Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil d’arrêter un règlement complémentaire de police relatif à la modification des limites de l’agglomération de Bas-Warneton.
Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment les Travaux dans ses attributions, précise que cette modification des limites de l’agglomération, visée favorablement par Monsieur Yannick DUHOT, du S.P.W. M.I.R., a pour but d’apporter davantage de sécurité. Il donne ensuite quelques éléments d’explications à l’aide de la slide suivante :
Monsieur Didier SOETE, Échevin ayant notamment la Mobilité dans ses attributions, rappelle qu’actuellement, l’axe est limité à une vitesse de 90 km/heure et qu’il est nécessaire de modifier les limites de l’agglomération pour diminuer la vitesse à 50 km/heure et ensuite à 30 km/heure. Il rappelle également que le parking de la JESPO est parfois sous-utilisé et souhaite que les parents qui y déposent leurs enfants utilisent celui-ci afin de ne pas « saturer » la route.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, de prendre la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, à l’unanimité :
Article 1. – La modification des limites de l’agglomération de Bas-Warneton comme suit :
- Chemin Moulin du Bœuf, à hauteur du n°100 ;
- Chemin Vert, à 50 mètres de la chaussée Garde Dieu, venant de la RN515.
Arti. 2. – Cette mesure sera matérialisée par le placement des signaux F1 et F3.
Art. 3. - Le présent règlement sera soumis, par voie électronique, à l’approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier du Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructures.
Art. 4. - La teneur du présent règlement sera portée à la connaissance du public, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Art. 5. - Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines comminées par la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l’A.R. du 16 mars 1968.
Art. 6. - Le présent règlement entrera en vigueur dès qu’il aura été approuvé par la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier du Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructures.
Art. 7. – De transmettre la présente décision :
- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;
- aux Greffes des Tribunaux de 1ère Instance à Tournai et de police à Tournai ;
- au Parquet du Procureur du Roi, section de police à Tournai ;
- au Chef de Zone de la Police Locale de Comines-Warneton ;
- à la Conseillère en Mobilité de la Police Locale de Comines-Warneton ;
- au Directeur-Coordinateur de la Police Fédérale à Tournai ;
- au Chef du service technique communal ;
- au responsable du centre de secours de Mouscron ;
- à la Zone de Secours Wallonie Picarde.
Références et motivations (15 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les articles L 1133-1, L 1133-2 et L 1123-29 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 de Monsieur Carlo DI ANTONIO, Ministre wallon de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal, des Zonings, relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Vu les dispositions de la loi coordonnée du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;
Vu les dispositions de l’A.R. du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière ;
Vu les dispositions de l’A.M. du 11 octobre 1976 relatif au placement de la signalisation routière ;
Attendu que la Ville de Comines-Warneton souhaite veiller à la tranquillité et à la sécurité des usagers de la voie publique sur son territoire ;
Attendu que, depuis l’instauration de la limite d’agglomération de Bas-Warneton, un nouveau lotissement a été construit ;
Attendu que ce nouveau lotissement fait la jonction avec un autre bâti situé également hors agglomération ;
Attendu que la chaussée de la Garde Dieu est une voirie communale ;
Attendu que le projet de règlement a été visé favorablement par Monsieur Yannick DUHOT, de la Direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voiries du Département des infrastructures locales du Service Public de Wallonie-Mobilité Infrastructures ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;