Rénovation de l'égouttage du Chemin des Trois Chênes à 7780 Comines-Warneton. Appel de fonds 2025. Financement des travaux par la Société Publique pour la Gestion de l'Eau (S.P.G.E.). Décompte final. Plan de libération cumulé. Approbation. Décision.

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. – D'approuver le décompte final des travaux d'égouttage réalisés Chemin des Trois Chênes à 7780 Comines-Warneton arrêté au montant de 95.134,96 € H.T.V.A..

Art. 2. – De souscrire au capital F de l'Intercommunale IPALLE à concurrence de 47.567,48 € correspondant à sa quote-part financière dans les travaux susvisés.

Art. 3. – De charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de libérer annuellement le montant souscrit à concurrence d’au minimum 1/20ème de cette souscription jusqu’à la libération totale des fonds tels que dans le tableau repris ci-dessous et ce, au plus tard pour le 30 juin de chaque année :

Art. 4. – De charger le service Finances de prévoir, chaque année, lors de l’élaboration du budget communal extraordinaire, les crédits nécessaires au paiement de ces annuités.

Art. 5. – De charger Madame la Directrice Financière de libérer au 30 juin 2025 la somme de 153.690,55 €, soit le cumul des annuités, pour l’année 2025, relatives à l’ensemble des travaux d’égouttage réalisés antérieurement.

Art. 6. – De transmettre la présente délibération, en :

- 3 exemplaires à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- 1 exemplaire, à l’Intercommunale IPALLE ;

- 1 exemplaire, pour suites voulues, à Madame la Directrice Financière ;

- 1 exemplaire, pour suites voulues, au service Budget, en vue de la préparation des budgets communaux extraordinaires 2025 et suivants ;

- 1 exemplaire, au service Comptabilité, pour mandatement de la participation financière en 2025.

Références et motivations (11 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la réalisation, en 2023, par la S.P.G.E. des travaux de pose de réseau d'égouttage situé Chemin des Trois Chênes à 7780 Comines-Warneton (dossier n°00001/02/G024 au plan triennal) ;

Vu le contrat d'égouttage approuvé par le Conseil Communal, et plus particulièrement la décision de souscrire au capital de l'organisme d'épuration agréé, l'Intercommunale IPALLE, à concurrence du montant de la quote-part financière ;

Vu la délégation de maîtrise d'ouvrage accordée par la S.P.G.E à l'Intercommunale IPALLE ;

Vu le décompte final présenté par l'Intercommunale IPALLE pour les travaux susvisés au montant de 95.134,96 € H.T.V.A. ;

Attendu que le montant de la part communale représente 50% de ce montant, soit 47.567,48 €, à souscrire au capital de l'Intercommunale IPALLE ;

Vu le montant à libérer annuellement (minimum 5% des 50%) tel que repris dans le tableau joint à la lettre de l'Intercommunale IPALLE datée du 02.09.2024 et référencée VG/ND/2024.8015 ;

Attendu que les éléments fournis par l'Intercommunale permettent de justifier la différence entre le montant du devis estimatif et le montant du décompte final ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;