Point 21
Finances communales. Règlement-taxe relatif aux demandes de changement de nom(s). Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 24 membres présents
Les 24 membres qui ont voté
- Virginie BAELEN
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Florence DEKIMPE
- Sylvie DEMEERSSEMAN
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Augustin DURNEZ
- Charlotte GRUSON
- Pascal HEYTE
- David KYRIAKIDIS
- Florence LAMOOT
- Alice LEEUWERCK
- Joël LINDEBOOM
- Myriam LIPPINOIS
- Johanna MOENECLAEY
- Philippe MOUTON
- Jean-Jacques PIETERS
- Jean-Baptiste RAMON
- Didier SOETE
- Louis VANDAMME
- Chantal VANDENBROUCKE-VANRUYMBEKE
- Xavier VERSCHAEVE
- David WERQUIN
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil d’établir, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe communale sur les demandes de changement de nom(s).
Elle signale que ce point a été examiné en détails par la Commission Communale des Finances en sa séance du 08.10.2025.
Elle précise que cette taxe a été longuement discutée avec le service État Civil et que le montant maximum de la taxe n’a pas été retenu afin de trouver un juste milieu entre différentes situations de changements de nom(s). Elle souligne qu’il y a actuellement des discussions parlementaires pour envisager la gratuité d’un changement de nom(s) en cas de « situations douloureuses » par exemple dans l’hypothèse d’un prononcé de jugement.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, de prendre la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, à l'unanimité :
Article 1. – Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe communale sur les demandes de changement de nom(s).
Art. 2. – La taxe est due par la personne qui demande le changement de nom(s).
Art. 3. – La taxe est fixée à 300,00 € par demande.
Art. 4. - Ce montant sera automatiquement adapté à l’index des prix à la consommation suivant la formule suivante :
Taux du règlement x indice au 31/10 de l’exercice d’imposition N-1
Indice des prix au 31/10/2025
Le montant ainsi obtenu sera automatiquement arrondi à la dizaine de cent supérieure.
Art. 5. – La taxe est perçue au comptant au moment de la demande contre remise d’une preuve de paiement conformément à l’article L 3321-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Art. 6. – A défaut de paiement au comptant, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible.
En cas de non-paiement de la taxe, conformément à l’article L 3321-8bis du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable.
Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.
Art. 7 – Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L 3321-1 à L 3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Échevins en matière de réclamation contre une imposition.
Art. 8. – Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- responsable de traitement : la Ville de Comines-Warneton ;
- finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe ;
- catégorie de données : données d’identification ;
- durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat suivant leurs instructions ;
- méthode de collecte : recensement par l’administration, via la demande de changement de nom(s) introduite ;
- communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du C.I.R.92, ou à des sous-traitants de la Commune.
Art. 9. – La présente décision entrera en vigueur à dater des formalités de publication prévues aux articles 34 et 35 du décret du 28.03.2024 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en vue de simplifier le fonctionnement et l’organisation des organes communaux et provinciaux et du décret du 30.05.2025 (M.B. 12.06.2025) modifiant l’article 3 du décret du 05.09.2024 remplaçant les articles L 1133-1 et L 1133-2 du C.D.L.D. en vue de garantir la sécurité juridique de la publication des règlements et ordonnances des autorités communales.
Art. 10. – Le présent règlement sera soumis, en double exemplaire à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en vue de l’exercice de sa tutelle générale et à Madame Céline Maes, Directrice Financière, ainsi qu’aux agents des services concernés.
Références et motivations (27 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170 §4 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30 et L 3321-1 à 12 ;
Vu le décret du 28.03.2024 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en vue de simplifier le fonctionnement et l’organisation des organes communaux et provinciaux ;
Vu le décret du 30.05.2025 (M.B. 12.06.2025) modifiant l’article 3 du décret du 05.09.2024 remplaçant les articles L 1133-1 et L 1133-2 du C.D.L.D. en vue de garantir la sécurité juridique de la publication des règlements et ordonnances des autorités communales ;
Vu le règlement général de la comptabilité communale (R.G.C.C.) ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;
Vu la loi du 7 janvier 2024 modifiant l’ancien Code Civil et le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue d’assouplir la procédure de changement de nom ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;
Considérant que la loi susvisée ne confère pas explicitement, à l’instar de la procédure de changement de prénom(s), une habilitation légale aux communes de droit de percevoir une redevance dans cette matière, au sens de l’article 173 de la Constitution qui prévoit que « Hors les provinces, les polders et wateringues et les cas formellement exceptés par la loi, le décret et les règles visées à l'article 134, aucune rétribution ne peut être exigée des citoyens qu'à titre d'impôt au profit de l'État, de la communauté, de la région, de l'agglomération, de la fédération de communes ou de la commune » ;
Considérant cependant que la loi du 7 janvier 2024 susvisée ne contient aucune disposition qui interdit expressément l'établissement d'une taxe ;
Considérant donc qu'en vertu de l'autonomie fiscale des communes reconnue par l'article 170 §4 de la Constitution, rien n'empêche la commune de lever une taxe sur les demandes de changement de nom(s) ;
Considérant que la loi du 7 janvier 2024 précitée transfère la compétence en matière de changement de nom(s) aux officiers de l'état civil et en règle les conditions et la procédure ; que cette compétence se limitera aux demandes de changement de nom(s) au profit du nom du père, de la mère ou d'une combinaison des deux noms ; que dans tous les autres cas, la demande restera soumise au SPF Justice ;
Considérant que le montant de la taxe ainsi que la perception de la taxe lors de l'introduction de la demande et non a posteriori, peuvent avoir un effet direct sur le nombre de demandes introduites et sont donc de nature à éviter une certaine légèreté dans le chef du demandeur ;
Attendu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public ;
Vu la circulaire du 15.09.2025 de Monsieur François DESQUESNES, Ministre des Pouvoirs Locaux, relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région Wallonne, pour l'exercice 2026 –
Partie « Nomenclature des taxes communales » - Prestations administratives ;
Attendu qu'il s'indique pour la présente assemblée de voter, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, les taxes et redevances ;
Attendu que les taux du présent règlement seront indexés annuellement au 1er janvier de chaque année à compter du 01.01.2026 ;
Attendu que l'indexation sera calculée sur base de l'indice des prix à la consommation selon le rapport entre l'indice du mois de novembre précédent la mise en application de l'indexation des taux et l'indice du mois de novembre précédent ;
Vu le procès-verbal de la Commission Communale des Finances du 08.10.2025 ;
Attendu que les crédits budgétaires relatifs à cette taxe seront prévus aux budgets ad hoc à l'article 04003/361-04 au service ordinaire ;
Attendu que la délibération a une incidence financière supérieure à 30.000 €, et que conformément à l'article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité de la Directrice Financière a été sollicité ;
Vu la communication du dossier à la Directrice Financière faite en date du 15.09.2025 conformément à l'article L 1124-40, §1, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l'avis de légalité n°70-2025 rendu en date du 16.09.2025, joint au dossier administratif, par lequel Madame Céline MAES, Directrice Financière, a remis un avis favorable sur le projet de délibération présenté ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;