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Politique CW

Point 16b

Achat commun par les Communes, par les C.P.A.S., les Zones de Police, Régies Communales Autonomes et Fabriques d'Eglise, d'électricité destiné à leurs installations et bâtiments. Projet, cahier spécial des charges et devis. Approbation. Fixation du mode de passation du marché et des critères de sélection. Approbation. Délégation à EANDIS. Décision.

Source : procès-verbal, page 16 Annexe, page 34

Vote

Unanimité des 21 membres présents

Les 21 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1. - De confier à EANDIS C.V.B.A., ayant son siège social à 9090 MELLE, Brusselsesteenweg, 199, au nom et pour le compte de la Commune, l’organisation matérielle du marché public relatif à la fourniture d’électricité pour la période du 01.01.2018 au 31.12.2020, à savoir la publication de l’avis de marché, l’envoi du cahier spécial des charges, les contacts et la correspondance avec les candidats fournisseurs, l’ouverture des soumissions ainsi que l’élaboration d’une analyse comparative.

Art. 2. - De solliciter d’EANDIS également le principe de l’ouverture de ce marché de fourniture d’électricité au C.P.A.S., à la Zone de Police, aux Fabriques d’Eglise et à la Régie Communale Autonome de l’entité.

Art 3. – De solliciter entre-temps du C.P.A.S. et de la Zone de Police, de déléguer à la commune, la participation à ce marché public conjoint de fourniture d’électricité dans le sens de l’article 38 de la Loi du 15.06.2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.

Art. 4. – D’accepter le mode de passation retenu par EANDIS, à savoir la procédure ouverture et d’approuver le cahier spécial des charges s’y rapportant.

Art. 5. – La Commune se chargera de l’ensemble des obligations procédurales relatives au marché public visé à l’article 1. Elle transmettra la proposition d’adjudication pour consultation à la Zone de Police et au CPAS avant de marquer son accord sur la conclusion du contrat.

Art. 6. – De charger, conformément au cahier spécial des charges, EANDIS C.V.B.A., dont le siège social est situé Brusselsesteenweg, 199 à 9090 MELLE, d’organiser matériellement la procédure d’adjudication détaillée en annexe.

Art. 7. – De mandater le fournisseur sélectionné pour communiquer au gestionnaire du réseau de distribution le choix du nouveau fournisseur.

Art. 8. – La Ville, de même que le C.P.A.S. et la Zone de Police, sont responsables du règlement ponctuel des factures relatives aux fournitures effectuées pour leurs points de consommation dans le cadre du présent marché public.

Art. 9. – En cas de litige concernant le présent marché public, autre que ceux visés à l’article 8, la Ville est responsable de l’ensemble des coûts éventuels, proportionnellement à la quote-part du marché qu’elle représente.

Art. 10. – De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de l’exécution de la présente délibération.

Art. 11. – La présente délibération sera transmise, accompagnée du cahier spécial des charges, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, au C.P.A.S. ainsi qu’à la Zone de Police.

Références et motivations (31 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Considérant la Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur d'électricité et abrogeant la directive 2003/55/CE ;

Considérant la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle qu'amendée par la Loi spéciale du 8 août 1988, en particulier l'article 94 concernant les aspects régionaux de la politique de l'énergie ;

Considérant la Loi du 29.04.1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, tel qu'amendée à ce jour, et les arrêtés d'application s'y rapportant ;

Considérant le Décret du 12.04.2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, tel qu'amendé à ce jour, et les arrêtés d'application d'y rapportant ;

Considérant la Loi organique des Centres Publics d'Action Sociale du 8 juillet 1976, telle qu'amendée à ce jour ;

Considérant la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, telle qu'amendée à ce jour ;

Considérant la Loi du 15.06.2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, telle qu'amendée à ce jour, en particulier l'article 38 ;

Considérant la Loi du 17.06.2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, telle qu'amendée à ce jour ;

Considérant l'Arrêté Royal du 15.07.2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, tel qu'amendé à ce jour ;

Considérant l'Arrêté Royal du 14.01.2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, tel qu'amendé à ce jour ;

Considérant la possibilité d'obtenir une réduction de prix lorsque plusieurs administrations situées sur le territoire de la commune organisent un marché public conjoint ;

Considérant que le présent marché a été organisé et octroyé selon les principes susmentionnés ;

Considérant que le contrat actuel de fournitures d'électricité arrive à l'échéance le 31.12.2017 ;

Considérant qu'un nouveau marché public doit être organisé et qu'aucune raison ne justifie une dérogation aux principes susmentionnés dans ce cadre ;

Attendu que notre Ville est affiliée à l'Intercommunale EANDIS pour tout ce qui a trait au gaz, à l'électricité et à l'éclairage public ;

Vu le courriel daté du 16.11.2016 du service « énergie » de cette intercommunale signalant :

- que le contrat actuel arrive à échéance le 31.12.2017 ;

- qu'elle prépare un nouveau cahier spécial des charges pour la fourniture d'électricité pour la période du 01.01.2018 au 31.12.2020 ;

- que le contrat de base prévoit systématiquement la fourniture d'électricité pour les C.P.A.S. et les Zones de police et que si l'un de ces derniers ne participe pas à ce marché, il en sera tenu compte dans le cahier spécial des charges définitif ;

- qu'elle va lancer le nouveau marché à la fin du mois de janvier 2017 ;

et transmettant la liste des points de fourniture pour mise à jour ;

Attendu qu'il a été demandé, tant au C.P.A.S. qu'à la Zone de Police de revoir cette liste des points de fourniture afin de répondre à la demande susvisée dans les délais requis, soit pour le 09.12.2016 ;

Attendu qu'il a également été demandé ce jour au C.P.A.S. et à la Zone de police de bien vouloir désigner, comme les marchés précédents, notre Ville pour organiser ce marché public en nom collectif ;

Vu sa décision de ce jour (4ème objet a) par laquelle le Conseil de Police de la zone mono-communale de Comines-Warneton délègue à notre Ville l'organisation de ce marché ;

Vu le cahier spécial des charges rédigé par EANDIS ;

Attendu que le mode de passation retenu par EANDIS pour ce marché est la procédure ouverte (anciennement adjudication publique) ;

Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l'article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité et remis ce même jour sous le n°48-2016 ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;