Élections locales du dimanche 13 octobre 2024. Affichage électoral. Règlement communal sur l’affichage électoral. Approbation. Décision.

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. - A partir du 13 juillet 2024 et jusqu’au 13 octobre 2024 à 15 heures, il est interdit d’abandonner des tracts et autres prospectus électoraux sur la voie publique.

Art. 2. - Du 13 juillet 2024 jusqu’au 13 octobre 2024 inclus, il sera interdit d'apposer des inscriptions, des affiches, des reproductions picturales et photographiques et des tracts sur la voie publique et sur les arbres, plantations, panneaux, pignons, façades, murs, clôtures, supports, poteaux, bornes, ouvrages d'art, monuments et autres objets qui la bordent ou qui sont situés à proximité immédiate de la voie publique à des endroits autres que ceux déterminés pour les affichages par les autorités communales ou autorisés, au préalable et par écrit, par le propriétaire ou par celui qui en a la jouissance.

Art. 3. - Des emplacements sont réservés par les autorités communales à l’apposition d’affiches électorales. Ces emplacements sont répartis équitablement entre les différentes listes.

Les affiches électorales et les tracts, identifiant ou non des candidats, ne peuvent être utilisées que si elles sont dûment munies du nom d’un éditeur responsable et qu’elles indiquent la mention « ne pas jeter sur la voie publique ».

Aucune affiche, aucun tract, aucune inscription ne peut inciter, ni expressément ni implicitement, au racisme ou à la xénophobie, ni rappeler, directement ou indirectement, les principes directeurs du nazisme ou du fascisme.

Art. 4. - Le placement des affiches aux endroits qui ont été réservés par les autorités communales à l’apposition d’affiches électorales, ou aux endroits qui ont été autorisés, au préalable et par écrit, par le propriétaire ou par celui qui en a la jouissance, est interdit :

- entre 22 heures et 07 heures, et cela du 13 juillet jusqu’au 12 octobre 2024 ;

- du 12 octobre 2024 à 22 heures au 13 octobre 2024 à 15 heures.

Art. 5. - Les caravanes motorisées, ainsi que l’utilisation de haut-parleurs et d’amplificateurs sur la voie publique entre 18 heures et 10 heures, sont également interdits.

Art. 6. - La Police Locale est expressément chargée :

- d’assurer la surveillance des lieux et endroits publics jusqu’au lendemain des élections ;

- de dresser procès-verbal à l’encontre de tout manquement ;

- par requête aux services communaux, de faire enlever ou disparaître toute affiche, tract, ou inscription venant à manquer aux prescriptions de la présente ordonnance ou aux dispositions légales en la matière.

Art. 7. - Les enlèvements précités se feront aux frais des contrevenants.

Art. 8. - Tout manquement aux dispositions du présent règlement sera puni, pour les infractions concernées, par les sanctions énoncées dans le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale.

Pour les autres infractions, tout manquement aux dispositions de la présente ordonnance sera puni des sanctions prévues par le règlement général de police.

Art. 9. - Une expédition du présent arrêté sera transmise :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut, avec un certificat de publication ;

- au greffe du Tribunal de Première Instance de Tournai ;

- au greffe du Tribunal de Police de Tournai

- à Monsieur le chef de la zone de la Police Locale de Comines-Warneton ;

- au siège des différents partis politiques.

Art. 10. - Le présent règlement sera publié conformément à l’article L 1133-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Références et motivations (18 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, tel que modifié par le décret du 09 mars 2017, en particulier les articles L 4130-1 à L 4130-4, ci-après dénommé « le Code » ;

Vu les articles 119 et 135 de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les prochaines élections locales du 13 octobre 2024 ;

Vu l’Arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut du 14.06.2024, transmis par mail du 17.06.2024, relatif aux élections communales et provinciales du 13.10.2024 ;

Attendu que ces dispositions fixent expressément la compétence communale et le besoin d’une intervention des Conseils Communaux en matière d’affichage électoral ;

Attendu qu’il s’agit donc d’une obligation de moyens pour les communes de mettre à disposition des listes d’emplacements réservés à l’apposition d’affiches électorales et d’assurer une répartition équitable de ces emplacements entre les différentes listes ;

Attendu que selon l’article L 4130-2 du Code, dès que commence la période électorale, le Conseil Communal met à la disposition des listes, des emplacements réservés à l’apposition d’affiches électorales et assure une répartition équitable de ces emplacements entre les différentes listes ;

Attendu que le Conseil Communal fixe le nombre minimal d’emplacements par rapport au nombre de listes de candidats en concurrence lors du précédent renouvellement intégral du conseil provincial et du conseil communal, additionné d’une unité ;

Attendu que pour les élections locales du 13 octobre 2024, ces panneaux doivent être disponibles dès le 13.07.2024 ;

Vu la circulaire du Service Public de Wallonie - Cellule Elections, datée du 17.06.2024, relative à l’affichage électoral signalant qu’au vu de la proximité des deux scrutins, il est admis que les communes conservent les panneaux d’affichage ayant servi à l’affichage électoral des élections de juin ;

Attendu que les affiches relatives au scrutin de juin doivent néanmoins, en être retirées, et ces panneaux ne pourront être mis à disposition des listes se présentant aux élections communales et provinciales qu’à partir du 13.07.2024 ;

Considérant qu’il revient à la présente assemblée de définir le critère de répartition ;

Considérant qu’il n’est pas possible de connaître, dès le 13.07.2024, le nombre de listes ;

Considérant que le Code électoral prévoit que le nombre minimal d’emplacements est égal au nombre de listes des élections locales précédentes +1 ;

Considérant que Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut a pris également un arrêté de police relatif aux élections communales et provinciales du 13.10.2024 ;

Considérant la nécessité de prendre des mesures complémentaires en vue d’interdire certaines méthodes d’affichage et d’inscription électoral ainsi que de distribution et l’abandon de tracts en tous genres sur la voie publique, ces méthodes constituant des atteintes à la sûreté, à la tranquillité et la propreté publiques ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;