Aller au contenu
Politique CW

Point 40

Urbanisme. Demande de permis d'urbanisme n°8761 au nom de la Ville de Comines-Warneton. Aménagement d'un itinéraire Pré RAVeL sur l'ancienne ligne de chemin de fer n°L69A à Ploegsteert, à 7782 Ploegsteert. Modification de la voirie. Décision.

Source : procès-verbal, page 161

Vote

16 pour, 8 contre

Pour (16)

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil d'approuver, en application du décret « voirie » du 06 février 2014, la demande de modification de voirie prévue dans le cadre de l'aménagement d'un itinéraire pré-RAVeL sur l'ancienne ligne de chemin de fer n°L69A à 7782 Ploegsteert.

Le projet consiste à compléter l'offre existante et s'inscrit dans un projet plus large qui, à terme, devrait permettre de rejoindre le RAVeL existant à Warneton.

Image 1 du document, projetée ou insérée à cet endroit
Image 1

Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment l'Environnement dans ses attributions, précise que le projet se situe sur l'ancienne ligne de chemin de fer reliant autrefois Comines à Armentières.

Il indique que des trains transportant des produits agricoles passaient par le pont qui existe toujours actuellement. Il souligne qu'il s'agit d'une continuité du projet de RAVeL et qu'il en existe un qui commence dans le Chemin du Bon Coin et qui se termine à Comines. Il précise qu'un chaînon est manquant pour arriver jusqu'à Armentières et que ce projet permettra d'emprunter des routes de desserte le long de la RN58 et retrouver le début ou la fin du RAVeL existant actuellement dans le Chemin du Bon Coin. Il précise que ce projet fait la promotion tant du vélo utilitaire que du « vélo de loisir » et même de la modernisation du vélo (vélo électrique notamment). Il souligne le fait que ce pré-RAVeL va relier 60.000 d'habitants à la commune et que ce projet est indispensable pour obtenir une subsidiation Interreg de plus de 90 % pour réhabiliter le pont frontière. Il précise que le taux de subsidiation de ce projet se situe entre 70 et 80%, qu'il faudra abattre quelques arbres mais qu'il sera possible d'en planter à d'autres endroits qui en sont actuellement dépourvus.

Philippe MOUTON, échevin (ENSEMBLE-ECOLO-MCI)

Monsieur David WERQUIN, Conseiller Communal, s'interroge sur la modification éventuelle du tracé du pré-RAVeL ainsi que sur l'abattage de certains arbres. Il souhaite également savoir si ce projet permettrait automatiquement de pouvoir réhabiliter le pont.

David WERQUIN, conseiller communal (Horizon)

Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment l'Environnement dans ses attributions, précise que le tracé correspond à l'assiette du chemin de fer et que les arbres abattus seront remplacés dans la mesure du possible.

Philippe MOUTON, échevin (ENSEMBLE-ECOLO-MCI)

Monsieur Louis VANDAMME, Conseiller Communal, estime dommage de dépenser de l'argent public pour un tel projet alors que la majorité politique en place valorise les synergies avec les villes frontalières françaises. Il rappelle que l'argument de prolongement du RAVeL n'est pas pertinent étant donné que le RAVeL s'arrête au Pont Rouge et reprend au Touquet et donc qu'il y a une partie non couverte par le RAVeL, mais qu'il existe une alternative notamment pour les cyclistes en passant par la Chaussée du Pont rouge, en se dirigeant vers Deûlémont et en longeant la Lys. Il estime dommage d'aller effectuer des travaux dans des zones naturelles.

Louis VANDAMME, conseiller communal (Action)

Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment l'Environnement dans ses attributions, précise que ce prolongement de pré-RAVeL permet un cheminement plus direct.

Philippe MOUTON, échevin (ENSEMBLE-ECOLO-MCI)

Monsieur Didier SOETE, Conseiller Communal, revient sur les propos du Conseiller VANDAMME quant au RAVeL qui s'arrête au Pont Rouge. Il explique que la Ville a obtenu, après le démantèlement de la ligne de chemin de fer, d'un droit d'emphytéose sur le RAVeL au Pont Rouge mais qu'elle l'ignorait. Il précise que ce dossier a été « freiné » et qu'un projet de « vrai RAVeL » (devant continuer depuis le Pont Rouge jusqu'à l'assiette expropriée par les Briqueteries de Ploegsteert pour leurs argilières) aurait pu être concrétisé bien plus tôt. Il estime que Ploegsteert et Le Bizet ont été « abandonnés » en termes de liaison cyclable et que ce projet subsidié constitue une chance de réaliser la jonction autrefois oubliée.

Didier SOETE, conseiller communal (ENSEMBLE-ECOLO-MCI)

Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment l'Environnement dans ses attributions, indique qu'il y a un endroit situé dans le quartier du Touquet, au niveau d'une route en pavés qui descend jusqu'au chemin du Renard, dans un très mauvais état et que cette route pourra être refaite en régie communale même si cela ne fait pas partie du projet subsidié.

