Point 11
Finances communales. Taxes communales. Taxe sur les agences bancaires. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
16 pour, 8 abstentions
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil d’établir, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe communale annuelle et indivisible sur les agences bancaires. Elle précise qu’aucune taxe n’est actuellement possible pour les distributeurs automatiques de type « Batopin ».
Elle signale que ce point a été examiné en détails par la Commission Communale des Finances en sa séance du 08.10.2025.
Monsieur Eric DEVOS, Conseiller Communal, s’interroge sur le fait générateur de la taxe.
Madame la Présidente donne lecture de l’article 3 dudit règlement-taxe.
Monsieur Jean-Jacques PIETERS, Échevin, estime contradictoire de taxer les agences bancaires et de déplorer leur disparition. Il précise également qu'il y a un risque de taxer – à terme – les distributeurs automatiques étant donné qu'un point de retrait « Batopin » est envisagé au Bizet.
Monsieur Eric DEVOS, Conseiller Communal, se dit surpris par les propos de l'Échevin PIETERS car il estime que les agences bancaires proposent à l'heure actuelle de moins en moins de services et privilégient le profit. Il estime que les agences bancaires s'enrichissent au détriment non seulement des consommateurs, mais également des commerçants alors que de nombreuses opérations ne sont plus effectuées par elles (dépôts, virements bancaires, etc). Il estime également que le rôle d'une commune est de « surtaxer » les agences bancaires qui taxent les consommateurs et les commerçants.
Monsieur Jean-Jacques PIETERS, Échevin, partage l'avis du Conseiller DEVOS sur les agences bancaires, mais précise trouver dommage de taxer un poste de réception où un client peut encore avoir un contact humain.
Monsieur Eric DEVOS, Conseiller Communal, rappelle qu'il y a de nombreuses années, le banquier venait sonner chez les clients pour récupérer l'argent à déposer sur les comptes en banque tandis qu'à l'heure actuelle, nous sommes « pris en otage par les banques », qui savent contrôler tout ce que nous faisons et auprès desquelles il faut apporter des justifications en cas de retrait ou de dépôt d'une somme importante.
Monsieur David KYRIAKIDIS, Échevin, indique que les agences bancaires sont conscientes de l'existence de cette taxe. Il rejoint les propos du Conseiller DEVOS et estime que beaucoup de justifications sont demandées par les agences bancaires pour des retraits importants tandis qu'un dépôt important suscite moins de questions. Il rappelle que les banques mondiales ont par le passé été en faillite et que c'est grâce aux clients que le déficit a pu être comblé.
Monsieur Didier SOETE, Conseiller Communal, précise, en tant qu'indépendant, être obligé de proposer un système de paiement électronique de type Bancontact et qu'il doit payer trois fois plus de frais bancaires par paiement Bancontact. Il estime qu'il y a lieu de taxer les agences bancaires au maximum.
Monsieur Jean-Jacques PIETERS, Échevin, rappelle qu'il est d'accord avec le débat sur les banques mais qu'il attire l'attention sur le service rendu à la population par les agences bancaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, par 16 voix pour, celles de Madame Alice LEEUWERCK, Bourgmestre, Messieurs Philippe MOUTON, David KYRIAKIDIS et Madame Chantal BERTOUILLE, Échevins, Monsieur Didier SOETE, Mesdames Myriam LIPPINOIS, Sylvie DEMEERSSEMAN, Messieurs Joël LINDEBOOM, Augustin DURNEZ, Vincent BATAILLE, Madame Johanna MOENECLAEY, Messieurs David WERQUIN, Xavier VERSCHAEVE, Eric DEVOS, Mesdames Florence LAMOOT et Florence DEKIMPE, Conseillers Communaux, et 8 abstentions, celles de Monsieur Jean-Jacques PIETERS et Madame Marie-Eve DESBUQUOIT, Échevins, Monsieur Pascal HEYTE, Madame Charlotte GRUSON, Monsieur Jean-Baptiste RAMON, Madame Virginie BAELEN, Monsieur Louis VANDAMME et Madame Chantal VANDENBROUCKE-VANRUYMBEKE, Conseillers Communaux, de prendre la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, par 16 voix pour et 8 abstentions :
Article 1. - Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe communale annuelle et indivisible sur les agences bancaires, en activité au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
Sont visées les entreprises dont l'activité consiste :
- à recevoir du public des dépôts ou d'autres fonds remboursables et/ou à octroyer des crédits pour son propre compte ou pour le compte d'un organisme avec lequel elle a conclu un contrat d'agence ou de représentation, ou pour le compte duquel elle exerce une activité d'intermédiaire de crédit.
Art. 2. - La taxe est due par la personne physique ou morale au nom de laquelle l’établissement est exploité.
Art. 3. - La taxe est fixée à 617,00 EUR par poste de réception.
Par poste de réception, il faut entendre tout endroit (local, bureau, guichet, ...) où un préposé de l’agence peut accomplir n’importe quelle opération bancaire au profit d’un client.
Ne sont pas visés les distributeurs automatiques de billets et autres guichets automatisés.
Art. 4. - Ce montant sera automatiquement adapté à l’index des prix à la consommation suivant la formule suivante :
Taux du règlement x indice au 31/10 de l’exercice d’imposition N-1
Indice des prix au 31/10/2025
Le montant ainsi obtenu sera automatiquement arrondi à la dizaine de cent supérieure.
Art. 5. – L’Administration Communale fait parvenir au contribuable concerné une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dans les 15 jours suivants sa réception, dûment remplie et signée. A défaut, il sera fait application des articles L 3321-6 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l’Administration Communale les éléments nécessaires à la taxation au plus tard pour le 31 mars de l’exercice d’imposition.
