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Politique CW

Point 10

U.R.E.B.A. « classique » et U.R.E.B.A. exceptionnel 2022-2024 – Vague 2. Subventions pour l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments publics. Rénovation énergétique de la Maison de l'Emploi et de l'ancien Hôtel de Ville d'Houthem. Marché public de services pour l'étude et le suivi des travaux de rénovation énergétique du bâtiment sis rue de la Morte-Lys 99 à 7780 Comines (Lot 1) et de l'ancien Hôtel de Ville d'Houthem sis rue d'Hollebeke 18A à 7781 Houthem (Lot 2). Projet, cahier spécial des charges, estimation, annexes et avis de marché. Approbation. Fixation du mode de passation et des critères de sélection. Arrêt. Décision.

Source : procès-verbal, page 34

Vote

Unanimité des 22 membres présents

Les 22 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil, dans le cadre d'un marché de services pour l'étude et le suivi des travaux de rénovation énergétique du bâtiment sis rue de la Morte-Lys, 99 à 7780 Comines (Lot 1) et de l'ancien Hôtel de Ville d'Houthem sis rue d'Hollebeke 18A à 7781 Houthem (Lot 2), d'approuver le cahier spécial des charges et ses annexes établis par le responsable Énergie de la Ville et la Direction Générale, de fixer le mode de passation du marché et de fixer les critères de sélection qualitative.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité, de prendre la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. - D’approuver le cahier spécial des charges et ses annexes établis par le Responsable Energie de la Ville et la Direction Générale du marché de services pour l’étude et le suivi des travaux de rénovation énergétique du bâtiment sis rue de la Morte-Lys 99 à 7780 Comines (Lot 1) et de l’ancien Hôtel de Ville d’Houthem sis rue d’Hollebeke 18A à 7781 Houthem (lot 2)

Art. 2. – D’approuver le devis de ce marché de services arrêté comme suit :

LotEstimation honoraires
Lot 1 (Maison de l’Emploi)27.430,28 € T.V.A.C.
Lot 2 (ancien Hôtel de Ville d’Houthem)12.228,26 € T.V.A.C.

Art. 3. - Les montants repris à l’article 2 n’ont qu’une valeur indicative sans plus.

Art. 4. - De retenir pour ce marché la procédure négociée directe avec publication préalable sur base des dispositions des articles 41 et 71 de la loi du 17.06.2016 relative aux marchés publics et de celles des articles 67 à 69 de l’A.R. du 18.04.2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Art. 5. – D’approuver l’avis de marché rédigé à cet effet.

Art. 6. – Qu’en vue de la sélection qualitative, les soumissionnaires devront attester et/ou fournir les éléments suivants :

Motifs d’exclusion :

Pour les lots 1 & 2 :

Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.

Aptitude à exercer l’activité professionnelle :

Pour les lots 1 & 2 :

Le soumissionnaire devra fournir les preuves des aptitudes suivantes :

✓ Architecte : une copie du diplôme ainsi que la preuve de l’inscription régulière à l’Ordre des Architectes par une attestation de l’Ordre des Architectes déclarant qu’il répond à toutes les conditions légales et réglementaires d’exercice de la profession d’architecte (loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte) ;

N.B. : Les personnes morales sont tenues de fournir cette attestation pour le responsable qui sera chargé de l'exécution du service ; à défaut de ladite attestation, le soumissionnaire fournit la preuve de son inscription à l'Ordre, l'équipe du prestataire de services doit se composer d'au moins 1 architecte(s) ;

✓ Responsable PEB : la preuve de son agréation en qualité de responsable PEB 2015 ainsi que ses coordonnées précises.

• Capacité économique et financière du soumissionnaire (critères de sélection)

Critères de sélectionExigences minimales
Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activités de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.Pour le lot 1 : Le soumissionnaire doit réaliser un chiffre d'affaires annuel minimal de 50.000 € HTVA. Pour le lot 2 : Le soumissionnaire doit réaliser un chiffre d'affaires annuel minimal de 20.000 € HTVA. Pour les deux lots : Le soumissionnaire doit réaliser un chiffre d'affaires annuel minimal de 70.000 € HTVA.

