Point 15
Finances communales. Avance du lot 2 du projet extraordinaire 20220055. Mandat 147 de 2025. Application de l’article 60 du Règlement Général de la Comptabilité Communale (R.G.C.C). Décision du Collège des Bourgmestre et Échevins du 23.06.2025 (64ème objet c). Communication.
- Communication
- Adopté
Vote
Unanimité des 25 membres présents
Les 25 membres qui ont voté
- Virginie BAELEN
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Florence DEKIMPE
- Sylvie DEMEERSSEMAN
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Augustin DURNEZ
- Charlotte GRUSON
- Frédéric HALLEZ
- Pascal HEYTE
- David KYRIAKIDIS
- Florence LAMOOT
- Alice LEEUWERCK
- Joël LINDEBOOM
- Myriam LIPPINOIS
- Johanna MOENECLAEY
- Philippe MOUTON
- Jean-Jacques PIETERS
- Jean-Baptiste RAMON
- Didier SOETE
- Louis VANDAMME
- Chantal VANDENBROUCKE-VANRUYMBEKE
- Xavier VERSCHAEVE
- David WERQUIN
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil de prendre acte de la délibération du Collège des Bourgmestre et Échevins du 23.06.2025 (64ème objet c) de faire application, sous sa responsabilité, de l’article 60 du Règlement Général de la Comptabilité Communale et de charger par conséquent Madame Céline MAES, Directrice Financière, d’imputer les dépenses dans la comptabilité communale et de procéder au paiement du mandat de paiement n°147 de 2025.
Elle précise que les crédits, s’ils n’étaient pas disponibles à l’époque, le sont actuellement.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, de prendre la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, à l’unanimité :
Article 1. - De prendre acte de la délibération du Collège des Bourgmestre et Échevins du 23.06.2025 (64ème objet c) de faire application, sous sa responsabilité, de l’article 60 du Règlement Général de la Comptabilité Communale et de charger par conséquent Madame Céline MAES, Directrice Financière, d’imputer les dépenses dans la comptabilité communale et de procéder au paiement du mandat de paiement n°147 de 2025.
Art. 2. - De joindre la présente décision au mandat de paiement n°147 de 2025.
Art. 3. - De communiquer la présente décision :
- en simple exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ;
- en double exemplaire, à Madame Céline MAES, Directrice Financière.
Madame la Présidente diffuse ensuite quelques photos de l’état d’avancement de la salle polyvalente de Ploegsteert.
Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment les Travaux de rénovation dans ses attributions, remercie les fonctionnaires et entreprises pour l’aboutissement de ce dossier et développe en détail les slides et l’état d’avancement des travaux.
Il précise que dans une première phase de la toiture a été enlevé et remplacé et que des travaux de mise en ordre de la salle (pose de panneaux de basket, marquage au sol, …) seront effectués d’ici la fin de l’année. Il dit espérer que ces travaux seront rapidement réalisés. Il précise que les travaux dans la salle avant seront encore réalisés.
Monsieur David KYRIAKIDIS, Échevin ayant notamment les Infrastructures sportives dans ses attributions, précise qu’une seconde phase de travaux sera réalisée en mai 2026.
Il précise ensuite, en ce qui concerne la Salle polyvalente de Ploegsteert, que les travaux de toiture sont terminés et que toutes les échéances ont été respectées. Il indique qu’il reste à effectuer les travaux suivants : partie en cours à l’avant de la salle polyvalente à finaliser, électricité entre les voutes, câbles de contrôles d’accès, menuiseries, détecteurs d’incendie thermiques, commande des paniers de basket, prises audio et réalimentation du coffret de la caméra de police. Il indique enfin que les services communaux doivent encore placer des pictogrammes pour les sorties de secours, programmer 10 adresse IP et l’accès téléphonique dans l’ensemble du bâtiment et que le mode de fonctionnement de l’éclairage souhaité sera de 600lux.
Il précise qu’après les travaux susvisés, une seconde phase de travaux sera réalisée, en régie communale, après la saison de basket 2025 2026.
Monsieur David WERQUIN, Conseiller Communal, souhaite obtenir les précisions suivantes : dans quels délais les paniers seront-ils livrés ? Le revêtement de sol a-t-il été abîmé ?
Monsieur David KYRIAKIDIS, Échevin ayant notamment les Infrastructures sportives dans ses attributions, précise que les nouveaux paniers de basket-ball devraient être livrés d’ici la fin de ce mois et que dans le cadre de la surveillance des travaux qu’il a exercée, il n’a pas constaté de dégradation.
Madame la Présidente propose qu’une fois les travaux terminés, une visite des locaux à l’attention des membres du Conseil Communal soit organisée.
Références et motivations (14 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 11 juillet 2013 modifiant l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 5 juillet 2007 portant le Règlement Général de la Comptabilité Communale, en exécution de l'article L 1315-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et les arrêtés ministériels y relatifs ;
Vu l’article 60 § 2 al. 1 du Règlement Général de la Comptabilité Communale qui stipule que : « En cas d'avis défavorable du directeur financier tel que prévu à l'article L 1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ou dans les cas prévus à l'article 64 du présent arrêté, le Collège peut décider, sous sa responsabilité, que la dépense doit être imputée et exécutée. La délibération motivée du collège est jointe au mandat de paiement et information en est donnée immédiatement au conseil communal. Le Collège peut également décider de soumettre sa décision à la ratification du conseil communal à sa plus prochaine séance » ;
Attendu que l’article 64 du Règlement Général de la Comptabilité Communale prévoit, entre autres, que la Directrice Financière renvoie au Collège Échevinal, avant paiement, tout mandat :
- non appuyé des pièces justificatives ou lorsque les pièces justificatives des fournitures, travaux ou prestations diverses ne relatent point soit les approbations nécessaires, soit les visas de réception ou de certification attestant la réalité de la créance ou le service fait et accepté ;
- lorsque la dépense est contraire aux lois, aux règlements ou aux décisions du Conseil Communal ;
Vu le rapport, daté du 20.06.2025, émanant de Madame Céline MAES, Directrice Financière, relatif au mandat de paiement n°147 de 2025 d’un montant total de 56.546,40 € portant sur une avance pour le lot 2 payable à l’extraordinaire 764/724-60 et afférente au projet extraordinaire 20220055 (U.R.E.B.A. maintenance extraordinaire salle des sports de Ploegsteert et honoraires) ;
Attendu que Madame la Directrice Financière, par son rapport, renvoie le mandat susmentionné au Collège des Bourgmestre et Échevins pour le motif suivant : crédit insuffisant ;
Vu la décision du Collège des Bourgmestre et Échevins du 23.06.2025 (64ème objet c) de faire application, sous sa responsabilité, de l’article 60 du Règlement Général de la Comptabilité Communale, de charger, par conséquent Madame Céline MAES, Directrice Financière, d’imputer les dépenses dans la comptabilité communale et de procéder au paiement stricto sensu du mandat portant le n°147 de 2025 et de communiquer cette décision à la présente assemblée ;
Attendu que les crédits nécessaires ont été inscrits à l’article ad hoc lors de la modification budgétaire n°1 de l’exercice 2025 adoptée par la présente assemblée en sa séance du 24.04.2025 (13ème objet) ; attendu que cette MB1 a été réformée par arrêté du 09.07.2025 de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut de références O50004/54010/TG90/2025-006587 ;
Attendu qu’il s’indique pour la présente assemblée de prendre acte de la délibération susvisée ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;