Aller au contenu
Politique CW

Point 16a

Urbanisme. Demande de permis d'urbanisme n°7419 au nom de Monsieur Aziz TANVEER relatif à la transformation d'une banque en commerce de tabac, alimentation et alcool, Place de l'Abbaye, 15 à 7784 Comines-Warneton. Refus de permis d'urbanisme du 06.06.2016. Recours de Monsieur Aziz TANVEER auprès du Gouvernement Wallon. Arrêté de Monsieur le Ministre Carlo DI ANTONIO du 10.11.2016. Autorisation à donner au Collège des Bourgmestre et Echevins d'ester en justice. Décision.

Source : procès-verbal, page 16 Annexe, page 32

Vote

Unanimité des 21 membres présents

Les 21 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Après avoir entendu les explications de Madame la Présidente et en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. – D'autoriser le Collège des Bourgmestre et Echevins à ester en justice en vue d'introduire un recours auprès de la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat à l'encontre de l'arrêté du Ministre Carlo DI ANTONIO du 10.11.2016.

Art. 2. – De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de l'exécution de la présente décision.

Art. 3. - De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire ;

- au S.P.W. – D.G.O.4. – Direction du Hainaut I pour information.

Références et motivations (16 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier les articles L 1122-30 et L 1242-1, alinéa 2 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le refus de permis d'urbanisme délivré par le Collège Echevinal en date du 06.06.2016 (3ème objet) pour les motifs suivants :

- malgré les possibilités de stationnement sur la place de l'Abbaye, les clients de ce genre de commerce prennent l'habitude de se stationner en infraction (à contre-sens de la marche, sur les trottoirs ou à moins de 5 mètres du bord du carrefour) se disant qu'ils n'en ont pas pour longtemps. De ce fait, il se produira une gêne pour la circulation, la sécurité des riverains et des usagers de la route, et cela engendrera des risques accrus d'accidents comme cela est déjà le cas au Bizet et dans les rues du Fort et du Faubourg à Comines;

- l'expérience locale nous apprend que l'implantation de ce type d'établissement entraîne également d'autres dérangements publics et nuisances diverses (bruit, déchets,…). Dans ce cadre, le projet est incompatible avec le cadre socio-culturel des lieux et le voisinage, et entre de manière manifeste en contradiction avec le prescrit de l'article 26 du C.W.A.T.U.P. ;

Vu l'Arrêté pris le 10.11.2016 par Monsieur le Ministre Carlo DI ANTONIO, Ministre Wallon de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-Etre animal :

- précisant que l'installation d'un commerce de détail en lieu et place d'une agence bancaire ne constitue pas un changement d'affectation du bâtiment au sens des articles 84 et 271 du C.W.A.T.U.P. et ne nécessite dès lors pas de permis d'urbanisme ;

- octroyant un permis d'urbanisme à Monsieur Aziz TANVEER pour la pose d'une enseigne lumineuse ainsi que d'un lettrage en façade ;

Considérant que le Ministre se prononce sur un élément qui ne faisait pas partie du dossier initial ni de la décision de refus, à savoir le placement d'une enseigne lumineuse ;

Vu l'arrêt de la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat n°233.867 du 18.02.2016- (S.C.A. Warehouses Estates Belgium) ;

Considérant que cet arrêt se rapporte à un problème similaire et qu'il a été estimé qu'il y avait effectivement changement de destination au sens des articles 84 et 271 du C.W.A.T.U.P. ;

Attendu qu'il s'indique, au vu de ce qui précède, afin de défendre les intérêts collectifs de la Ville, d'introduire un recours à l'encontre de l'arrêté ministériel susvisé ;

Considérant qu'en exécution des dispositions de l'article L 1242-1, alinéa 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le Collège doit obtenir l'autorisation de la présente assemblée pour ester en justice ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Vu l'urgence ;

Lieu concerné