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Politique CW

Point 15

Personnel communal. Assurance hospitalisation collective. Modification éventuelle de la société d'assurance. Affiliation à partir du 01.01.2026. Décision.

Source : procès-verbal, page 45

Vote

Unanimité des 22 membres présents

Les 22 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil d'approuver l'adhésion de la Ville à l'assurance hospitalisation collective proposée par le Service Fédéral des Pensions – Service social collectif à partir du 01.01.2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité, de prendre la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, … :

Article 1. – D’adhérer à l'assurance hospitalisation collective proposée par le Service Fédéral des Pensions – Service social collectif. L'adhésion prend cours au 01.01.2026.

Art. 2. - L’Administration ne prend pas la prime en charge pour les membres du personnel (statutaire et contractuel + pensionné(e)s).

Art. 3. - L'adhésion volontaire à l'assurance précitée entraîne pour l'administration affiliée le respect des dispositions mentionnées dans le cahier de charges.

Art. 4. - La présente décision sera transmise, en 1 exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut et, en 1 exemplaire, au S.F.P.-Service social collectif.

Références et motivations (9 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la loi du 18 mars 2016 portant notamment reprise du Service Social Collectif (SSC) de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale par le Service Fédéral des Pensions (S.F.P.) ;

Considérant que le marché pour l'assurance hospitalisation collective a été attribué à Ethias/Medexel à partir du 01.01.2022 jusqu'au 31.12.2025 ;

Considérant que le S.F.P., au nom des administrations provinciales et locales, organisera un nouvel appel d'offres conformément à la loi sur les marchés publics ;

Considérant que la Ville avait décidé d'adhérer à l'assurance hospitalisation collective sans intervention financière et que les affiliés prenaient eux-mêmes en charge le coût de l'assurance ;

Attendu que le Collège Échevinal propose de maintenir la même décision ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;