• Capacité technique et professionnelle du soumissionnaire (critères de sélection)

Critères de sélectionExigences minimales
Une liste de 3 principaux services, pour des études relatives à la rénovation ou la construction d'un bâtiment, à destination publique ou privée, ayant fait l'objet d'une réception provisoire des travaux au cours des trois dernières années à partir de la date de publication du présent marché de services. Les prestations de services effectuées jusqu'à la réception provisoire des travaux sont prouvées par des attestations de bonne exécution émises ou contresignées par l'autorité compétente ou, lorsque le destinataire a été un acheteur privé, par une attestation de l'acheteur. Les attestions reprennent au minimum l'intitulé des travaux, le montant, la date et le destinataire public ou privé. En outre, le tableau récapitulatif joint en annexe au cahier spécial des charges est dûment complété pour chaque référence (intitulé, construction ou rénovation, surface, date de réception provisoire, montant, destinataire) et joint au formulaire d'offre (sous l'annexe 2).Pour le lot 1 : La liste concerne des bâtiments d'un montant minimal de 150.000,00 € HTVA / projet. Pour le lot 2 : La liste concerne des bâtiments d'un montant minimal de 70.000,00 € HTVA / projet. Pour les deux lots : Le soumissionnaire fournit la liste et les attestations prévues pour chaque lot (voir ci-avant).

Art. 7. – De charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l'exécution de la présente délibération.

Art. 8. – La présente délibération, accompagnée du dossier, sera transmise en :

• 3 exemplaires à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en simple expédition ;

• 1 exemplaire à Monsieur Jean-Baptiste VERSCHAEVE, Responsable Energie ;

• 1 exemplaire à Monsieur Philippe VERSCHUERE, Conseiller Sécurité Santé, pour information.

Références et motivations (63 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L 1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment son article 42, §1er, 1° relatif à la procédure négociée sans publication préalable ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modification ultérieures ;

Vu le Programme Stratégique Transversal 2018-2024 de notre Ville et plus particulièrement :

✓ Objectif stratégique 7 : Être une commune qui réduit ses émissions de gaz à effet de serre et fait face aux conséquences du réchauffement climatique ;

• Objectif Opérationnel 7.1 : Améliorer la Performance Énergétique des Bâtiments ;

▪ Projet 45 : Poursuivre l'isolation des bâtiments publics (UREBA) ;

• Objectif Opérationnel 7.2 : Mettre en œuvre le P.A.E.D.C. ;

▪ Projet 46 : Installer des systèmes de production d'énergies renouvelables ;

Vu l'appel à projets UREBA Exceptionnel 2022-2024 (vague 2) du Service Public de Wallonie (S.P.W.) Territoire Logement Patrimoine Energie ;

Attendu que dans le cadre de cet appel à projets, un dossier de candidature pour la réalisation de travaux d’isolation, d’installation d’un système de ventilation et d’un système de chauffage pour le bâtiment sis rue de la Morte-Lys 99 à Comines a été déposé par notre Ville ;

Vu le courrier du 22.12.2023, référencé DEBD/BD/UREBA/CW/2023/032879, émanant du Service Public de Wallonie (S.P.W.) Énergie, octroyant à notre Ville une subvention d’un montant de 173.098,91 € pour la rénovation énergétique du bâtiment sis rue de la Morte-Lys 99 à Comines ;

Attendu que dans le cadre de ce même appel à projets, un dossier de candidature pour la réalisation de travaux d’isolation et d’installation d’un système de ventilation pour le bâtiment sis rue d’Hollebeke 18 à Houthem a été déposé par notre Ville ;

Vu le courrier du 22.12.2023, référencé DEBD/BD/UREBA/CW/2023/032879, émanant du émanant du Service Public de Wallonie (S.P.W.) Énergie, octroyant à notre Ville une subvention d’un montant de 50.376,93 € pour la rénovation énergétique de l’ancien Hôtel de Ville d’Houthem (vecteur chauffage) ;

Attendu qu’une demande de subvention U.R.E.B.A. « classique » a également été introduite pour le bâtiment susvisé et que par courrier du 08.02.2024 référencé DEBD/BD/UREBA/CW/2024/002126, le Service Public de Wallonie (S.P.W.) Énergie a octroyé à notre Ville une subvention d’un montant de 6.454,33 € pour la rénovation énergétique de l’ancien Hôtel de Ville d’Houthem (vecteur chauffage);

Attendu que pour pouvoir bénéficier effectivement de ces subventions, la demande de liquidation, pour les dossiers « U.R.E.B.A. exceptionnel » doit être introduite avant le 30.06.2026 ;

Considérant que l’étendue des travaux à effectuer est arrêtée comme suit :

Lot 1 : Bâtiment sis rue de la Morte-Lys 99 à Comines

Amélioration de l’enveloppe thermique du bâtiment :

Toiture :

- réfection et isolation complète des toitures à versants.

