Point 41a
Environnement. Demande de permis unique (de classe 2) au nom de la S.P.R.L. DERYCKERE-D’HONDT, ayant son siège principal situé Kalkoenstraat, 1 à 8890 Moorslede, relatif à l’exploitation d’un centre de stockage et de traitement de déchets (déchets inertes et déchets verts), comportant également une installation de criblage et de concassage, et une centrale à béton ainsi qu’à la construction de bureaux, de 2 hangars couverts et de murs de soutènement, sis Chemin Lutun, 10 à 7784 Warneton – parcelle cadastrale D234E. Dossier n°2820. Décision (refus) du Collège Échevinal du 26.05.2025 (6ème objet a). Arrêté ministériel du 07.10.2025 de Monsieur François DESQUESNES, Ministre Wallon du Territoire. Communication. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 24 membres présents
Les 24 membres qui ont voté
- Virginie BAELEN
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Florence DEKIMPE
- Sylvie DEMEERSSEMAN
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Augustin DURNEZ
- Charlotte GRUSON
- Pascal HEYTE
- David KYRIAKIDIS
- Florence LAMOOT
- Alice LEEUWERCK
- Joël LINDEBOOM
- Myriam LIPPINOIS
- Johanna MOENECLAEY
- Philippe MOUTON
- Jean-Jacques PIETERS
- Jean-Baptiste RAMON
- Didier SOETE
- Louis VANDAMME
- Chantal VANDENBROUCKE-VANRUYMBEKE
- Xavier VERSCHAEVE
- David WERQUIN
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente porte à la connaissance du Conseil l’arrêté ministériel du 07.10.2025 de Monsieur François DESQUESNES, Ministre Wallon du Territoire, octroyant, sur recours, le permis unique sollicité par la S.P.R.L. DERYCKERE-D’HONDT pour l’exploitation d’un centre de stockage et de traitement de déchets (déchets inertes et déchets verts), comportant également une installation de criblage et de concassage, et une centrale à béton ainsi qu’à la construction de bureaux, de 2 hangars couverts et de murs de soutènement, sis Chemin Lutun, 10 à 7784 Warneton.
Elle propose d’autoriser le Collège des Bourgmestre et Échevins à introduire un recours devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat à l’encontre de cet arrêté.
Monsieur Louis VANDAMME, Conseiller Communal, précise être « tombé du grenier à la cave » en apprenant cette décision. Il estime que c’est une « catastrophe » pour la Ville, mais aussi et surtout pour le quartier du pont rouge caractérisé par une grande quiétude. Il indique que ce quartier ne sera plus entouré de lacs et de prairies, mais par des entreprises, des camions et de la poussière. Il manifeste sa crainte qu'une « boîte de Pandore » ne soit ouverte et que cette décision encourage d'autres entreprises – dont le siège ne se situe pas sur l'entité – à introduire des demandes similaires. Il rappelle que le premier recours introduit par la S.P.R.L. a été considéré comme étant hors délai et que le Ministre ne s'est donc pas positionné sur le fond. Il souhaite une mobilisation sur ce dossier.
Madame la Présidente rappelle que le premier recours introduit par la S.P.R.L. DERYCKERE-D'HONDT concernait la modification de voirie refusée par le Conseil Communal.
Monsieur Didier SOETE, Conseiller Communal, manifeste sa crainte de voir Comines-Warneton devenir la « poubelle de la Flandre ». Il rappelle que le recours devant le Conseil d'Etat constitue un recours sur la forme administrative et s'inquiète des chances de voir ce recours aboutir même si certains recours concernant des « extensions industrielles » de l'entité ont déjà abouti par le passé. Il souligne que le recours déclaré irrecevable pour la modification de voirie a permis de « gagner du temps » mais craint qu'elle ne vienne s'installer effectivement et qu'il s'agit d'une ouverture à « tout ce que la Flandre ne veut plus ». Il estime que c'est une chance que le Collège des Bourgmestre et Échevins soit représentatif de ce qui se passe au Gouvernement Wallon et demande que tous les membres de la présente assemblée unissent leurs forces. Il remercie « nos sinistres ministres ».
Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment l'Environnement dans ses attributions, se dit favorable à l'introduction d'un recours, même si les chances sont « faibles », mais estime qu'il est possible d'invoquer une erreur d'appréciation du Ministre se basant sur l'avis – négatif – du Fonctionnaire Délégué concernant la conformité du projet au plan de secteur, mais omettant la partie de cet avis traitant de la zone d'extraction déjà épuisée et de la disparition du chemin de fer. Il estime qu'il y a là une mauvaise interprétation des motivations reprises dans l'avis défavorable du Fonctionnaire Délégué alors que tous ces éléments sont visibles sur le terrain et qu'il aurait été raisonnable pour le Ministre de refuser le permis. Il estime également que le Ministre commet une erreur en interprétant les remarques des riverains comme une défense de leurs propres intérêts alors que le rapport du bureau d'études CSD confirme l'existence de sites sensibles proches du projet et d'une valeur et d'une fragilité importantes. Il estime que les arguments juridiques – parfois obsolètes – sont privilégiés par rapport aux considérations de fait.
Monsieur Jean-Jacques PIETERS, Échevin, souhaite remercier publiquement le Conseiller VANDAMME pour son travail accru dans ce dossier.
Monsieur Eric DEVOS, Conseiller Communal, souligne le côté « bon vivre » du quartier du pont rouge où de plus en plus de jeunes ménages s'installent et estime qu'il y a leu de prêter une attention particulière aux alentours tant en termes d'environnement que des investissements réalisés par les personnes privées.
