Point 38
Biens immobiliers. Occupation des locaux de l'ancienne gare de Comines. Contrat de concession n°303375001. Avenant n°3. Approbation. Délégation. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 24 membres présents
Les 24 membres qui ont voté
- Virginie BAELEN
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Florence DEKIMPE
- Sylvie DEMEERSSEMAN
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Augustin DURNEZ
- Charlotte GRUSON
- Pascal HEYTE
- David KYRIAKIDIS
- Florence LAMOOT
- Alice LEEUWERCK
- Joël LINDEBOOM
- Myriam LIPPINOIS
- Johanna MOENECLAEY
- Philippe MOUTON
- Jean-Jacques PIETERS
- Jean-Baptiste RAMON
- Didier SOETE
- Louis VANDAMME
- Chantal VANDENBROUCKE-VANRUYMBEKE
- Xavier VERSCHAEVE
- David WERQUIN
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil d'approuver les termes de l'avenant n°3 au contrat de concession 303375001 portant sur l'occupation des locaux de l'ancienne gare de Comines et relatif à sa prolongation pour une période d'une année, prenant cours le 01.01.2026 pour se terminer le 31.12.2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité, de prendre la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, à l'unanimité :
Article 1. – D'approuver les termes de l'avenant n°3 au contrat de concession 303375001 relatif à sa prolongation pour une période d'une année, prenant cours le 01.01.2026 pour se terminer le 31.12.2026.
Art. 2. – De donner délégation à Madame Alice LEEUWERCK et à Monsieur Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre et Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – pour signer ce contrat au nom de la Ville.
Art. 3. - De transmettre la présente décision :
- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée de l’avenant ns3au contrat de concession ;
- à la S.N.C.B., Service Commercial Activities, 10-08 – B-ST.341 – Commercial & Contract, rue de France, 85 à 1070 Bruxelles ;
- à Madame la Directrice Financière ;
- au service Comptabilité.
Références et motivations (13 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu sa délibération du 09.11.2020 (27ème objet) approuvant les termes du contrat de concession 303375001 relatif à l'occupation des locaux de l'ancienne gare de Comines durant la période du 01.09.2015 au 31.08.2024 moyennant un loyer annuel de 3.126,00 € indexé et donnant délégation à Madame Alice LEEUWERCK et à Monsieur Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre et Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – pour signer ce contrat au nom de la Ville ;
Attendu que cette délibération a été admise à sortir ses effets par Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut en date du 17.12.2020, sous les références 50004/2020/FR/AM/VD/2020/016218/7780-131/2.
Vu le contrat signé le 15.10.2020 ;
Vu sa délibération du 09.09.2024 (11ème objet) approuvant les termes des avenants nos 1 et 2 à ce contrat, relatifs, d'une part, à l'occupation des locaux supplémentaires 0.20, 0.10d et 0.16 repris au plan d'occupation et, d'autre part, à la prolongation du contrat susvisé pour une période d'une année prenant cours le 01.09.2024 pour se terminer le 31.12.2025 ;
Attendu que cette délibération est devenue exécutoire par expiration du délai de tutelle ;
Considérant que ces locaux sont occupés par la boutique de seconde main « Gare aux Fringues » ainsi que par l'association d'artistes « La Palette » ;
Vu le projet d'avenant n°3 transmis par courriel par la S.N.C.B. en date du 11.09.2025, portant sur la prolongation du contrat pour une période d'une année supplémentaire, soit jusqu'au 31.12.2026 ;
Considérant que cette prolongation vise à permettre aux services de la S.N.C.B. de préparer un avis à publier sur la plateforme e-procurement ;
Attendu qu'il s'indique d'approuver les termes de cet avenant et de donner délégation aux représentants légaux de la Ville afin de le signer ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;