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Politique CW

Point 12

Règlement complémentaire de police relatif à la création d’une zone 30 km/h dans le chemin du Moulin du Bœuf à 7784 Bas-Warneton. Arrêt.

Source : procès-verbal, page 22

Vote

Unanimité des 21 membres présents

Les 21 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil d’arrêter un règlement complémentaire de police relatif à la création d’une zone 30 km/h dans le chemin du Moulin du Bœuf à 7784 Bas-Warneton.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, de prendre la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article. 1. – À 7784 Bas-Warneton, une zone 30 km/h est établie et est renforcée de trois coussins type « 30 km/h » dans le chemin Moulin du Bœuf, entre le n°106 et la chaussée de la Garde Dieu.

Art. 2. - Cette mesure sera matérialisée par le placement des signaux F4a et F4b ainsi que les aménagements rendant cohérents la limitation de vitesse et ce, en conformité avec le plan et détails joints au dossier administratif.

Art. 3. - Le présent règlement sera soumis, par voie électronique, à l’approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier du Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructures.

Art. 4. - La teneur du présent règlement sera portée à la connaissance du public, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Art. 5. - Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines comminées par la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l’A.R. du 16 mars 1968.

Art. 6. - Le présent règlement entrera en vigueur dès qu’il aura été approuvé par la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier du Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructures.

Art. 7. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- aux Greffes des Tribunaux de 1ère Instance à Tournai et de police à Tournai ;

- au Parquet du Procureur du Roi, section de police à Tournai ;

- au Chef de Zone de la Police Locale de Comines-Warneton ;

- à la Conseillère en Mobilité de la Police Locale de Comines-Warneton ;

- au Directeur-Coordinateur de la Police Fédérale à Tournai ;

- au Chef du service technique communal ;

- au responsable du centre de secours de Mouscron ;

- à la Zone de Secours Wallonie Picarde.

Références et motivations (18 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les articles L 1133-1, L 1133-2 et L 1123-29 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 de Monsieur Carlo DI ANTONIO, Ministre wallon de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal, des Zonings, relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Vu les dispositions de la loi coordonnée du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;

Vu les dispositions de l’A.R. du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière ;

Vu les dispositions de l’A.M. du 11 octobre 1976 relatif au placement de la signalisation routière ;

Attendu que la Ville de Comines-Warneton souhaite veiller à la tranquillité et à la sécurité des usagers de la voie publique sur son territoire ;

Attendu qu’une mesure non règlementaire est actuellement matérialisée dans le chemin du Moulin du Bœuf à 7784 Bas-Warneton et renseigne une zone de rencontre et une limitation à 30 km/h du tronçon de la voirie comprise entre le n°106 dudit chemin et la chaussée de la Garde Dieu et qu’il convient de la régulariser sous la bonne mesure ;

Attendu que, dans le tronçon concerné, se trouvent des installations et des terrains de sport des deux côtés de la voirie et que de ce fait un nombre important de jeunes et leurs parents sont présents à différents moments ;

Attendu que les limites d’agglomération ont été modifiées ce jour (11ème objet), que le régime actuel de vitesse est donc de 50km/h et qu’il est dès lors utile et nécessaire de prévoir une zone 30km/h ;

Attendu qu’il convient de renforcer la mesure par la matérialisation de la panneautique ad hoc, mais également par l’établissement de trois dispositifs ralentisseurs de trafic ;

Attendu que l’étroitesse de la voirie ne permettant pas d’utiliser des dispositifs de rétrécissement axial ou latéral, un dispositif surélevé de type « coussin Berlinois » a été choisi en concertation avec la Direction des Déplacements doux et de la Sécurité des aménagements de voiries ;

Attendu que la voirie concernée est une voirie communale ;

Attendu que le projet de règlement a été visé favorablement par Monsieur Yannick DUHOT, de la Direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voiries du Département des infrastructures locales du Service Public de Wallonie-Mobilité Infrastructures ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieu concerné