Monsieur Louis VANDAMME, Conseiller Communal, précise que les riverains seront les premiers impactés par ce projet, mais que toute la population sera impactée à long terme, tant en termes d'économie, de tourisme que de dégradations des routes ou encore de bien-être animal. Il souligne l'impossibilité d'accueillir le charroi engendré par l'arrivée de cette entreprise et rappelle que la Ville devra, à terme, remettre elle-même les routes en état et que cela aura un impact sur les finances communales alors que l'origine du problème réside dans un projet privé.
Monsieur Joël LINDEBOOM, Conseiller Communal, rappelle que la position de la Ville a été défendue par le Cadec et estime que la décision du Ministre est un « scandale » contre lequel il faut se battre.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité, de prendre la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, à l’unanimité :
Article 1. – D’autoriser le Collège des Bourgmestre et Échevins à introduire un recours en annulation auprès du Conseil d’État, contre l’Arrêté Ministériel du 07.10.2025 infirmant la décision du Collège Échevinal du 26.05.2025 (6ème objet a), et accordant le permis unique relatif à l’exploitation d’un centre de stockage et de traitement de déchets (déchets inertes et déchets verts), comportant également une installation de criblage et de concassage, et une centrale à béton ainsi qu’à la construction de bureaux, de 2 hangars couverts et de murs de soutènement, sis Chemin Lutun, 10 à 7784 Warneton – parcelle cadastrale D234E.
Art. 2. – De charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l’exécution de la présente décision.
Art. 3. – La présente décision sera communiquée à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, rue Verte, 13 à 7000 MONS.
Références et motivations (26 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier les articles L 1122-30 et L 1242-1 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu les dispositions du Code de l’Environnement ;
Vu les dispositions du décret régional wallon du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, ses modifications ultérieures et ses arrêtés d'exécution subséquents ;
Vu les dispositions du Code de Développement territorial (CoDT) ;
Vu la Loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, et ses modifications subséquentes ;
Vu la demande introduite en date du 09.12.2024 réceptionnée par le Fonctionnaire Technique en date du 12.12.2024 par laquelle la S.P.R.L. DERYCKERE-D’HONDT, ayant son siège principal situé Kalkoenstraat, 1 à 8890 Moorslede, ci-après dénommé l’exploitant, sollicite un permis unique pour construire et exploiter un centre de stockage et de traitement de déchets inertes (recyclage de déchets de construction), un centre de compostage de déchets verts, une centrale à béton, une centrale de malaxage, divers stockages de matériaux au droit de l'ancien site du speedway, dans un établissement situé chemin Lutun n°10 à 7784 Warneton ;
Vu l'enquête publique effectuée du 26.03.2025 au 14.04.2025 inclus et clôturée avec 127 réclamations écrites et deux pétitions totalisant respectivement 409 et 119 signatures ;
Vu la synthèse des réclamations formulées dans le cadre de l’enquête publique ;
Vu l’avis défavorable de la CCATM du 17.04.2025 ;
Vu l’avis préalable défavorable du Collège Échevinal rendu en sa séance du 22.04.2025 (11ème objet) ;
Vu le rapport de synthèse défavorable des Fonctionnaires Technique et Délégué transmis à la Ville de Comines-Warneton en date du 20.05.2025 sous la référence 10018012/PWA.cho;
Vu l’avis défavorable de l’instance SPW ARNE – Direction de Mons du Département de la Nature et des Forêts, envoyé le 15.04.2025 au Fonctionnaire technique, dans le cadre de l’instruction du dossier en première instance ;
Vu la décision du Collège Échevinal du 26.05.2025 (6ème objet a) refusant le permis unique (dossier N° 2820) ;
Vu le recours administratif introduit par la S.P.R.L. DERYCKERE-D’HONDT auprès du Ministre compétent à l’encontre de cette décision ;
Vu l’Arrêté Ministériel du 07.10.2025 adopté par le Ministre François DESQUESNES, Ministre Wallon du Territoire, octroyant, sur recours, sous conditions le permis unique sollicité par la S.P.R.L. DERYCKERE-D’HONDT, ayant son siège Kalkoenstraat, 1 à 8890 Moorslede, relatif à la construction et à l’exploitation d’un centre de stockage de traitement de déchets inertes recyclage des déchets de construction, un centre de compostage de déchets verts, une centrale à béton, une centrale de malaxage, divers stockages de matériaux au droit de l’ancien site du speedway sis Chemin Lutun, 10 à 7784 Warneton ;
Considérant que le projet se situe, certes, en zone d’activités économiques au plan de secteur de Mouscron-Comines adopté par Arrêté Royal du 17.01.1979, force est de constater que tout le périmètre du projet est entouré de sites d'intérêt biologique, sous statut ou non ;
Considérant la présence d’espèces rares et protégées aux abords immédiats du projet ;
Vu le rapport du CSD Ingénieurs relatif à l’évaluation des incidences sur un site natura 2000 et sur des sites d’intérêt biologique réalisé à la demande de la S.P.R.L. DERYCKERE-D’HONDT confirmant ce qui précède ;
Considérant l’intérêt général ;
Vu les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d’État ;
Vu les dispositions de l’Arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ;
Attendu qu’un recours peut être introduit dans les 60 jours de la notification de la décision ;
Attendu, dès lors, qu’il y a lieu d’introduire un recours dans les plus brefs délais ;
Attendu qu’il y a lieu, pour la présente assemblée, d’autoriser le Collège des Bourgmestre et Échevins à introduire ce recours ;
Lieux concernés
- Ancien SpeedwayChemin Lutun
- Chemin Lutun, WarnetonChemin Lutun, 7784 Warneton