Redevances communales. Délibération du Conseil Communal du 24.04.2025 (14ème objet) relative au règlement-redevances relatif à l’occupation du domaine public par les activités foraines et les activités ambulantes de gastronomie foraine sur les fêtes foraines publiques et sur le domaine public. Courrier exécutoire de Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut. Communication. Décision.

Madame la Présidente propose au Conseil de prendre acte du courrier du 04.07.2025, de référence 2025/007461 par lequel Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut informe la Ville qu’il ne s’oppose pas à l’exécution de la délibération relative au règlement-redevances relatif à l’occupation du domaine public par les activités foraines et les activités ambulantes de gastronomie foraine sur les fêtes foraines publiques et sur le domaine public arrêtée par le Conseil Communal en sa séance du 24.04.2025 (14ème objet) et que celle-ci est légale et ne lèse pas l’intérêt général.

Elle précise que les montants arrêtés par le la présente assemblée concernent bien le montant global par ducasse et rappelle qu’après la période Covid, l’occupation du domaine public avait été accordée à titre gratuit.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, de prendre acte de ce courrier et de le classer au dossier ad hoc.