Aller au contenu
Politique CW

Point 6

Règlement complémentaire de police relatif à l’établissement de zones d’évitement striées avec priorité de passage à hauteur des nos138 et 140 de la rue de Capelle, à 7780 Comines. Arrêt.

Source : procès-verbal, page 17

Vote

Unanimité des 24 membres présents

Les 24 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil d’arrêter un règlement complémentaire de police relatif à l’établissement de zones d’évitement striées avec priorité de passage à hauteur des nos138 et 140 de la rue de Capelle, à 7780 Comines, ce qu’elle fait à l’aide de la slide suivante :

Image 1 du document, projetée ou insérée à cet endroit
Image 1

Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment les Travaux dans ses attributions, précise que cet aménagement – situé à proximité immédiate du centre de Ten-Brielen – fait également suite à la requête d’un riverain.

Philippe MOUTON, échevin (ECOLO)

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, de prendre la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. – À 7780 Comines, deux zones d’évitement trapézoïdales de 12 mètres de longueur disposées en vis-à-vis et réduisant progressivement la largeur de la chaussée à 3,5 mètres sont établies dans la rue de Capelle à la mitoyenneté des nos138 et 140.

Une priorité de passage est établie pour les conducteurs venant de Ten-Brielen en direction de Comines.

Art. 2. – Ces mesures seront matérialisées via les marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l’article 77.4. de l’A.R. du 1er décembre 1975 ainsi que par le placement des signaux D1, A7, B19, et B21 et ce, en conformité avec le plan joint au dossier administratif.

Art. 3. - Le présent règlement sera soumis, par voie électronique, à l’approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier du Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructures.

Art. 4. - La teneur du présent règlement sera portée à la connaissance du public, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Art. 5. - Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines comminées par la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l’A.R. du 16 mars 1968.

Art. 6. - Le présent règlement entrera en vigueur dès qu’il aura été approuvé par la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier du Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructures.

Art. 7. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- aux Greffes des Tribunaux de 1ère Instance à Tournai et de police à Tournai ;

- au Parquet du Procureur du Roi, section de police à Tournai ;

- au Chef de Zone de la Police Locale de Comines-Warneton ;

- à la Conseillère en Mobilité de la Police Locale de Comines-Warneton ;

- au Directeur-Coordinateur de la Police Fédérale à Tournai ;

- au Chef du service technique communal ;

- au responsable du centre de secours de Mouscron ;

- à la Zone de Secours Wallonie Picarde.

Références et motivations (18 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les articles L 1133-1, L 1133-2 et L 1123-29 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 de Monsieur Carlo DI ANTONIO, Ministre wallon de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal, des Zonings, relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Vu les dispositions de la loi coordonnée du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;

Vu les dispositions de l’A.R. du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière ;

Vu les dispositions de l’A.M. du 11 octobre 1976 relatif au placement de la signalisation routière ;

Attendu que la Ville de Comines-Warneton souhaite veiller à la tranquillité et à la sécurité des usagers de la voie publique sur son territoire et promouvoir le transfert modal en tant que commune pilote Wallonie cyclable ;

Attendu qu’en octobre 2023, une pétition, exprimant des craintes liées à la sécurité et à la vitesse dans la rue de Capelle à 7780 Comines, a été transmise aux autorités communales ;

Attendu que suite à cette plainte, des analyses de vitesse et des études d’aménagement de voiries ont été réalisées ;

Attendu que les chiffres ont révélé qu’aux extrémités de la zone d’agglomération, la V85 oscillait parfois entre les 65 à 70 km/h ; qu’au centre de l’axe, les V85 redescendaient à 60 km/h avec un réel abaissement à 34 km/h au niveau du dispositif ralentisseur situé à proximité de l’école de Ten-Brielen ;

Attendu qu’en l’état actuel des choses, la piste cyclable reprise sur cet axe n’est pas règlementée et ne répond pas à la nécessité de trouver également une place aux piétons sur la voie publique et qu’il y a lieu de réaliser une jonction qualitative à destination des modes actifs entre l’aménagement de la rue de Ten-Brielen et celui de la rue de Zandvoorde ;

Attendu que les nouveaux aménagements ont pour objectif d’apaiser l’axe formé par la chaussée de Ten-Brielen, la rue de Capelle, la Grand’Rue et la rue de Zandvoorde et de répondre au Attendu que le projet a été présenté à la population en réunion citoyenne le 11 avril 2024 et qu’à cette occasion, les riverains ont fait remonter des points d’attention qui ont été pris en compte, à savoir : un passage piéton et un dispositif ralentisseur ont été ajoutés au projet initial et les remarques relatives aux nuisances du chemin du Moulin Soete ont été prises en compte par l’établissement d’un sens unique limité qui supprimera le transit depuis la RN58 vers la rue de Capelle ;

Considérant que l’aménagement qui fait l’objet de la prise de règlement complémentaire de police est le fruit de la collaboration entre le bureau d’études de la Ville de Comines-Warneton et la Conseillère en Mobilité de la Zone de Police de Comines-Warneton ;

Attendu que le projet de règlement a été visé favorablement par Monsieur Yannick DUHOT de la Direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voiries du Département des infrastructures locales du Service Public de Wallonie - Mobilité Infrastructures ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieu concerné