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Politique CW

Point 23

A.S.B.L. Lys Music Orchestra. Demande d’un subside annuel. Examen. Décision.

Source : procès-verbal, page 83

Vote

Unanimité des 22 membres présents

Les 22 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil d’octroyer un subside communal annuel d’un montant de 995,00€.

Elle signale que cet objet a été examiné en détail par la Commission Communale des Finances en sa séance du 08.10.2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, de prendre la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. - D’octroyer un subside communal annuel d’un montant de 995,00 €.

Art. 2. – De charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l’exécution de la présente délibération.

Art. 3. - De transmettre la présente délibération, en simple exemplaire, pour information, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, à Madame Céline MAES, Directrice Financière, au service Finances ainsi qu’à Monsieur Martin UGILLE, Trésorier de l’A.S.B.L. Lys Music Orchestra.

Références et motivations (13 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la loi du 14.11.1983 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions, notamment les articles 3, 4 et 5 ;

Vu le décret du 31.01.2013, publié au Moniteur Belge le 14.02.2013, entré en vigueur le 01.06.2013, modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et réformant la législation applicable aux subventions attribuées par les collectivités décentralisées ;

Vu la circulaire du 30.05.2013, parvenue le 03.06.2013 à l’Hôtel de Ville, par laquelle Monsieur Paul FURLAN, Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville, commente le décret susvisé afin de permettre d’organiser au mieux la procédure d’octroi et de contrôle des subventions ;

Vu sa délibération du 21.01.2019 (5ème objet) relative à la mise en application de l’article 9 de la loi de 1983 précitée ;

Vu le mail daté du 10 avril 2024, parvenu le 02 mai 2024 au service Comptabilité, par lequel Monsieur Martin UGILLE, Trésorier de l’A.S.B.L. Lys Music Orchestra, sollicite l’obtention d’un subside communal annuel ;

Attendu qu’en sa séance du 08 octobre 2024, la Commission Communale des Finances a émis un avis détaillé comme suit :

« avis favorable unanime pour l’octroi d’un subside annuel d’un montant de 995,00 € » ;

Attendu que les crédits sont prévus à l’article 76204/332.02 en modification budgétaire n°2 et actuellement soumise à l’approbation de la tutelle ;

Compte tenu de ce qui précède ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;