Point 37
Finances communales. Revenu cadastral. Indicateur-expert. Convention Province-Ville. Approbation. Délégation. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 24 membres présents
Les 24 membres qui ont voté
- Virginie BAELEN
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Florence DEKIMPE
- Sylvie DEMEERSSEMAN
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Augustin DURNEZ
- Charlotte GRUSON
- Pascal HEYTE
- David KYRIAKIDIS
- Florence LAMOOT
- Alice LEEUWERCK
- Joël LINDEBOOM
- Myriam LIPPINOIS
- Johanna MOENECLAEY
- Philippe MOUTON
- Jean-Jacques PIETERS
- Jean-Baptiste RAMON
- Didier SOETE
- Louis VANDAMME
- Chantal VANDENBROUCKE-VANRUYMBEKE
- Xavier VERSCHAEVE
- David WERQUIN
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil d’approuver les termes et conditions du projet de convention de collaboration établi entre la Ville et la Province de Hainaut dans le cadre de la mission de l’indicateur-expert provincial, relative à la mise à jour des documents cadastraux.
Elle indique que la circulaire budgétaire recommande vivement la collaboration des communes et de l’Administration du cadastre, via la désignation d’un indicateur-expert, afin d’optimiser les recettes fiscales liées au précompte immobilier.
Elle précise les rôles d’un indicateur-expert à l’aide de la slide suivante :
Monsieur Jean-Jacques PIETERS, Échevin, s’interroge – vu les différentes crises – sur l’opportunité temporelle d’une telle mesure qu’il estime juste et dit craindre une répercussion sur le montant des loyers.
Monsieur Eric DEVOS, Conseiller Communal, rappelle à l’Échevin PIETERS que le droit locatif est très encadré et que les locations sont soumises aux normes PEB, ce qui impacte le prix des loyers.
Monsieur Didier SOETE, Conseiller Communal, souligne également qu’à Comines-Warneton, de nombreuses demandes de régularisation sont introduites étant donné le nombre important d’extensions d’habitations réalisées sans permis d’urbanisme devant être régularisées au moment de la vente du bien. Il rappelle que tout le monde paye des impôts et estime que l’impôt doit donc être juste.
Madame la Présidente estime qu’il n’y a pas lieu d’attendre avant d’avoir recours à un indicateur-expert étant donné l’adhésion de nombreuses communes wallonnes à ce système et souligne qu’il est opportun de prendre rapidement une décision afin d’être la prochaine commune à « être traitée ».
Madame Chantal BERTOUILLE, Échevin, rappelle qu’un étalement dans le temps est prévu pour la mise à jour des documents cadastraux et que la régularisation sera progressive.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, de prendre la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, à l'unanimité :
Article 1. – D'approuver les termes et conditions du projet de convention de collaboration établi entre la Ville et la Province de Hainaut dans le cadre de la mission de l'indicateur-expert provincial, relative à la mise à jour des documents cadastraux.
Art. 2. – De donner délégation à Madame Alice LEEUWERCK, Bourgmestre, et à Monsieur Cédric VANYSACKER, Directeur Général - ou à leur remplaçant respectif de conclure ladite convention.
Art. 3. – De transmettre la convention, signée en double exemplaire, à la Province de Hainaut ;
Art. 3. - De transmettre la présente décision, en simple exemplaire :
- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;
- à Madame la Directrice Financière, pour information ;
- à Monsieur Sébastien DAUCHY, Chef de Zone auprès de la Police Locale, pour information ;
- à Cellule budget et au service Urbanisme, pour information.
Références et motivations (15 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier l'article L 1122-30 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu la circulaire du 15.09.2025 de Monsieur François DESQUESNES, Ministre des Pouvoirs Locaux, relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région Wallonne, pour l'exercice 2026, par laquelle il recommande vivement la collaboration des communes et de l'Administration du cadastre, via la désignation d'un indicateur-expert, afin d'optimiser les recettes fiscales liées au précompte immobilier ;
Considérant que le revenu cadastral sert de base au calcul du précompte immobilier qui est une source de recette pour la Région, les provinces, mais aussi les communes ;
Considérant que celui-ci n'a plus connu de péréquation depuis plus de 40 ans ;
Considérant qu'il a toutefois été réévalué pour certaines propriétés suite aux divers travaux et permis d'urbanisme déclarés ces 40 dernières années ;
Considérant qu'une correcte perception de l'impôt et le respect de l'équité fiscale supposent que le revenu cadastral corresponde aux caractéristiques réelles du bien immobilier ;
Considérant que le revenu cadastral est établi par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale ;
Considérant que les administrations communales doivent communiquer à l'administration susmentionnée les changements apportés aux propriétés ;
Considérant que le renforcement de l'action des provinces en soutien aux communes figure parmi les axes prioritaires définis par les provinces conformément aux Déclarations de Politique régionale 2009-2014 et suivantes ;
Considérant qu'une collaboration avec la Province, par la mise à disposition d'un indicateur-expert provincial, est bénéfique tant pour cette dernière que pour la Commune ;
Vu le projet de convention qui encadre la mission de cet indicateur-expert ;
Considérant que l'objectif de celle-ci est de travailler conjointement dans le but d'améliorer et de faciliter la mise à jour des documents cadastraux de la Commune ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;