrit de la presse régionale gratuite contient, « outre de la publicité, du texte rédactionnel d'informations liées à l'actualité récente, adaptée à la zone de distribution mais essentiellement locales et/ou communales et comportant à la fois au moins cinq informations d'intérêt général ;

Attendu que les critères requis pour relever de la presse régionale gratuite identifiant les domaines d'information à couvrir, le nombre d'information d'intérêt général et la régularité minimale de distribution, sont généraux et objectifs et en rapport avec l'objectif de rôle social ou d’intérêt général qui justifie l'application d'un taux réduit à la presse régionale gratuite ;

Attendu qu’en accordant un taux préférentiel aux éditeurs qui fournissent cette information, il s'agit clairement, pour des raisons sociales et d'intérêt général, de favoriser la diffusion dans la commune d'informations utiles sur le plan local via les distributions généralisées des « toutes boîtes » ;

Vu les dispositions du Règlement Général de Police intitulé « Bien Vivre à Comines-Warneton » adopté par le Conseil Communal en sa séance du 16.10.2023 (6ème objet), admis à sortir ses effets par l’autorité de tutelle par expiration des délais ;

Attendu qu’il s’indique pour la présente assemblée de voter, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, les taxes et redevances ;

Attendu que les taux du présent règlement seront indexés annuellement au 1er janvier de chaque année à compter du 01.01.2026 ;

Attendu que l’indexation sera calculée sur base de l’indice des prix à la consommation selon le rapport entre l’indice du mois de novembre précédent la mise en application de l’indexation des taux et l’indice du mois de novembre précédent ;

Vu le procès-verbal de la Commission Communale des Finances du 08.10.2025 ;

Attendu que les crédits budgétaires relatifs à cette taxe seront prévus aux budgets ad hoc à l’article 04001/364-24 au service ordinaire ;

Attendu que la délibération a une incidence financière supérieure à 30.000 €, et que conformément à l’article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de la Directrice Financière a été sollicité ;

Vu la communication du projet de règlement à la Directrice Financière en date du 15.09.2025 ;

Vu l’avis de légalité n°72-2025 rendu en date du 16.09.2025, joint au dossier administratif, par lequel Madame Céline MAES, Directrice Financière, a remis un avis favorable sur le projet de délibération présenté ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;