Ancienne banque, Place de l'Abbaye, 15
Place de l'Abbaye, 15, 7784 Warneton
- Au conseil communal
- 1 point1 séance
- Période
- 2016dernier point le 19 décembre 2016
- Votes
- À l'unanimité
Ce que le conseil en a dit
-
· conseil communal, point 16a
Urbanisme. Demande de permis d'urbanisme n°7419 au nom de Monsieur Aziz TANVEER relatif à la transformation d'une banque en commerce de tabac, alimentation et alcool, Place de l'Abbaye, 15 à 7784 Comines-Warneton. Refus de permis d'urbanisme du 06.06.2016. Recours de Monsieur Aziz TANVEER auprès du Gouvernement Wallon. Arrêté de Monsieur le Ministre Carlo DI ANTONIO du 10.11.2016. Autorisation à donner au Collège des Bourgmestre et Echevins d'ester en justice. Décision.Adopté à l'unanimité
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