Arrêté du Gouvernement Wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents. Attestation de calcul du taux de couverture pour l'exercice 2025. Approbation. Décision.

Monsieur Didier SOETE, Échevin ayant notamment les Finances dans ses attributions, rappelle que le coût-vérité a fait l'objet d'un débat en Commission Communale des Finances huit jours auparavant. Il précise que l'intercommunale IPALLE communique chaque année les coûts que doit supporter la Ville et que, cette année, ces coûts ont augmenté d'un montant de 260.000 €. Il indique qu'il s'agit d'un exercice budgétaire périlleux étant entendu que chaque Ville wallonne se doit de répercuter, sur les citoyens, les coûts réels du traitement des déchets (comprenant notamment l'enlèvement des déchets, le transport de ceux-ci vers le centre d'incinération, l'incinération en elle-même ainsi que la gestion du recyparc). Il précise que l'augmentation de 260.000 € des coûts de traitement des déchets équivaut à un coût fixe par habitant de 84 € et que ce montant doit être répercuté auprès du citoyen. Il souligne qu'il existe différents moyens de percevoir les 260.000 € de recettes nécessaires à savoir augmenter la taxe annuelle sur l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers, le prix des sacs-poubelles (« gris » ou P.M.C.) et/ou le prix des accès aux points d'apport volontaire (P.A.V.). Il indique que la Ville dispose ainsi de peu de marge de manœuvre, que la finalité est de réduire le tonnage de production de déchets par habitant grâce à l'incitation au tri sélectif et que ce tri a permis aux citoyens de l'entité de réduire leur production moyenne de déchets par habitant de 30 % ces dernières années. Il rappelle également que la Ville ne peut légalement pas financer elle-même le traitement des déchets et qu'elle est dans l'obligation de « facturer » l'ensemble des coûts aux citoyens. Il précise que le coût-vérité, tel que proposé, atteint les 96,49 % et qu'il se trouve dans le « bas inférieur » et souligne que, pour arriver à un taux – recommandé – de 100 %, il serait nécessaire de percevoir environ 52.000 € supplémentaires auprès des citoyens. Il présente les propositions de modifications envisagées à l'aide des slides suivantes :

Monsieur David WERQUIN, Conseiller Communal, souhaite remercier la population qui applique les recommandations en termes de tri, ce qui permet de diminuer le tonnage moyen de déchets par habitant. Il constate cependant qu'aucune récompense à ces efforts n'est prévue, mais plutôt une « punition collective » consistant en une augmentation de la taxe annuelle, du prix des sacs-poubelle et des P.A.V.. Il estime que ces augmentations résultent d'une multitude de décisions prises lors des dernières années et d'une confiance aveugle octroyée à l'intercommunale IPALLE. Il rappelle la création de 3 nouveaux P.A.V. et précise que cet investissement a un coût important qu'il faut répercuter auprès des citoyens. Il souligne également que la décision de passer à une collecte des déchets une fois toutes les deux semaines n'a pas engendré une réduction des coûts, mais bien une augmentation de ceux-ci et estime que la conclusion d'un marché public pour le traitement des déchets – par l'intermédiaire de l'intercommunale IPALLE – peut être envisagée d'une autre façon. Il attire également l'attention sur la taxe imposée aux commerçants pour le traitement de leurs déchets – taxe pour laquelle il a toujours voté « contre » – et précise ne pas comprendre la non-augmentation de celle-ci par rapport aux autres ménages. Il estime enfin qu'il existe une iniquité concernant l'augmentation de la taxe « déchets » selon la taille du ménage. Il précise que le groupe HORIZON avait dénoncé cet état de fait durant la campagne électorale et indique que, pour toutes les raisons évoquées, il votera « contre » cette proposition de calcul du coût-vérité.

