Régie Communale Autonome. Régie Foncière. Comptes annuels 2024. Approbation. Décision.

« Dans le cadre de notre mandat de Commissaire, nous intervenons en 2 temps :

- une première phase d'audit intermédiaire, consistant en une prise de connaissance de l'entité. Sur base des potentiels risques identifiés et du contrôle interne mis en place, des tests de procédure sont réalisés afin de s'assurer que le contrôle interne pertinent à l'élaboration des comptes permet une correcte remontée des informations financières. Une revue d'une situation comptable intermédiaire, ainsi que de certaines obligations réglementaires et légales sont également réalisées. A l’issue de cet audit intermédiaire, une lettre de recommandation est généralement adressée à l’Organe d’Administration ;

- une seconde phase d’audit, dite d’audit final, consiste en la validation des comptes annuels, dont la voilure des tests dépend des conclusions de la phase intermédiaire précitée. A l’issue de cet audit final, des propositions d’ajustements sont émises. Nous contrôlons ensuite les projets de comptes annuels sous le schéma BNB et de rapport annuel. Le rapport commissaire qui est présenté au Conseil Communal découle de ces travaux de contrôle.

Compte tenu de notre désignation tardive, les deux phases d’audit (intermédiaire et final) se sont déroulées pour ce premier exercice contrôlé en une seule fois.

Le rapport sur les comptes annuels de la Régie Foncière présente une opinion avec réserves. Il ne s’agit pas d’un rapport défavorable, mais certaines opérations devaient être mises en exergue compte tenu de leur aspect significatif. Les réserves explicitées ci-après portent essentiellement sur la dérogation au principe de comparabilité des exercices :

- les travailleurs de la RCA étant soumis au régime privé de congés, une provision pour pécule de vacances doit être inscrite dans les comptes. N’est censée impacter le résultat que la variation d’une année à l’autre de cette provision. Cependant, celle-ci n’a jamais été comptabilisée auparavant. C’est donc l’impact « complet » qui a dû être pris en résultat en 2024 ;

- nous avons fait reclasser les actifs immobilisés soumis à des baux emphytéotiques dans la rubrique comptable « Autres immobilisations corporelles », jusqu’alors repris en « Terrains et constructions ». Cette correction n’impacte pas le résultat, mais a une incidence sur l’aspect « présentation comptable » au vu des montants concernés ;

- était également concernée la reclasse de la partie non utilisée des subsides en capital. Ces subventions n’étant pas affectées à un projet particulier, elles ont été reclassées en « Produits à reporter », en attendant leur potentielle future utilisation. Cette correction, également sans impact sur le résultat, a une incidence sur l’aspect « présentation comptable » au vu des montants concernés.

Concernant les obligations légales, nous attirons votre attention sur le fait que les délais de transmission des informations au commissaire et aux membres du Conseil Communal n’ont pas pu être respectés, faute de transmission du PV d’arrêt des comptes et de la lettre d’affirmation dans un délai de 15 jours avant le Conseil communal. ».

Monsieur Frédéric HALLEZ, Conseiller Communal, s’interroge sur la stratégie à mettre en place afin d’assurer la « survie » de la Régie Foncière.

Monsieur Didier SOETE, Conseiller Communal, confirme que la Régie Communale Autonome (R.C.A.) n’est pas rentable, comme tout musée et qu’elle fonctionne avec des subsides de fonctionnement et de traitement, d’où la nécessité de faire un travail sur les écoles et sur les royalties au niveau des boissons « bière Plugstreet ». Il précise que sans subsides, un tel organisme ne fonctionnerait pas. Il précise également que la régie est propriétaire d’immeubles, dont un est actuellement mis en vente. Il rappelle qu’il n’y a pas d’aggravation par rapport à la situation antérieure, que sans la renonciation de la Ville à un subside, la Régie ne pourra plus fonctionner et qu’en cas de besoin, une augmentation de subside sera requise. Il précise que la vente de goodies a un peu rapporté à la Régie et rappelle son espoir que les rentrées relatives aux royalties augmentent avec les ans. Il précise que les bonnes idées dans ce domaine sont les bienvenues et que l’ensemble des membres de la présente assemblée est concerné.

Monsieur Frédéric HALLEZ, Conseiller Communal, estime, en ce qui concerne la continuité de la Régie, qu’il serait plus logique que le budget de l’année qui arrive fasse l’objet d’un accord du Conseil Communal avant sa présentation et son vote par la régie et dit espérer que l’outil « Plugstreet » perdure. Il estime qu’il s’indique de travailler sur le projet de budget avant qu’il ne soit voté par la Régie et communiqué à la présente assemblée.

Monsieur Didier SOETE, Conseiller Communal, rappelle que la Régie Communale Autonome a toujours été en perte et que s’agissant d’une régie autonome, il ne serait pas normal qu’elle soit « soumise » à la présente assemblée. Il estime qu’il appartient au Conseil d’Administration, à travers toutes ses composantes (les différents partis politiques y sont représentés), à élaborer un budget et rappelle que toute idée permettant une diminution des dépenses et/ou une augmentation des recettes est bonne à prendre. Il précise donc qu’il n’y a, en termes d’élaboration du budget, aucune obligation formelle et légale de procéder comme demandé par le Conseiller HALLEZ et que c’est la situation depuis plus de 10 ans. Il développe l’état de la trésorerie à fin 2024 et rappelle également que la Régie Communale Autonome ne se limite pas à « Plugstreet », la régie étant propriétaire de bâtiments presque insalubres et inutilisables et que des investissements dans ces bâtiments ne sont pas finançables. Il invite les membres du Conseil à ne pas « noircir le tableau » et rappelle que la régie est également propriétaire de bâtiments, entre autres à Warneton, rendant des services à la population. Il estime que la Régie est restée « éthiquement responsable » et précise qu’il a fallu faire preuve d’audace pour créer un musée. Il estime que le musée doit être soutenu et dispose, bien qu’étant une petite structure, de potentiel, même si des investissements doivent être réalisés au niveau de la scénographie. Il invite les administrateurs à poursuivre les partenariats entre autres avec les écoles.

Monsieur Joël LINDEBOOM, Conseiller Communal, estime qu’il y a lieu de faire preuve d’imagination pour faire vivre le bel outil qu’est le centre « Plugstreet », exemple de tourisme de proximité qui a du potentiel tant auprès des Flamands que des Français. Il se dit confiant dans la nouvelle équipe en place.

Monsieur David KYRIAKIDIS, Échevin, rappelle qu’au moment du lancement du projet « Plugstreet », il avait été demandé de diminuer par deux le budget pensé initialement et que sans l’aide et le soutien de la Ville, la Régie, comme bon nombre d’autres structures, ne pourrait pas subsister.