Redevances communales. Redevances relatives au traitement d’une demande d’autorisation temporaire d’occupation du domaine public communal à des fins commerciales, de travaux ou privées de toute nature et de son occupation, incluant la vérification de la bonne exécution de l’occupation. Décision.

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. - Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus :

- une redevance relative au traitement d'une demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public communal à des fins commerciales, de travaux ou privées de toute nature ;

- une redevance pour l'occupation temporaire du domaine public communal à des fins commerciales, de travaux ou privées de toute nature, incluant la vérification de la bonne exécution de l'occupation.

Art. 2. Sont visées par le présent règlement toutes les occupations temporaires du domaine public communal à des fins commerciales, de travaux ou privées de toute nature dument autorisées par les autorités administratives compétentes.

Art. 3. – Les redevances sont dues par la personne physique ou morale sollicitant la demande via le formulaire ad hoc délivré par les services de l'Administration communale ;

Art.4. - Le montant de la redevance relative au traitement de la demande d'occupation temporaire du domaine public communal à des fins commerciales, de travaux ou privées de toute nature est fixé à 10,00 EUR.

Art. 5.- Le montant de la redevance relative à l'occupation temporaire du domaine public communal est fixé :

- à des fins commerciales ou privées de toute nature : à 1,00 EUR/m²/jour d’occupation avec un minimum forfaitaire de 20,00 EUR par jour et un maximum forfaitaire de 500,00 EUR pour la durée de l’occupation continue fixée par les autorités administratives compétentes ;

- pour des raisons de travaux : à 0,50 EUR/m²/jour d’occupation avec un minimum forfaitaire de 20,00 EUR par jour et un maximum forfaitaire de 500,00 EUR pour la durée de l’occupation continue fixée par les autorités administratives compétentes.

Pour le calcul de la superficie, toute fraction de m² est considérée comme un m² entier.

Pour le calcul de la durée de l’occupation, toute journée entamée sera entièrement due.

Art. 6. – En cas de fourniture de services tels que la mise à disposition d’eau ou d’électricité, la redevance sera majorée d’un montant forfaitaire de 7,00 EUR par jour.

Art. 7. - Ces montants seront automatiquement adaptés à l’index des prix à la consommation suivant la formule suivante :

Taux du règlement x indice au 31/10 de l’exercice d’imposition N-1

Indice des prix au 31/10/2025

Les montants ainsi obtenus seront automatiquement arrondis à la dizaine de cent supérieure.

Art. 8. – Sont exonérés par le présent règlement :

- Les demandes d’occupation de travaux d’intérêt public, de sécurité, de propreté et de salubrité publique ;

- Les demandes qui sont déjà soumises à l’application d’un règlement-redevance spécifique en vigueur ;

- Les demandes relatives aux cérémonies religieuses ou laïques ;

- Les demandes à caractère philanthropique, social, médical, culturel et sportif ;

- Les demandes régies par une convention de concession domaniale ;

Art. 9. – L’application du présent règlement se fait sans préjudice de l’obtention des autorisations administratives ou de police requise et sous réserves du respect des droits de tiers, dans les conditions afférentes à l’autorisation d’occupation.

Art. 10. – Les sommes dues seront facturées. La facture est payable, au plus tard, à la date d’échéance mentionnée sur celle-ci. Le recouvrement s’effectuera selon les dispositions de l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art. 11. – A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement à l’amiable, un rappel par envoi simple sans frais sera envoyé au redevable. Ce dernier dispose d’un délai de 14 jours calendrier, prenant cours le 3ème jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, pour effectuer le paiement. En cas de non-paiement au terme du délai précité, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation codifié, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article. En cas d’inapplicabilité de l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement s’effectuera devant les juridictions civiles compétentes.

Art. 12. – Pour le recouvrement des dossiers transmis aux huissiers, des frais de procédure seront cumulés au montant de la redevance due. L’établissement et le recouvrement de ces frais sont établis selon les prescrits du Code Judiciaire.

Art. 13. – Le redevable est en droit de contester une facture et d’en demander la rectification ou l’annulation. Dans ce cas, pour être recevable, sa réclamation doit être adressée par simple courrier dans un délai de 2 mois à compter de la date de facture, au Collège des Bourgmestre et Échevins, Place Sainte-Anne, 21 à 7780 Comines.

Le courrier de réclamation doit, a minima, contenir le numéro de la facture faisant l’objet de la contestation, ainsi que le motif de réclamation justifiant la demande de rectification ou d’annulation de la redevance.

Durant la procédure de traitement de la réclamation, à dater de sa réception jusqu’à la notification de la décision au redevable, le délai de paiement ou, si celui-ci est dépassé, la procédure de recouvrement telle qu’établie par l’article L 1124-40 du C.D.L.D., est suspendu(e).

La décision rendue par le Collège des Bourgmestre et Échevins sur la réclamation est, ensuite, notifiée par écrit au redevable.

En cas d’avis défavorable, dès le lendemain de la notification, la redevance contestée est, à nouveau, considérée comme certaine, liquide et exigible et le délai de paiement ou la procédure de recouvrement reprend.

Ce n’est qu’au stade de la contrainte non-fiscale que le redevable aura la possibilité de contester en justice la somme qui lui est réclamée.

Art. 14. – La présente décision entrera en vigueur à dater des formalités de publication prévues aux articles 34 et 35 du décret du 28.03.2024 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en vue de simplifier le fonctionnement et l’organisation des organes communaux et provinciaux et du décret du 30.05.2025 (M.B. 12.06.2025) modifiant l’article 3 du décret du 05.09.2024 remplaçant les articles L 1133-1 et L 1133-2 du C.D.L.D. en vue de garantir la sécurité juridique de la publication des règlements et ordonnances des autorités communales.

