Finances communales. Taxes communales. Taxe sur les panneaux publicitaires. Décision.

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. - Il est établi pour, l'exercice 2025, une taxe annuelle sur les panneaux publicitaires installés sur le territoire de Comines-Warneton.

La taxe est due pour l'année civile entière, quelles que soient l'époque et la durée de l'installation des panneaux.

Cette taxe vise communément :

- tout panneau en quelque matériau que ce soit destiné à recevoir de la publicité par collage, agrafage, peinture, impression ou par tout autre moyen ;

- tout dispositif en quelque matériau que ce soit destiné à recevoir de la publicité par collage, agrafage, peinture, insertion, intercalation, impression ou par tout autre moyen ;

- tout support autre qu'un panneau publicitaire (mur, vitrine, clôture, colonne, etc. ou partie) employé dans le but de recevoir de la publicité. Seule la superficie de l'espace utilisé pour recevoir de la publicité pouvant être prise en considération pour établir la base imposable) ;

- tout écran (toute technologie confondue, c'est-à-dire cristaux liquides, diodes électroluminescentes, plasma…) diffusant des messages publicitaires ;

- tout support mobil, tel les remorques, destiné à recevoir de la publicité ;

- toute affiche en métal léger ou en PVC ne nécessitant aucun support, destinée à recevoir de la publicité.

En ce qui concerne les murs ou parties de murs sur lesquels les publicités sont faites, la surface totale couverte doit être considérée comme un seul panneau, même si plusieurs publicités s'y trouvent.

Art. 2. - La taxe est due par le propriétaire du ou des panneaux publicitaires.

Sont exemptés de la présente taxe :

1. les panneaux affectés exclusivement à un service public, ou à une œuvre ou un organisme sans but lucratif et ayant un caractère philanthropique, artistique, sportif, littéraire, scientifique ou d'utilité publique ;

2. les supports destinés à l'apposition d'affiches soumises aux droits réglementaires d'affichage au profit de l'adjudicataire de l'entreprise de l'affichage public ;

3. les plaques portant les noms des rues et faisant de la publicité de tel ou tel commerçant qui est la propriété de l'Administration Communale ;

4. les panneaux destinés exclusivement à porter toutes indications quelconques émanant de pouvoirs publics ;

5. les panneaux utilisés uniquement pour les annonces notariales ;

6. les panneaux annonçant la raison sociale de l'établissement sur lequel ils sont apposés ;

7. les panneaux placés occasionnellement lors des fêtes de fin d'année et à l'occasion des braderies de quartier ;

8. les panneaux qui bien que visibles de la voie publique sont placés autour des terrains de sport et dont la publicité est exclusivement dirigée vers et pour l'endroit où ce sport s'exerce ;

9. les plaquettes ou panneaux de moins de 0,50 dm², installés au maximum pour une durée de 3 mois, reprenant les coordonnées d'une personne physique ou morale réalisatrice d'un ouvrage.

Art. 3. - Le taux annuel de la taxe est fixé à 0,85 EUR par dm² de surface utile, toute fraction de décimètre étant comptée pour une unité.

Par surface utile, il faut entendre la surface susceptible d’être utilisée pour l’affichage, à l’exclusion de l’encadrement. Toutefois, en ce qui concerne les murs, seule est taxable la partie du mur qui est effectivement utilisée pour la publicité.

Ce taux est doublé lorsque le panneau est équipé d’un système de défilement électronique ou mécanique des messages publicitaires ou lorsque le panneau est lumineux ou éclairé.

Ce taux est triplé lorsque le panneau est équipé d’un système de défilement électronique ou mécanique des messages publicitaires et lorsque le panneau est lumineux ou éclairé.

En ce qui concerne les supports mobiles, ce taux maximum recommandé devra être réduit d’un coefficient qui permet de tenir compte de la durée du placement.

Exemple par jour : 0,85 euro * le nombre de jours de placement /365 ;

Exemple par trimestre : 0,85 euro *le nombre de trimestre /4.

Art. 4. - L’Administration Communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer dûment remplie et signée avant l’échéance de 15 jours mentionnée sur ladite formule, conformément à l’article L 3321-6 bis du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l’Administration Communale les éléments nécessaires à la taxation au plus tard pour le 31 mars de l’exercice d’imposition.

Art. 5. – A défaut de déclaration ou en cas d’insuffisance de celle-ci, ou de déclaration incomplète, incorrecte ou imprécise, le contribuable est imposé d’office, selon les règles établies par l’article L 3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. Le montant de la majoration sera de 100 %.