Monsieur Didier SOETE, Échevin ayant notamment les Finances dans ses attributions, estime qu'en cas de recours à une autre intercommunale qu'IPALLE, les coûts seront plus élevés du fait de l'éloignement du lieu de traitement des déchets et rappelle que le recyparc présent sur l'entité est géré par l'intercommunale IPALLE. Il précise également que sans l'investissement prévu pour la création de nouveaux P.A.V., les coûts de transport seraient d'autant plus élevés. Il indique, en ce qui concerne l'augmentation de la taxe « déchets », qu'une ventilation a été opérée par rapport à des frais fixes (le ramassage des sacs-poubelles ayant le même coût de transport pour une personne isolée que pour un ménage de 5 personnes). Il rappelle que la taxe « déchets » imposée aux indépendants concerne les déchets ménagers assimilés produits par une activité économique et non pas les « déchets professionnels ». Il estime que le montant de la taxe est « dérisoire » (par rapport à d'autres communes comme Mouscron ou encore Estaimpuis) étant donné que les commerçants contribuent au tonnage de déchets, mais que cela ne pénalise pas les citoyens qui payaient auparavant cette part de déchets liés aux activités économiques.

Monsieur José RYCKEBOSCH, Conseiller Communal, estime que les titulaires de certaines professions libérales ne devraient pas être redevables de la taxe « déchets » imposée aux commerçants étant donné l'absence de production de déchets. Il rappelle que la plupart des entreprises disposent de conteneurs spéciaux pour leurs déchets ou ont conclu un contrat avec une entreprise de traitement de déchets. Il indique également que les agriculteurs supportent divers coûts concernant le traitement de leurs déchets : location de conteneurs, apports en collecte des emballages phyto et sacs de semence, preuve de l’enlèvement des huiles usées, …). Il estime enfin – et depuis 2020 – que cette taxe est extrêmement injuste et qu’aucune autre alternative n’est étudiée.

Monsieur Didier SOETE, Échevin ayant notamment les Finances dans ses attributions, précise – en tant que médecin – que les titulaires de professions libérales produisent des déchets (canettes de boissons, papiers professionnels, etc) et que la possibilité de recourir aux différents services de traitement des déchets permet à certains professionnels de ne pas devoir conclure de contrat avec des entreprises spécialisées pour l’évacuation des déchets. Il indique également qu’en cas de suppression pure et simple de la taxe « déchets » pour les commerçants, les coûts devraient être répercutés sur l’ensemble des citoyens afin de se conformer au coût-vérité. Il souligne qu’il s’agit d’un débat idéologique dans lequel les avis sont divergents. Il rappelle les propos du Conseiller WERQUIN souhaitant que la taxe « déchets » pour les commerçants augmente au même titre que les taxes visant les autres redevables et souligne la nécessité de trouver un consensus sur le calcul du coût-vérité.

Monsieur José RYCKEBOSCH, Conseiller Communal, marque son désaccord avec les propos de l’Échevin SOETE quant au fait de faire supporter, par les citoyens les coûts qu’engendrerait la suppression de la taxe « déchets » des commerçants. Il estime qu’il serait judicieux de mener une négociation avec l’intercommunale IPALLE.

Monsieur Didier SOETE, Échevin ayant notamment les Finances dans ses attributions, rappelle que la Ville subventionne de nombreuses structures et que l’intercommunale IPALLE impose – comme à toutes les autres villes – le coût-vérité prévu par un décret de la Région Wallonne et que la Ville est obligée de le respecter. Il estime que l’alternative visant à payer les déchets au poids n’est pas idéale.

Monsieur Didier SOETE, Échevin ayant notamment les Finances dans ses attributions, s’interroge sur ce qu’aurait été le coût-vérité sans la réduction de tonnage de déchets de 30 % et sans la présence des P.A.V.. Il indique également que l’intercommunale IPALLE, en matière de coûts de traitement des déchets, fait partie des bons élèves par rapport à d’autres intercommunales. Il rappelle enfin que l’intercommunale IPALLE rend des « services » à la Ville via le droit de tirage.

Monsieur José RYCKEBOSCH, Conseiller Communal, souligne le côté constructif de ses remarques ainsi que des explications apportées par l’Échevin SOETE.

Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment l’Environnement dans ses attributions, souhaite rappeler que durant les 6 dernières années, la production de déchets sur l’entité a diminué d’un tiers et estime que ces progrès sont encourageants. Il indique qu’ailleurs, la gestion des déchets engendrés par notre société de consommation ne suit pas et qu’il existe des « continents de plastique ». Il rappelle également que de nombreux ouvriers communaux – qu’il remercie – s’occupent de la gestion de la propreté de la commune et que, sans leur travail, la Ville serait envahie de déchets provenant des (rares) personnes non respectueuses de l’environnement. Il estime qu'à côté des coûts « fixes » liés à la gestion et au traitement des déchets, il existe un coût « moral » du fait de l'indiscipline de certains citoyens et que ce coût n'est pas chiffrable.

