Point 28
Biens immobiliers. Acquisition de l’immeuble sis rue de Warneton, 2 à 7780 Comines-Warneton. Approbation du projet d’acte. Délégation. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
13 pour, 8 contre
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil :
- d’approuver les termes du projet d’acte établi par l’Étude des Notaires associés LELEU & VANSTAEN, en vue de l’acquisition de l’immeuble sis rue de Warneton, 2 à 7780 Comines-Warneton, cadastré 1ère division, section C, n°547N pour une contenance de 20a85ca et n°547L, pour une contenance d’un are ;
- d’acquérir ce bien pour un montant de 600.000,00 € (six cent mille euros), étant entendu que les dégâts des eaux résultant d’un chéneau bouché seront réparés ou qu’une indemnisation de ce sinistre sera versée à la Ville ;
- de donner délégation à Madame Alice LEEUWERCK et à Monsieur Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre et Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif - pour signer l’acte au nom de la Ville ;
- de recourir à l’emprunt pour financer cette dépense.
Elle rappelle que l’Hôtel de Ville de Comines va faire l’objet de travaux de rénovation dans le cadre d’un dossier UREBA et donne quelques explications à l’aide des slides suivantes :
Madame Charlotte GRUSON, Conseillère Communale, s'interroge sur l'étendue du vote concernant ce point notamment quant à l'affectation du bien.
Madame la Présidente rappelle que, pour l'heure, seule l'acquisition du bâtiment est soumise au vote.
Monsieur David KYRIAKIDIS, Conseiller Communal, s'interroge sur la possibilité de créer des places de stationnement à l'arrière du bâtiment sis rue de Warneton, 2.
Madame la Présidente précise que cette possibilité pourrait être étudiée une fois que l'acquisition du bâtiment sera formalisée.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, par 13 voix pour, celles de Madame Alice LEEUWERCK, Bourgmestre, Messieurs Didier SOETE, et Philippe MOUTON, Échevins, Madame Chantal BERTOUILLE, Messieurs André GOBEYN, Frank EFESOTTI, David KYRIAKIDIS, Mesdames Myriam LIPPINOIS, Peggy DELBECQUE, Monsieur Eric DEVOS, Mesdames Johanna MOENECLAEY, Sylvie VANCRAEYNEST et Florence DEKIMPE, Conseillers Communaux, et 8 voix contre, celles de Madame Clémentine VANDENBROUCKE, Monsieur Jean-Jacques PIETERS, Échevin, Messieurs José RYCKEBOSCH, Vincent BATAILLE, Didier VANDESKELDE, Mesdames Marion HOF, Charlotte GRUSON et Monsieur Jean-Baptiste LINDEBOOM, Conseillers Communaux, de prendre la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, par 13 voix pour et 8 voix contre :
Article 1. – D’approuver les termes du projet d’acte établi par l’Étude des Notaires associés LELEU & VANSTAEN, en vue de l’acquisition de l’immeuble sis rue de Warneton, 2 à 7780 Comines-Warneton, cadastré 1ère division, section C, n°547N pour une contenance de 20a85ca et n°547L, pour une contenance d’un are.
Art. 2. – D’acquérir ce bien pour un montant de 600.000,00 € (six cent mille euros), étant entendu que les dégâts des eaux résultant d’un chéneau bouché seront réparés ou qu’une indemnisation de ce sinistre sera versée à la Ville.
Art. 3. – De donner délégation à Madame Alice LEEUWERCK et à Monsieur Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre et Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif - pour signer l’acte au nom de la Ville.
Art. 4. – De recourir à l’emprunt pour financer cette dépense.
Art. 5. – De transmettre la présente décision :
- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée de l’estimation, du compromis, du projet d’acte et de l’avis de légalité ;
- à l’Etude des Notaires associés LELEU & VANSTAEN ;
- à Madame la Directrice Financière f.f., pour suites voulues ;
- au service Comptabilité, pour engagement de la dépense ;
- au service Assurances, pour suites voulues.
Références et motivations (19 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30 et L 1222-1 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu les dispositions de la circulaire du 23.02.2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;
Considérant que l'immeuble voisin de l'ancienne cure et de l'Hôtel de Ville de Comines, sis rue de Warneton, 2 à 7780 Comines et cadastré 1ère division, section C, n°547N pour une contenance de 20a85ca et n°547L, pour une contenance d'un are, a été mis en vente ;
Vu les notes d'organisation et de restructuration établies en date du 16.02.2024 et 21.02.2024 par Monsieur le Directeur Général ;
Vu le potentiel de cet immeuble en termes d'extension de l'Hôtel de Ville permettant d'améliorer l'accueil des citoyens ainsi que le cadre de travail du personnel ;
Vu la présentation de la 1ère note à la présente assemblée en sa séance du 19.02.2024 pour communication ;
Considérant que le bien susvisé a été visité par les membres du Collège Échevinal ;
Vu sa décision du 23.02.2024 (objet unique) de charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de poursuivre l'instruction d'un dossier d'achat du bien ;
Vu l'estimation de ce bien établie le 05.04.2024 par Maître Anthony LELEU, Notaire à Comines ;
Attendu que le Collège Échevinal, en sa séance du 08.04.2024 (27ème objet a), a notamment marqué son accord sur l'acquisition de cet immeuble, étant entendu que les dégâts des eaux résultant d'un chéneau bouché seront réparés ou qu'une indemnisation de ce sinistre sera versée à la Ville, et autorisé Madame la Bourgmestre et Monsieur le Directeur Général à signer un compromis de vente (sous conditions) du bien ;
Vu le compromis signé en date du 13.05.2024 par les parties ;
Vu les pièces du dossier administratif ;
Vu le projet d'acte transmis par l'Étude des Notaires associés LELEU & VANSTAEN ;
Attendu que les crédits nécessaires ont été inscrits comme suit au budget communal de l'exercice 2024, par voie de modification budgétaire extraordinaire n°1 approuvée par le Conseil Communal en séance du 29.04.2024 (13ème objet) et approuvé par arrêté du 03.06.2024 de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut de références O50004/2024/004092 :
| Dépenses | Recettes | ||
|---|---|---|---|
| 104/71251:20240092.2024 | 700.000,00 € | 104/96151:20240092.2024 | 700.000,00 € |
Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l'article L1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité de la Directrice Financière f.f. a été sollicité en urgence en date du 05.06.2024 et remis en date du 05.06.2024 (avis n°21-2024) ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;
Lieu concerné
- Rue de Warneton, 2Rue de Warneton, 2, 7780 Comines