Point 7
Règlement complémentaire de police relatif à l’établissement d’un sens unique limité dans le chemin du Moulin Soete à 7780 Comines. Arrêt.
- Décision
- Adopté
Vote
15 pour, 1 contre, 8 abstentions
Contre (1)
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil d’arrêter un règlement complémentaire de police relatif à l’établissement d’un sens unique limité dans le chemin du Moulin Soete à 7780 Comines, ce qu’elle fait à l’aide de la slide suivante :
Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment les Travaux dans ses attributions, indique que l’idée est de permettre la circulation à double sens dans le chemin du Moulin Soete dans le « petit quartier », mais de limiter, après la dernière maison de ce quartier, la circulation à un seul sens, à savoir depuis de la rue de Capelle vers la route de Flandre.
Monsieur David KYRIAKIDIS, Conseiller Communal, précise que ce sens de circulation est privilégié afin d’éviter que les usagers sortant de la RN58 bifurquent vers cette voirie dans le but d’éviter un passage par la route de Flandre.
Monsieur José RYCKEBOSCH, Conseiller Communal, marque son désaccord sur cette proposition et rappelle qu’il s’agit d’un chemin agricole. Il estime qu’il serait judicieux de revenir à l’ancienne règlementation, à savoir l’interdiction de circulation exceptés charroi agricole et circulation locale dans les deux sens. Il souligne le risque de voir le charroi agricole empruntant actuellement le chemin du Moulin Soete pour aller vers la RN58 se déplacer vers la route de Flandre qui est déjà « sous pression », ce qui provoquerait une augmentation des émissions de CO2.
Monsieur Didier SOETE, Échevin ayant notamment la Mobilité dans ses attributions, estime que les voiries communales doivent être utilisées, par tous les citoyens, en « bon père de famille » et rappelle que le chemin du Moulin Soete est une voirie communale. Il rappelle également que l’ancienne règlementation n’était pas respectée par les usagers qui utilisaient cette voirie pour gagner du temps par rapport à leur sortie de la RN58. Il estime enfin que le Conseil Communal doit prendre des décisions dans un but d’intérêt général et rappelle que les voiries doivent être partagées. Il estime que la mesure proposée éviterait le croisement des engins agricoles.
Monsieur José RYCKEBOSCH, Conseiller Communal, estime qu’il y a une déconnexion avec le monde agricole et qu’une insécurité sera créée du fait d’obliger les usagers à « bifurquer » de la rue de Capelle vers la route de Flandre. Il précise qu’aucun problème entre les agriculteurs et les riverains n’a été recensé à cet endroit et qu’à l’origine, le chemin du Moulin Soete était bien un chemin agricole. Il indique que les seules personnes lésées par cette mesure seront les agriculteurs et que celle-ci entraînera la production de davantage de CO2. Il précise ne pas comprendre l’intérêt d’une telle mesure et qu’il votera « contre » ce point.
Monsieur Eric DEVOS, Conseiller Communal, estime qu’une solution pour les agriculteurs serait de passer par le zoning, en empruntant la voirie située le long de la RN58A. Il estime qu’il n’y a pas d’insécurité créée par cette mesure étant donné que l’on évite le croisement de véhicules (sauf entre les tronçons où la circulation serait permise dans les deux sens).
Monsieur José RYCKEBOSCH, Conseiller Communal, rappelle son souhait d’avoir une circulation à double sens sur la totalité de la voirie.
Monsieur Eric DEVOS, Conseiller Communal, reconnaît le droit du Conseiller RYCKEBOSCH d’être « contre » cette proposition mais regrette que ce vote soit personnel et non dans l’intérêt général.
Monsieur José RYCKEBOSCH, Conseiller Communal, précise ici défendre l’agriculture en général.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, par 15 voix pour, celles de Madame Alice LEEUWERCK, Bourgmestre, Madame Clémentine VANDENBROUCKE, Messieurs Didier SOETE et Philippe MOUTON, Échevins, Madame Chantal BERTOUILLE, Messieurs André GOBEYN, Frank EFESOTTI, David KYRIAKIDIS, Mesdames Myriam LIPPINOIS, Peggy DELBECQUE, Monsieur Eric DEVOS, Mesdames Johanna MOENECLAEY, Sylvie VANCRAEYNEST, Florence DEKIMPE et Monsieur David WERQUIN, Conseillers Communaux,, 1 voix contre, celle de Monsieur José RYCKEBOSCH, Conseiller Communal, et 8 abstentions, celles de Monsieur Jean-Jacques PIETERS, Échevin, Messieurs Vincent BATAILLE, Didier VANDESKELDE, Gael OOGHE, Mesdames Marion HOF, Charlotte GRUSON, Messieurs Jean-Baptiste LINDEBOOM et Jean-Baptiste RAMON, Conseillers Communaux, de prendre la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, par 15 voix pour, 8 abstentions et une voix contre :
Article. 1. – À 7780 Comines, les mesures de circulation existantes sont abrogées dans le chemin du Moulins Soete.