Madame Charlotte GRUSON, Conseillère Communale, s'interroge sur la possibilité de ne pas diminuer le nombre de dépôts gratuits aux P.A.V..

Monsieur Didier SOETE, Échevin ayant notamment les Finances dans ses attributions, indique que les ménages qui trient leurs déchets n'utilisent pas la totalité de leurs dépôts gratuits aux P.A.V., comme c'était le cas auparavant avec la non-délivrance de la totalité des sacs-poubelles gris, et que c'est un signe qu'ils sont des « non-producteurs » de déchets. Il souligne également que si le nombre de dépôts gratuits ne diminue pas, il y aura lieu d'augmenter les recettes par le biais d'une augmentation du prix des sacs-poubelles et/ou de la taxe. Il précise, à titre personnel, ne pas avoir utilisé un tiers des dépôts P.A.V. gratuits. Il rappelle également le principe du « pollueur-payeur » imposé par un décret en vertu duquel le citoyen paye pour sa propre production de déchets. Il rappelle enfin qu'en 2024, le prix des P.A.V. avait été volontairement fixé à un taux très bas pour inciter la population à les utiliser et qu'un coût-vérité trop bas engendrerait une perte de subsides.

Madame Florence DEKIMPE, Conseillère Communale, estime qu'il n'y a pas lieu de parler de « punition » en ce qui concerne les différentes augmentations prévues mais qu'il y a une nécessité à servir d'exemple en matière de déchets. Elle souligne qu'un effort effectué en matière de tri et d'utilisation des P.A.V. n'engendre pas de coûts supplémentaires liés à l'achat de sacs-poubelles gris. Elle indique néanmoins qu'il est dommage de ne pas pouvoir reporter à l'année suivante les ouvertures de P.A.V. non utilisées.

Monsieur David KYRIAKIDIS, Conseiller Communal, indique qu'il n'est jamais agréable de faire face à l'augmentation de certains coûts et que le traitement des déchets engendre toujours un grand débat. Il estime que la réduction du tonnage des déchets de 30% découle d'un effort collectif, suite à de judicieuses décisions adoptées par la présente assemblée. Il souligne également que la taxe déchets d'un montant de 50 € imposée aux commerçants doit être vue comme un élan de solidarité avec les autres commerçants qui doivent également évacuer leurs déchets professionnels. Il indique, en ce qui concerne l'intercommunale IPALLE, que celle-ci investit dans de nombreux travaux effectués sur l'entité et que sans cette dernière, la Ville perdrait de nombreux subsides.

Monsieur Didier SOETE, Échevin ayant notamment les Finances dans ses attributions, estime que la taxe « déchets » couvre d'importantes prestations de services organisées par la Ville en collaboration avec l'intercommunale IPALLE.

Monsieur Didier VANDESKELDE, Conseiller Communal, souligne l'importance de l'intercommunale IPALLE notamment en matière d'égouttage, mais rappelle que cela n'a rien à voir avec la gestion des déchets. Il estime qu'il n'y aurait pas lieu de quitter l'intercommunale, mais plutôt de réfléchir à la possibilité de passer par un autre intermédiaire pour la collecte et le traitement des déchets.

Monsieur André GOBEYN, Conseiller Communal, estime que le coût-vérité, découlant d'un décret de la Région Wallonne, est devenu obsolète et que le décret en question va à l'encontre de l'autonomie communale. Il estime également qu'il est devenu impossible de négocier avec l'intercommunale IPALLE comme l'ont tenté plusieurs autres communes. Il souligne le caractère vicieux de l'intercommunale qui accorde fréquemment des « ristournes » aux communes lors de la clôture de leurs comptes lorsqu'elle s'aperçoit qu'elle a « trop demandé » aux communes et rappelle que cette « ristourne » ne peut pas être intégrée au calcul du coût-vérité, celui-ci étant prévisionnel. Il indique que son groupe votera « pour » le coût vérité à contrecœur – étant donné l'obligation de respecter le décret wallon –mais se console en voyant les coûts nettement plus élevés dans d'autres communes.