Plan d'Investissement Communal (P.I.C.) 2022-2024. Plan d'Investissement Mobilité Active Communale et Intermodalité (P.I.M.A.C.I.). Dossier 13 : Réaménagement de voirie Place Sainte-Anne, rue du Couvent, rue des Déportés et rue de la Gare à 7780 Comines-Warneton. Marché public de travaux pour le réaménagement et la mobilité de la rue du Couvent et la rue des Déportés à 7780 Comines-Warneton. Projet, cahier spécial des charges, métrés, plans, annexes et avis de marché. Approbation. Fixation du mode de passation et des critères de sélection. Arrêt. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L 1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment son article 36, §1er, relatif à la procédure ouverte ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de l’Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l’Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ;

Vu le Programme Stratégique Transversal 2018-2024 de notre Ville et plus particulièrement :

✓ Objectif stratégique 9 : Être une commune qui conçoit et gère sa mobilité de manière durable en tenant compte de tous les usagers

o Objectif opérationnel 9.2 : Entretenir de manière structurée le réseau de voiries

▪ Projet 58 : Poursuivre la rénovation des voiries communales et régionales et de leurs abords en veillant à leur adaptation aux P.M.R.

✓ Objectif stratégique10 : Être une commune qui développe les modes de déplacement alternatifs à la voiture traditionnelle individuelle

o Objectif opérationnel 10.1 : Augmenter et promouvoir les modes de déplacement propres ou alternatifs

▪ Projet 59 : Densifier et mettre en évidence le réseau des voies « lentes » ;

Vu la lettre-circulaire datée du 31.01.2022 de Monsieur Christophe COLLIGNON, Ministre Wallon du Logement, des Pouvoirs Locaux et de la Ville relative à l’introduction des Plans d’Investissements Communaux (P.I.C.)2022-2024 ;

Vu le montant de l’enveloppe attribuée à notre Ville, soit 1.090.198,98 €, pour le P.I.C. 2022-2024 ;

Vu le courrier du Service Public de Wallonie du 20.02.2023, référencé DEPS/57097/PIC2019-2021, informant notre Ville de la redistribution de l’inexécuté du P.I.C. 2019-2021 et du montant supplémentaire dont dispose notre commune pour le P.I.C. 2022-2024, soit 54.060,36 € ;

Attendu que la Ville peut prétendre à un subside de 1.144.259,34 € pour la période 2022-2024 et correspondant à maximum 60% des investissements ;

Considérant que la Ville doit financer les investissements à hauteur de minimum 40% du coût des travaux, soit un montant de minimum 762.839,56 € ;

Considérant que le montant total de l’enveloppe P.I.C. 2022-2024 s’élève à 1.907.098,90 € ;

Attendu que conformément aux instructions données dans la lettre-circulaire susvisée, les Villes et Communes doivent prévoir des investissements égaux à 150 % minimum et 200 % maximum du montant de l’enveloppe, soit pour notre Ville, à un montant situé entre 2.725.497,45 € T.V.A.C. et 3.633.996,60 € T.V.A.C. afin d’éviter, si possible, une modification du P.I.C. au cours de la période 2022-2024 ;

Vu la lettre-circulaire du 18.02.2022 de Monsieur Philippe HENRY, Ministre du Climat, de l'Énergie, des Infrastructures et de la Mobilité, octroyant une subvention aux Villes et Communes dans le cadre d’un Plan d’Investissement Mobilité Active Communal et Intermodalité (P.I.M.A.C.I.), visant à soutenir, conformément au principe STOP, le développement d’aménagements favorisant la mobilité active quotidienne (piétonne et cyclable) et l’intermodalité dans toutes les communes de Wallonie ;

Attendu que le montant de la subvention P.I.MA.C.I. pour notre Ville s’élève à 155.399,90 € et correspond à maximum 80% des investissements ;

Considérant que la Ville doit financer les investissements à hauteur de minimum 20% du coût des travaux, soit un montant de minimum 38.849,98 € ;

Considérant que l’utilisation de l’enveloppe P.I.M.A.C.I. doit être répartie dans le respect des proportions suivantes :

- environ 50% pour les aménagements cyclables ;

- environ 20% pour les aménagements piétons ;

- environ 30% pour l’intermodalité ;

Attendu que conformément aux instructions données dans la lettre-circulaire susvisée, les Villes et Communes doivent prévoir des investissements égaux à 400 % minimum et 450 % maximum du montant de l’enveloppe, soit pour notre Ville, à un montant situé entre 776.999,50 € T.V.A.C. et 874.124,44 € T.V.A.C. afin d’éviter, si possible, une modification du P.I.M.A.C.I. ;

Attendu que les dossiers d’attribution des marchés de travaux financés dans le cadre des P.I.C. et P.I.M.A.C.I. devront être introduits sur le Guichet des Pouvoirs locaux au plus tard pour le 31.12.2024 ;

