Point 7

Centre Public d'Action Sociale. Délibération du Conseil de l'Action Sociale du 10 septembre 2024. Personnel. Modification du statut administratif spécifique. Intégration IFIC « aide-soignant ». Approbation. Décision.

Décision
Adopté

Vote

Unanimité des 22 membres présents

Les 22 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil d'approuver la délibération du Conseil de l'Action Sociale du 10 septembre 2024 relative à la modification du statut administratif spécifique du personnel par l'intégration IFIC « aide-soignant ».

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, de prendre la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, … :

Article 1. – D’approuver la décision du 10.09.2024 prise par le Conseil de l’Action Sociale modifiant le statut administratif spécifique du personnel du C.P.A.S..

Art. 2.- De transmettre la présente décision à :

- Monsieur Tommy LECLERCQ, Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- Monsieur Frédéric HALLEZ, Président du C.P.A.S..

Références et motivations (14 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 08 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, notamment l’article 112quater ;

Vu la délibération du Conseil de l’Action Sociale du 04.06.1977 fixant le nouveau statut administratif applicable au personnel spécifique du C.P.A.S. et ses modifications ultérieures ;

Vu l’accord-cadre tripartite intersectoriel du secteur non-marchand 2021-2024 du 26.05.2021 ;

Vu le protocole d’accord établi à la suite du Comité C wallon du 10.02.2023 relatif au protocole IFIC secteurs wallons publics – Partie 3 : activation barémique et procédure- ainsi que les avenants y relatifs ;

Considérant la grande difficulté de recruter des aides-soignants, ce métier étant considéré comme « en pénurie » selon les critères du FOREM ;

Vu le P.V. de la réunion de concertation Commune-C.P.A.S. en date du 23.05.2024 ;

Vu le protocole de la réunion de négociation syndicale du 27.06.2024 ;

Vu la décision du Conseil de l’Action sociale du 10.09.2024 relative à la modification du statut administratif spécifique portant sur l’activation, pour la fonction d’aide-soignant en MR et MRS, de l’échelle IFIC 11 (au choix) et de l’échelle IFIC 11+RW (application automatique) ;

Attendu que cette décision a été réceptionnée dans les services communaux en date du 26.09.2024 ;

Attendu que cette décision est conforme à la loi et ne lèse pas l’intérêt général ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;