Parois verticales et sols :

- Isolation prioritairement par l’extérieur, de toutes les parois. Isolation partielle par l’intérieur possible en cas d’impossibilité technique ;

- les sols restent inchangés.

Menuiseries extérieures :

- remplacement de toutes les menuiseries extérieures, briques de verres et verrières en toiture.

Techniques spéciales :

Ventilation :

- installation d’un système de ventilation de type D, avec récupération de chaleur, pour l’ensemble du bâtiment ;

- aucun ouvrage à prévoir en matière de chauffage, les installations existantes restent inchangées.

Chauffage

- suppression de l’ancienne chaudière gaz, les radiateurs, installations hydrauliques, cheminées ;

- installation d’une système PAC air/air pour l’ensemble du bâtiment. Diffusion de la chaleur via des unités murales (locaux) et unités gainables (+ gaines de diffusion) pour la grande salle.

Lot 2: Bâtiment sis rue d’Hollebeke 18 à Houthem

Amélioration de l’enveloppe thermique du bâtiment :

Toiture :

réfection et isolation complète des toitures à versants ;

Parois verticales et sols :

isolation prioritairement par l'extérieur, de toutes les parois. Isolation partielle par l'intérieur possible en cas d'impossibilité technique ;

les sols restent inchangés.

Menuiseries extérieures :

remplacement de toutes les menuiseries extérieures, briques de verres et verrières en toiture ;

Techniques spéciales :

Ventilation :

Installation d'un système de ventilation de type D, avec récupération de chaleur, pour l'ensemble du bâtiment ;

Aucun ouvrage à prévoir en matière de chauffage, les installations existantes restent inchangées.

Attendu que le montant total de ces travaux est estimé comme suit :

LotEstimation travaux
Lot 1 (Maison de l'Emploi)342.878,49 € T.V.A.C.
Lot 2 (ancien Hôtel de Ville d'Houthem)152.853,25 € T.V.A.C.

Considérant que dans le cadre de ces rénovations énergétiques, il y a lieu de désigner un auteur de projet, chargé de l'étude et du suivi des travaux susmentionnés ;

Vu les cahier spécial des charges, annexes et devis établis à cet effet par le Responsable Energie de la Ville et la Direction générale ;

Vu l'avis de marché établi par la Direction générale ;

Attendu que le coût de ces services est estimé à hauteur de 8% du montant total des travaux, soit 27.430,28 € T.V.A.C. pour le lot 1 et 12.228,26 € T.V.A.C. pour le lot 2;

Attendu que les crédits nécessaires sont prévus au service extraordinaire du budget communal initial de l'exercice 2024, adopté par le Conseil Communal le 18.12.2023 (6ème objet) et approuvé, moyennant corrections, par arrêté du 16.02.2024 de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut de références 050004/54010/TG90/2024/000432, comme suit :

Pour le lot 1 :

Projet 20240075 – U.R.E.B.A. : Maintenance extra Maison de l'Emploi
ArticleLibelléCrédit budgétaire 2024
851/73360:20240075.2024Honoraires UREBA Maintenance extra Maison de l'Emploi37.656,05 €
851/72460:20240075.2024UREBA Maintenance extra Maison de l'Emploi393.676,85 €
060/99551:20240075.2024Utilisation FRE254.549,54 €
851/66351:20240075.2024Subside UREBA pour les bâtiments – Maison de l'Emploi173.098,91 €
85101/66351:20240075.2024Subside extra UREBA Maison de l'Emploi3.684,45 €

Pour le lot 2 :

Projet 20210053 – U.R.E.B.A. : Maintenance extra de l’Hôtel de Ville d’Houthem
ArticleLibelléCrédit budgétaire 2024
104/72451:20210053.2024Aménagements de l’Hôtel de Ville d’Houthem189.233,08 €
060/99551:20210053.2024Utilisation FRE138.856,15 €

Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l’article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de la Directrice Financière a été sollicité en date du 08.10.2024 et remis en date du 08.10.2024 sous ne n°48-2024 ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieux concernés