Considérant que lors de la réunion qui s’est tenue à l’Hôtel de Ville de Comines en date du 20.04.2023 dans le cadre des plans d’investissements susvisés, l’attaché au Service Public de Wallonie en charge du suivi de nos dossiers a précisé que l’enveloppe du P.I.M.A.C.I. 2022-2024 octroyée à notre Ville présentait une incohérence au niveau du montant au regard des autres communes de Wallonie et que le montant devrait en principe être plus élevé ;

Vu sa décision du 18.12.2023 (10ème objet) d’approuver la modification du Plan d’Investissement Communal 2022-2024 et du Plan d’Investissement Mobilité Active Communal et Intermodalité, tenant compte de ce qui précède (enveloppe P.I.M.A.C.I. plus élevée) comprenant les projets suivants :

Considérant que la délibération susmentionnée a fait l'objet d'une approbation « de facto » par Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut en raison de l'expiration des délais de Tutelle applicables ;

Vu la lettre du 03.06.2024 de références DEPS/57097/PIC-PIMACI2022-2024 émanant de Monsieur Christophe COLLIGNON, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, approuvant, moyennant certaines remarques, la modification du Plan d'Investissement Communal 2022-2024 de notre Ville ;

Considérant qu'il y a lieu de mettre en œuvre les dossiers du P.I.C. 2022-2024 et du P.I.M.A.C.I. modifiés ;

Attendu que dans le cadre du P.I.C. - P.I.M.A.C.I., le dossier n°13 (Réaménagement de voirie Place Sainte-Anne, rue du Couvent, rue des Déportés et rue de la Gare à 7780 Comines-Warneton) incluait :

- le réaménagement de l'espace public autour de l'église Saint-Chrysole (parkings, stationnements vélos et cheminements pour modes actifs) ;

- le réaménagement du carrefour à l'intersection des rue du Couvent et rue de Warneton (quai de bus rue du Couvent) ;

- le réaménagement du parking public situé à la rue des Déportés ;

- la mobilité de la rue de la Gare et de la Place Sainte-Anne ;

Vu la délibération du Collège Échevinal du 28.12.2023 (48ème objet) décidant de désigner le Service de la Province de Hainaut « Hainaut Ingénierie Technique », ayant son siège rue Saint-Antoine, 1 à 7021 HAVRE, pour l'étude et le suivi des travaux pour le réaménagement et la mobilité des rues du Couvent, des Déportés, de la Gare et de la Place Sainte-Anne à 7780 Comines-Warneton, pour un montant total de 51.118,87 € T.V.A.C., soit un taux d'honoraires de 5,09 % sur le montant total estimé des travaux.;

Attendu que la délibération susvisée est devenue exécutoire par expiration du délai de tutelle en date du 05.03.2024 ;

Attendu que l'avant-projet de ces travaux, pour la partie voirie, réalisé par le Bureau d'études du Hainaut Ingénierie Technique, auteur de projet, a été approuvé par le Collège Échevinal en séance du 10.06.2024 (49ème objet) ;

Considérant que, pour des raisons d'enveloppe budgétaire du P.I.C. et du P.I.M.A.C.I., les aménagements concerneront :

- le réaménagement de l'espace public autour de l'église Saint-Chrysole (parking – dont bornes de recharge électrique, parking pour motos, stationnements vélos (abris), cheminements pour modes actifs, éclairage public) ;

- le réaménagement du parking public situé à la rue des Déportés (parking – dont bornes de recharge électrique, parking pour motos, stationnements vélos (abris), connexions avec le R.A.Ve.L. existant, sécurisation des traversées piétonnes, liaison avec la rue Courte, éclairage public) ;

Vu les projet, cahier spécial des charges, devis, métrés, plans et annexes réalisés par l'auteur de projet, le Hainaut Ingénierie Technique, relatifs aux travaux de réaménagement de voirie Place Sainte-Anne, rue du Couvent, rue des Déportés et rue de la Gare à 7780 Comines-Warneton ;

Vu le Plan de Sécurité-Santé établi par le Coordinateur Sécurité-Santé de notre Ville ;

Vu l'avis de marché rédigé par la Direction Générale ;

Attendu que ces travaux ont été estimés au montant de 943.855,30 € H.T.V.A., soit 1.142.064,91 € T.V.A.C. ;

Considérant que des crédits ont été prévus au budget initial de l’exercice 2024, adopté par le Conseil Communal le 18.12.2023 (6ème objet) et approuvé, moyennant corrections, par arrêté du 16.02.2024 de Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut de références 050004/54010/TG90/2024/000432 comme suit :

Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l’article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de la Directrice Financière f.f. a été sollicité en date du 10.06.2024 et remis en date du 13.06.2024 sous le n°26-2024 ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;