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Politique CW

Point 41

Accord Tax On Pylons III. Mise en œuvre du droit de tirage à destination des pouvoirs locaux et provinciaux décidé par le Gouvernement Wallon dans le cadre de l’accord « Tax On Pylons III ». Décision du Collège Échevinal du 15.09.2025 (43ème objet). Ratification. Décision.

Source : procès-verbal, page 164

Vote

Unanimité des 24 membres présents

Les 24 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil de ratifier la décision du Collège Échevinal du 15.09.2025 (43ème objet) décidant d'adhérer au droit de tirage à destination des pouvoirs locaux et provinciaux décidé par le Gouvernement Wallon dans le cadre de l' accord « Tax On Pylons III ».

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, de prendre la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. - De ratifier la décision du Collège Échevinal du 15.09.2025 (43ème objet) décidant :

- d'adhérer au droit de tirage à destination des pouvoirs locaux et provinciaux décidé par le Gouvernement wallon dans le cadre de l' accord « Tax On Pylons III » ;

- de manifester son intérêt pour les dépenses éligibles suivantes :

- CATÉGORIE 1 : Cybersécurité et Services de confiance : Audits, outils et formations en cybersécurité ; Adoption de services de confiance ;

- CATÉGORIE 2 : Dématérialisation et simplification administrative : Dématérialisation des permis d'urbanisme et des permis uniques ; Digitalisation des services et démarches administratives des citoyens ; Processus RH digitalisé ;

- CATÉGORIE 3 : Gouvernance de la donnée et Intelligence Artificielle : Gouvernance stratégique de la donnée et open data ; Accompagnement IA et formations IA secteur local ;

- CATÉGORIE 4 : Autres projets soutenus par la commune ou province relevant de la stratégie Digital Wallonia ;

- de recourir prioritairement à une centrale d'achat ou, le cas échéant, à un marché public « in house », pour liquider les moyens perçus en vertu du droit de tirage ;

- de prendre l’engagement de ne pas instaurer de taxe directe ou indirecte sur les mâts, pylônes ou antennes télécoms ;

- de transmettre Cette délibération au S.P.W.-Intérieur et Action sociale ;

Article 2. - De transmettre cette décision à Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut et au S.P.W.-Intérieur et Action sociale.

Références et motivations (16 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier les articles L 1123-23, I 2°/L 2212-48 ;

Vu la circulaire du 29 juillet 2025 portant sur la procédure et les modalités de mise en œuvre du droit de tirage à destination des pouvoirs locaux et provinciaux décidé par le Gouvernement wallon dans le cadre de l’accord « Tax On Pylons III » ;

Considérant que ce mécanisme de droit de tirage, dans un contexte budgétaire difficile, constitue une opportunité permettant d'accroître l'efficacité et le rendement des missions et d'améliorer les services aux citoyens ;

Vu la décision du Collège Échevinal du 15.09.2025 (43ème objet) décidant :

- d'adhérer au droit de tirage à destination des pouvoirs locaux et provinciaux décidé par le Gouvernement wallon dans le cadre de l' accord « Tax On Pylons III » ;

- de manifester son intérêt pour les dépenses éligibles suivantes :

- CATÉGORIE 1 : Cybersécurité et Services de confiance : Audits, outils et formations en cybersécurité ; Adoption de services de confiance ;

- CATÉGORIE 2 : Dématérialisation et simplification administrative : Dématérialisation des permis d'urbanisme et des permis uniques ; Digitalisation des services et démarches administratives des citoyens ; Processus RH digitalisé ;

- CATÉGORIE 3 : Gouvernance de la donnée et Intelligence Artificielle : Gouvernance stratégique de la donnée et open data ; Accompagnement IA et formations IA secteur local ;

- CATÉGORIE 4 : Autres projets soutenus par la commune ou province relevant de la stratégie Digital Wallonia ;

- de recourir prioritairement à une centrale d'achat ou, le cas échéant, à un marché public « in house », pour liquider les moyens perçus en vertu du droit de tirage ;

- de prendre l’engagement de ne pas instaurer de taxe directe ou indirecte sur les mâts, pylônes ou antennes télécoms ;

- de transmettre Cette délibération au S.P.W.-Intérieur et Action sociale ;

Attendu qu’il convient de faire ratifier la présente décision par la présente assemblée ;

Sur proposition du Collège du Collège des Bourgmestres et Échevins ;