Point 9

Intercommunale I.E.G.. Assemblée générale du 27.06.2025. Approbation des points inscrits à l'ordre du jour. Décision.

Décision
Adopté

Vote

Unanimité des 23 membres présents

Les 23 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil :

- d'approuver les points suivants inscrits à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 27.06.2025 de l'Intercommunale I.E.G. s à savoir :

1.Rapport de gestion du Conseil d'Administration ;

2.Rapport spécifique sur les prises de participation ;

3.Rapport de rémunération ;

4.Rapport du Contrôleur aux comptes ;

5.Approbation des comptes annuels 2024 et affectation du résultat ;

6.Décharge à donner aux administrateurs ;

7.Décharge à donner au Contrôleur aux comptes ;

9.Fixation des rémunérations des mandataires sur recommandation du Comité de Rémunération ;

10.Dissolution de la S.N.C. I.P.F.W. ;

- de ne pas approuver le point 8 relatif au renouvellement du Conseil d'Administration tel que proposé ;

- de charger les délégués à cette assemblée de se conformer à la volonté exprimée par le Conseil Communal.

Elle propose de quand même approuver le point 8 du projet d'ordre du jour tel que proposé et de charger Monsieur Jean-Jacques PIETERS, Échevin, représentant de la Ville au Conseil d'Administration, d'initier un débat au sein dudit Conseil sur la représentation des communes.

Monsieur Philippe MOUTON, Échevin, développe certains articles des statuts de l'Intercommunale I.E.G. évoquant des valeurs de solidarité et de transparence et estime utile d'évoquer plusieurs éléments - tels que le chiffre de la population, les surfaces des entités, la pyramides des âges, le revenu moyen/habitant, le cadastre des emplois, … - lors des débats en vue d'une meilleure représentation plus équitable des communes au sein des organes de gestion de l'I.E.G..

Philippe MOUTON, échevin (ENSEMBLE-ECOLO-MCI)

Monsieur David WERQUIN, Conseiller Communal, estime que s'il est trop tard pour évoquer ce débat lois de la prochaine assemblée générale, il peut marquer son accord avec la proposition émise, en vue d'une solution sur le long terme.

David WERQUIN, conseiller communal (Horizon)

Monsieur Vincent BATAILLE, Conseiller Communal, estime que la sous-représentation de certaines communes dans l'I.E.G. n'est pas imputable à l'Échevin PIETERS, mais est due à la structure de l'Intercommunale I.E.G..

Vincent BATAILLE, conseiller communal (Indépendant)

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité, de prendre la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. – D’approuver les points suivants, inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée générale du 27.06.2025 de l’Intercommunale I.E.G. :

1.Rapport de gestion du Conseil d’Administration ;

2.Rapport spécifique sur les prises de participation ;

3.Rapport de rémunération ;

4.Rapport du Contrôleur aux comptes ;

5.Approbation des comptes annuels 2024 et affectation du résultat ;

6.Décharge à donner aux administrateurs ;

7.Décharge à donner au Contrôleur aux comptes ;

8.Renouvellement du Conseil d’Administration ;

9.Fixation des rémunérations des mandataires sur recommandation du Comité de Rémunération ;

10.Dissolution de la S.N.C. I.P.F.W..

Art. 2. – De charger les délégués à cette assemblée de se conformer à la volonté exprimée par le Conseil Communal.

Art. 3. - De transmettre la présente délibération :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire ;

- à la Direction de la Législation organique du Service Public de Wallonie, Avenue Gouverneur Bovesse, 100 à 5100 Namur, en simple exemplaire ;

- à l’Intercommunale I.E.G, en simple expédition ;

- aux représentants désignés ci-dessus, en simple expédition.

Références et motivations (22 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de l'article L 1523-12 du décret du 19 juillet 2006 modifiant le Livre V de la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, relatif aux modes de coopération entre communes, imposant aux cinq délégués communaux présents à l'assemblée générale de rapporter les décisions du Conseil Communal chaque fois que celui-ci s'est prononcé ;

Considérant l'affiliation de la Ville de Comines-Warneton à l'Intercommunale I.E.G. ;

Considérant que la Ville a été convoquée à participer à l'assemblée générale ordinaire de l'Intercommunale I.E.G. qui se tiendra le 27.06.2025 à 10h00 dans la salle de réunion de l'I.E.G., rue de la Solidarité, 80 à 7700 Mouscron ;

Considérant que cette assemblée aura à se prononcer sur les points suivants :

1) Rapport de gestion du Conseil d'Administration ;

2) Rapport spécifique sur les prises de participation ;

3) Rapport de rémunération ;

4) Rapport du Contrôleur aux comptes ;

5) Approbation des comptes annuels 2024 et affectation du résultat ;

6) Décharge à donner aux administrateurs ;

7) Décharge à donner au Contrôleur aux comptes ;

8) Renouvellement du Conseil d'Administration ;

9) Fixation des rémunérations des mandataires sur recommandation du Comité de Rémunération ;

10) Dissolution de la S.N.C. I.P.F.W. ;

Considérant que la Ville souhaite, dans l'esprit du décret précité, jouer pleinement son rôle d'associée dans l'Intercommunale ;

Attendu que, dans cet esprit, il importe que le Conseil Communal exprime sa position à l’égard des points portés aux ordres du jour des assemblées générales ;

Vu sa délibération du 20.02.2025 (28ème objet) désignant Madame Virginie BAELEN ainsi que Messieurs Vincent BATAILLE, Philippe MOUTON, David KYRIAKIDIS et Jean-Jacques PIETERS en qualité de représentants de la Ville aux assemblées générales de cette Intercommunale :

Attendu que cette délibération a été admise à sortir ses effets par expiration du délai de tutelle ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;