Marchés publics. Délégation de compétences du Conseil Communal au Collège Échevinal pour les marchés publics relevant du budget extraordinaire. Décision.

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. - De donner délégation au Collège Échevinal pour choisir la procédure de passation et fixer les conditions des marchés publics lorsque les dépenses relèvent du budget extraordinaire, pour les marchés dont le montant estimé est inférieur à 60.000 euros H.T.V.A..

Art. 2. – De donner délégation au Collège Échevinal pour recourir à un marché public conjoint, désigner, le cas échéant, l'adjudicateur qui agira pour le compte des autres adjudicateurs et, le cas échéant, adopter la convention régissant le marché public conjoint lorsque les dépenses relèvent du budget extraordinaire, pour les marchés conjoints dont le montant estimé est inférieur à 60.000,00 € H.T.V.A..

Art. 3. - De donner délégation au Collège Échevinal pour adhérer à une centrale d'achat, manifester le cas échéant l'intérêt de la commune pour les marchés passés par la centrale d'achat, modifier les conditions d'adhésion et résilier l'adhésion.

Art. 4. - De donner délégation au Collège Échevinal pour définir les besoins en termes de travaux, de fournitures ou de services et décider de recourir à la centrale d'achat à laquelle la commune a adhéré pour y répondre, lorsque les dépenses relèvent du budget extraordinaire, pour les marchés dont le montant estimé est inférieur à 60.000,00 € H.T.V.A..

Art. 5. - De donner délégation au Collège Échevinal pour décider du principe de la passation d'une concession de services ou de travaux, fixer les conditions et les modalités de la procédure d'attribution et adopter les clauses régissant la concession, pour les concessions de services ou de travaux d'une valeur inférieure à 250.000,00 € H.T.V.A..

Art. 6. – De transmettre la présente délibération en :

- 3 exemplaires, accompagnée du dossier en simple expédition, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- 1 exemplaire à Madame Céline MAES, Directrice Financière ;

- 1 exemplaire au Service Comptabilité et à la Cellule Budget ;

- 1 exemplaire aux Chefs de Bureau et Chefs de services.

Références et motivations (7 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1222-3 à L1222-9 ;

Vu le Décret du 6 octobre 2022 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en vue de simplifier les dispositions relatives aux marchés publics et aux concessions de services et de travaux, entré en vigueur le 1er mars 2023 ;

Considérant l’assouplissement des règles en matière de délégation de compétences du Conseil communal aux autres organes communaux, en vue de la passation des marchés publics ;

Considérant qu’il convient de faciliter la prise de décisions au sein de la commune, notamment pour certains marchés publics et concessions pour lesquels un besoin de célérité se fait sentir, et d’éviter ainsi de surcharger ledit Conseil, en lui permettant de déléguer des tâches de gestion auprès du Collège des Bourgmestre et Échevins pour se concentrer sur des dossiers plus importants stratégiquement ;

Vu le nombre d'habitants à Comines-Warneton au 01.06.2025, soit 18.337 ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;