Art. 15. – Le Collège des Bourgmestre et Échevins est chargé de l’exécution de la présente décision dans le respect de la législation relative au Règlement Général de Protection des Données (R.G.P.D.).

Art. 16. – Conformément à la législation relative à la protection des données (R.G.P.D.), le traitement des données à caractère personnel des redevables, nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement, se fera selon les modalités suivantes :

- responsable de traitement : la Ville de Comines-Warneton ;

- finalité du traitement : établissement et recouvrement des redevances ainsi que le traitement des contestations ;

- catégorie de données : données d’identification des redevables ;

- durée de conservation des données : la Ville s’engage à conserver les données des redevables selon le tableau de tri de 2019 émis par les Archives Générales du Royaume pour les archives produites par les communes wallonnes avec un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ;

- méthode de collecte : les données des redevables seront collectées auprès du demandeur au moment de la demande ;

- communication des données : les données ne seront communiquées qu’au service Finances de la Ville, à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Art. 17. – La présente décision sera soumise, en double exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en vue de l’exercice de sa tutelle générale et communiquée, pour suites voulues, à Madame Céline MAES, Directrice Financière, ainsi qu’aux agents des services concernés.

Références et motivations (31 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu la Constitution, en particulier les articles 41, 162 et 173 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30, L 1122-31, L 1124-40 L 1133-1 et L 1133- 2 ;

Vu le décret du 28.03.2024 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en vue de simplifier le fonctionnement et l'organisation des organes communaux et provinciaux ;

Vu le décret du 30.05.2025 (M.B. 12.06.2025) modifiant l'article 3 du décret du 05.09.2024 remplaçant les articles L 1133-1 et L 1133-2 du C.D.L.D. en vue de garantir la sécurité juridique de la publication des règlements et ordonnances des autorités communales ;

Vu le règlement (UE)2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27.04.2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données, ci-après « le R.G.P.D. » ;

Vu la loi du 03.12.2017 portant création de l’Autorité de protection des données, modifiée par la loi du 25.12.2023 ;

Vu la loi du 30.07.2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après « la L.T.D. ») ;

Vu le décret du 18.05.2022 relatif à l’extension de la publicité active dans les pouvoirs locaux, en particulier les articles 2 et 3 ;

Vu les dispositions de la Loi du 20.12.2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur ;

Vu les dispositions de la loi du 04.05.2023 (M.B. 23-05-2023) portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique ;

Vu les dispositions du Règlement Général de Police intitulé « Bien Vivre à Comines-Warneton » adopté par le Conseil Communal en sa séance du 16.10.2023 (6ème objet), admis à sortir ses effets par l’autorité de tutelle par expiration des délais ;

Vu la circulaire du 15.09.2025 de Monsieur François DESQUESNES, Ministre des Pouvoirs Locaux, relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région Wallonne, pour l’exercice 2026 – partie « Nomenclature des taxes communales » - Taxe ou redevance pour l’occupation du domaine public ;

Considérant que l’objectif poursuivi par la redevance est de voir la Ville rétribuée pour la mise à disposition du domaine public et ainsi se procurer des moyens financiers nécessaires à l’exercice de ses missions, et notamment celles liées à la sécurité, la propreté et la salubrité publique ;

Considérant que la notion d’emplacement faisant par nature référence à l’occupation d’une surface, il est recommandé de calculer le montant de la redevance par référence au m² et idéalement par jour d’occupation ;

Considérant qu’il a lieu de veiller à ce que les redevables soient traités de la même manière et d’éviter d’éventuelles discriminations ;

Considérant que l’application d’un taux unique respecte donc le principe d’égalité et de non-discrimination du redevable devant l’impôt et devant la loi, visés aux articles 10,11 et 172 de la constitution, exigeant que tous ceux qui se trouvent dans la même situation soient atteints de la même manière par l’impôt ;

Considérant que ces principes n’excluent pas qu’une différence de traitement soit établie entre des catégories de redevables pour autant qu’elle repose sur un critère objectif et qu’elle soit raisonnable et justifiée ;

Considérant qu’il est nécessaire d’établir un rapport raisonnable de proportionnalité des différents objectifs visés par l’occupation et des taux à appliquer ;

Considérant que la nature de ces objectifs, visent soit une occupation à des fins économiques, une occupation pour des raisons de travaux ou une occupation pour des raisons d’ordre privé de toute nature, il s’indique d’appliquer des taux différents en fonction de la nature de l’objectif visant l’occupation du domaine public ;

Considérant que l'application d'une redevance n'empêche pas l'application d'une majoration forfaitaire en cas de fourniture de services tels que mise à disposition d'eau ou d'électricité ;

Attendu qu'il s'indique pour la présente assemblée de voter, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, les taxes et redevances ;

Attendu que les taux du présent règlement seront indexés annuellement au 1er janvier de chaque année à compter du 01.01.2026 ;

Attendu que l'indexation sera calculée sur base de l'indice des prix à la consommation selon le rapport entre l'indice du mois de novembre précédent la mise en application de l'indexation des taux et l'indice du mois de novembre précédent ;

Attendu que les crédits budgétaires relatifs à cette recette seront prévus aux budgets ad hoc aux articles 040/366-48 du service ordinaire ;

Vu le procès-verbal de la Commission Communale des Finances du 08.10.2025 ;

Attendu que la délibération a une incidence financière supérieure à 30.000 €, et que conformément à l'article L 1124-40 §1,3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité de la Directrice Financière a été sollicité ;

Vu la communication du projet de règlement à la Directrice Financière en date du 15.09.2025;

Vu l'avis de légalité n°85-2025 rendu en date du 16.09.2025, joint au dossier administratif, par lequel Madame Céline MAES, Directrice Financière, a remis un avis favorable sur le projet de délibération présenté ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;