Art. 6. – A défaut de déclaration ou en cas d’insuffisance de celle-ci, ou de déclaration incomplète, incorrecte ou imprécise, le contribuable est imposé d’office, selon les règles établies par l’article L 3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. Le montant de la majoration sera de 100 %.
Art. 7. - Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L 3321-1 à L 3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation codifié et de l’Arrêté Royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Art. 8. - En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance, conformément aux dispositions légales applicables, une sommation de payer sera envoyée au contribuable. Cette sommation se fera par courrier recommandé. Les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais postaux seront recouvrés en même temps que le principal.
Art. 9. – Pour le recouvrement des dossiers transmis aux huissiers, des frais de procédure seront cumulés au montant de la taxe due. L’établissement et le recouvrement de ces frais sont établis selon les prescrits du Code Judiciaire.
Art. 10. – La présente décision entrera en vigueur à dater des formalités de publication prévues aux articles 34 et 35 du décret du 28.03.2024 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en vue de simplifier le fonctionnement et l’organisation des organes communaux et provinciaux et du décret du 30.05.2025 (M.B. 12.06.2025) modifiant l’article 3 du décret du 05.09.2024 remplaçant les articles L 1133-1 et L 1133-2 du C.D.L.D. en vue de garantir la sécurité juridique de la publication des règlements et ordonnances des autorités communales.
Art. 11. – Le Collège des Bourgmestre et Échevins est chargé de l’exécution de la présente décision dans le respect de la législation relative au Règlement Général de protection des Données (R.G.P.D.).
Art. 12-. – Conformément à la législation relative à la protection des données (R.G.P.D.), le traitement des données à caractère personnel des redevables, nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement, se fera selon les modalités suivantes :
- responsable de traitement : la Ville de Comines-Warneton ;
- finalité du traitement : établissement et recouvrement des taxes ainsi que le traitement des contestations ;
- catégorie de données : données d’identification des redevables ;
- durée de conservation des données : la Ville s’engage à conserver les données des redevables selon le tableau de tri de 2019 émis par les Archives Générales du Royaume pour les archives produites par les communes wallonnes avec un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ;
- méthode de collecte : les données des redevables seront collectées via la déclaration du redevable ;
- communication des données : les données ne seront communiquées qu’au service Finances de la Ville, à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.
Art. 13. – La présente décision sera transmise, en double exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en vue de l’exercice de sa tutelle générale et communiquée, pour suites voulues, à Madame Céline MAES, Directrice Financière, ainsi qu’aux services concernés.
Références et motivations (22 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu la Constitution, en particulier les articles 10, 11, 41, 162 et 170 § 4 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30, L 1122-31, L 1124-40, L 1133-1, L 1133-2, L 3321-1 et L 3321-2 ;
Vu le décret du 28.03.2024 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en vue de simplifier le fonctionnement et l'organisation des organes communaux et provinciaux ;
Vu le décret du 30.05.2025 (M.B. 12.06.2025) modifiant l'article 3 du décret du 05.09.2024 remplaçant les articles L 1133-1 et L 1133-2 du C.D.L.D. en vue de garantir la sécurité juridique de la publication des règlements et ordonnances des autorités communales ;
Vu le règlement général de la comptabilité communale (R.G.C.C.) ;
Vu le règlement (UE)2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27.04.2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données, ci-après « le R.G.P.D. » ;
Vu la loi du 03.12.2017 portant création de l'Autorité de protection des données, modifiée par la loi du 25.12.2023 ;
Vu la loi du 30.07.2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après « la L.T.D. ») ;
Vu les dispositions de la loi du 04.05.2023 (M.B. 23.05.2023) portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique ;
Vu la circulaire du 15.09.2025 de Monsieur François DESQUESNES, Ministre des Pouvoirs Locaux, relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région Wallonne, pour l'exercice 2026 – Partie « Nomenclature des taxes communales » - Taxes sur les entreprises industrielles, commerciales et agricoles ;
Considérant que l'objectif poursuivi par la taxe est de procurer à la Ville les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu'elle entend mener en matière de sécurité, de salubrité publique, d'enseignement, de logement, de mise à disposition d'infrastructures et de voiries pour l'ensemble de ses concitoyens, etc… et considérant que dans la poursuite de ces objectifs, il apparaît juste de tenir compte de la capacité contributive des redevables et ce, dans un souci légitime d'assurer une répartition équitable de la charge fiscale ;
Attendu qu'il s'indique pour la présente assemblée de voter, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, les taxes et redevances ;
Attendu que les taux du présent règlement seront indexés annuellement au 1er janvier de chaque année à compter du 01.01.2026 ;
Attendu que l'’indexation sera calculée sur base de l'indice des prix à la consommation selon le rapport entre l'indice du mois de novembre précédent la mise en application de l'indexation des taux et l'indice du mois de novembre précédent ;
Vu le procès-verbal de la Commission Communale des Finances du 08.10.2025 ;
Attendu que les crédits budgétaires relatifs à cette taxe seront prévus aux budgets ad hoc à l'article 040/364-32 au service ordinaire ;
Attendu que la délibération a une incidence financière supérieure à 30.000 €, et que conformément à l'article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité de la Directrice Financière a été sollicité ;
Vu la communication du projet de règlement à la Directrice Financière en date du 15.09.2025 ;
Vu l'avis de légalité n°69-2025 rendu en date du 16.09.2025, joint au dossier administratif, par lequel Madame Céline MAES, Directrice Financière, a remis un avis favorable sur le projet de délibération présenté ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;