Philippe MOUTON, échevin (ENSEMBLE-ECOLO-MCI)

Monsieur Louis VANDAMME, Conseiller Communal, entend les différents arguments invoqués, mais rappelle que le tracé est existant car une alternative existe.

Louis VANDAMME, conseiller communal (Action)

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, par 16 voix pour, celles de Madame Alice LEEUWERCK, Bourgmestre, Messieurs Philippe MOUTON, David KYRIAKIDIS et Madame Chantal BERTOUILLE, Échevins, Monsieur Didier SOETE, Mesdames Myriam LIPPINOIS, Sylvie DEMEERSSEMAN, Messieurs Joël LINDEBOOM, Augustin DURNEZ, Vincent BATAILLE, Madame Johanna MOENECLAEY, Messieurs David WERQUIN, Xavier VERSCHAEVE, Eric DEVOS, Mesdames Florence LAMOOT et Florence DEKIMPE, Conseillers Communaux, et 8 voix contre, celles de Monsieur Jean-Jacques PIETERS et Madame Marie-Eve DESBUQUOIT, Échevins, Monsieur Pascal HEYTE, Madame Charlotte GRUSON, Monsieur Jean-Baptiste RAMON, Madame Virginie BAELEN, Monsieur Louis VANDAMME et Madame Chantal VANDENBROUCKE-VANRUYMBEKE, Conseillers Communaux, de prendre la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, par 16 voix pour et 8 voix contre :

Article 1. – La demande de modification de la voirie communale consistant en la création d’une voirie cyclo-piétonne dans le cadre de la demande de permis d’urbanisme n°8761 émanant de la Ville de Comines-Warneton, relative à l'aménagement d'un itinéraire Pré RAVeL sur l'ancienne ligne de chemin de fer n°L69A à 7782 Ploegsteert, est octroyée.

Art. 2. – La présente décision sera communiquée en :

- 3 exemplaires à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- 1 exemplaire à la Ville de Comines-Warneton ;

- 1 exemplaire au Département de l’Aménagement du territoire, Direction Hainaut I ;

- 1 exemplaire aux propriétaires des biens repris dans un rayon de 50 mètres autour du projet ;

- 1 exemplaire, à l’Administration du Cadastre.

Références et motivations (22 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation notamment les articles L 1122-30 et L 1122-31 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le Code du Développement Territorial, ci-après le Code ;

Vu le décret relatif à la voirie communale du 06.02.2014 ;

Vu la demande de modification de la voirie communale consistant en la création d’une voie cyclo-piétonne dans le cadre de la demande de permis d’urbanisme n°8761 émanant de la Ville de Comines-Warneton, relative à l'aménagement d'un itinéraire Pré RAVeL sur l'ancienne ligne de chemin de fer n°L69A à 7782 Ploegsteert ;

Considérant que la demande a été soumise à enquête publique pour le motif suivant : modification d’une voirie communale en application de l’article 11 du Décret relatif à la voirie communale du 06.02.2014 ;

Considérant qu’une enquête publique a été effectuée sur la demande précitée conformément à la réglementation en vigueur en la matière du 16.07.2025 au 15.09.2025 inclus et que plusieurs réclamations ont été introduites ;

Considérant que celles-ci portent essentiellement sur :

- le tracé jugé incohérent car il existe des alternatives par la rue de la Howarderie et le chemin du Halage ;

- d’autres éléments ne relevant pas de la voirie et qui seront traités dans le cadre du volet urbanistique ;

Vu l’avis favorable de la Z.S.W.A.P.I. transmis en date du 10.07.25 sous les références Z-09079-08-07-2025 (annexe 1) ;

Considérant que la voirie sera modifiée de la manière suivante :

- aménagement d’une rampe d’accès du chemin de halage au Pré RAVeL de 50m sur 3m de large ;

- aménagement d’une voirie cyclo-piétonne (Pré RAVeL) en béton de 3m de large et sur une longueur d’environ 1500m sur l’assiette de l’ancienne voie ferrée L69a ;

- aucun tronçon ne sera totalement défriché afin de préserver au maximum le couloir vert ;

- un fossé sera aménagé sur une distance de 350 m ;

Considérant que le projet permet de renforcer le maillage du réseau de mobilité douce ;

Considérant que le trajet retenu permet de compléter l’offre existante et s’inscrit dans un projet plus large qui, à terme, devrait permettre de rejoindre le RAVeL existant à Warneton ;

Considérant dès lors que la localisation est cohérente par rapport aux objectifs poursuivis et que les alternatives proposées par les riverains ne permettent pas une jonction directe ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder à la modification de voirie indépendamment de la décision portant sur la demande de permis d’urbanisme ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieu concerné