Art. 6. - Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L 3321-1 à L 3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation codifié et de l’Arrêté Royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Art. 7. - En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance, conformément aux dispositions légales applicables, une sommation de payer sera envoyée au contribuable. Cette sommation se fera par courrier recommandé. Les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais postaux seront recouvrés en même temps que le principal.

Art.8. – Pour le recouvrement des dossiers transmis aux huissiers, des frais de procédure seront cumulés au montant de la taxe due. L’établissement et le recouvrement de ces frais sont établis selon les prescrits du Code Judiciaire.

Art. 9. – La présente décision entrera en vigueur à dater des formalités de publication prévues aux articles 34 et 35 du décret du 28.03.2024 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en vue de simplifier le fonctionnement et l’organisation des organes communaux et provinciaux.

Art. 10. – Le Collège des Bourgmestre et Échevins est chargé de l’exécution de la présente décision dans le respect de la législation relative au Règlement Général de protection des Données (R.G.P.D.).

Art. 11-. – Conformément à la législation relative à la protection des données (R.G.P.D.), le traitement des données à caractère personnel des redevables, nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement, se fera selon les modalités suivantes :

- responsable de traitement : la Ville de Comines-Warneton ;

- finalité du traitement : établissement et recouvrement des taxes ainsi que le traitement des contestations ;

- catégorie de données : données d’identification des redevables ;

- durée de conservation des données : la Ville s’engage à conserver les données des redevables selon le tableau de tri de 2019 émis par les Archives Générales du Royaume pour les archives produites par les communes wallonnes avec un délai maximum de 30 ans et à les supprimer par la suite ;

- méthode de collecte : les données des redevables seront collectées via la déclaration du redevable ;

- communication des données : les données ne seront communiquées qu’au service Finances de la Ville, à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Art. 12. – La présente décision sera :

- transmise, en double exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en vue de l’exercice de sa tutelle générale

- communiquée, pour suites voulues, à Madame Céline MAES, Directrice Financière, ainsi qu’aux services concernés.

Références et motivations (21 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu la Constitution, en particulier les articles 41, 162 et 170, § 4 ;

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L 1122-30, L 1122-31, L 1124-40, L 1133-1 et L 1133-2, L 3321-1 et L 3321-2 ;

Vu le décret du 28.03.2024 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en vue de simplifier le fonctionnement et l’organisation des organes communaux et provinciaux ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le règlement (UE)2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27.04.2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données, ci-après « le R.G.P.D. » ;

Vu la loi du 03.12.2017 portant création de l'Autorité de protection des données, modifiée par la loi du 25.12.2023 ;

Vu la loi du 30.07.2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après « la L.T.D. ») ;

Vu la loi du 08.08.1983 organisant un Registre National des personnes physiques ;

Vu l'Arrêté Royal du 12.04.1999 relatif à la procédure en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale ;

Vu les dispositions de la loi du 04.05.2023 (M.B. 23.05.2023) portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique ;

Vu les dispositions du Règlement Général de Police intitulé « Bien Vivre à Comines-Warneton » adopté par le Conseil Communal en sa séance du 16.10.2023 (6ème objet), admis à sortir ses effets par l'autorité de tutelle par expiration des délais ;

Vu le Plan Stratégique Transversal (P.S.T.) de la Ville de Comines-Warneton adopté par la présente assemblée en sa séance du 16.09.2019 (10ème objet) ;

Vu la circulaire du 14.06.2024 de Monsieur Christophe COLLIGNON, Ministre des Pouvoirs Locaux, relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région Wallonne, pour l'exercice 2025 – partie « Nomenclature des taxes communales » - Taxes sur les entreprises industrielles, commerciales et agricoles ;

Vu le procès-verbal de la Commission Communale des Finances du 29.10.2024 ;

Considérant que l'objectif poursuivi par la taxe est de procurer à la Ville les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu'elle entend mener en matière de sécurité, de salubrité publique, d'enseignement, de logement, de mise à disposition d'infrastructures et de voiries pour l'ensemble de ses concitoyens, etc… et considérant que dans la poursuite de ces objectifs, il apparaît juste de tenir compte de la capacité contributive des redevables et ce, dans un souci légitime d'assurer une répartition équitable de la charge fiscale ;

Attendu que les crédits budgétaires relatifs à cette taxe seront prévus aux budgets ad hoc à l'article 040/364-23 au service ordinaire ;

Attendu que la délibération a une incidence financière supérieure à 30.000 €, et que conformément à l'article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité de la Directrice Financière a été sollicité ;

Vu la communication du projet de règlement à la Directrice Financière en date du 16.10.2024 ;

Vu l'avis de légalité n°56-2024, rendu en date du 16.10.2024 par Madame Céline MAES, Directrice Financière, et joint à la présente délibération ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;