Art. 2. - Cette mesure sera matérialisée par la suppression des signaux relatifs à la mesure.
Art. 3. – À 7780 Comines, il est interdit à tout conducteur de circuler, sauf pour les cyclistes, depuis le n°28 à et vers le n°8 dans le chemin du Moulin Soete.
Art. 4. - Cette mesure sera matérialisée par les signaux C1, complétés par l’additionnel M2, ainsi que le signal F19, complété par le panneau M4.
Art. 5. - Le présent règlement sera soumis, par voie électronique, à l’approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier du Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructures.
Art. 6. - La teneur du présent règlement sera portée à la connaissance du public, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Art. 7. - Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines comminées par la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l’A.R. du 16 mars 1968.
Art. 8. - Le présent règlement entrera en vigueur dès qu’il aura été approuvé par la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier du Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructures.
Art. 9. – De transmettre la présente décision :
- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;
- aux Greffes des Tribunaux de 1ère Instance à Tournai et de police à Tournai ;
- au Parquet du Procureur du Roi, section de police à Tournai ;
- au Chef de Zone de la Police Locale de Comines-Warneton ;
- à la Conseillère en Mobilité de la Police Locale de Comines-Warneton ;
- au Directeur-Coordinateur de la Police Fédérale à Tournai ;
- au Chef du service technique communal ;
- au responsable du centre de secours de Mouscron ;
- à la Zone de Secours Wallonie Picarde.
Références et motivations (19 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les articles L 1133-1, L 1133-2 et L 1123-29 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 de Monsieur Carlo DI ANTONIO, Ministre wallon de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal, des Zonings, relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Vu les dispositions de la loi coordonnée du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;
Vu les dispositions de l'A.R. du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière ;
Vu les dispositions de l'A.M. du 11 octobre 1976 relatif au placement de la signalisation routière ;
Attendu que la Ville de Comines-Warneton souhaite veiller à la tranquillité et à la sécurité des usagers de la voie publique sur son territoire et promouvoir le transfert modal en tant que commune pilote Wallonie cyclable ;
Attendu qu'en octobre 2023, une pétition, exprimant des craintes liées à la sécurité et à la vitesse dans la rue de Capelle à 7780 Comines, a été transmise aux autorités communales ;
Attendu que suite à cette plainte, des analyses de vitesse et des études d'aménagement de voiries ont été réalisées ;
Attendu que les chiffres ont révélé qu'aux extrémités de la zone d'agglomération, la V85 oscillait parfois entre les 65 à 70 km/h ; qu'au centre de l'axe, les V85 redescendaient à 60 km/h avec un réel abaissement à 34 km/h au niveau du dispositif ralentisseur situé à proximité de l'école de Ten-Brielen ;
Attendu qu'en l'état actuel des choses, la piste cyclable reprise sur cet axe n'est pas règlementée et ne répond pas à la nécessité de trouver également une place aux piétons sur la voie publique et qu'il y a lieu de réaliser une jonction qualitative à destination des modes actifs entre l'aménagement de la rue de Ten-Brielen et celui de la rue de Zandvoorde ;
Attendu que les nouveaux aménagements ont pour objectif d'apaiser l'axe formé par la chaussée de Ten-Brielen, la rue de Capelle, la Grand'Rue et la rue de Zandvoorde et de répondre au mieux aux besoins des riverains ;
Attendu que le projet a été présenté à la population en réunion citoyenne le 11 avril 2024 et qu'à cette occasion, les riverains ont fait remonter des points d'attention qui ont été pris en compte, à savoir : un passage piéton et un dispositif ralentisseur ont été ajoutés au projet initial et les remarques relatives aux nuisances du chemin du Moulin Soete ont été prises en compte par l'établissement d'un sens unique limité qui supprimera le transit depuis la RN58 vers la rue de Capelle ;
Considérant que l’aménagement qui fait l’objet de la prise de règlement complémentaire de police est le fruit de la collaboration entre le bureau d’études de la Ville de Comines-Warneton et la Conseillère en Mobilité de la Zone de Police de Comines-Warneton ;
Attendu que le projet de règlement a été visé favorablement par Monsieur Yannick DUHOT de la Direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voiries du Département des infrastructures locales du Service Public de Wallonie - Mobilité Infrastructures ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;
Lieu concerné
- Chemin du Moulin Soete, CominesChemin du Moulin Soete, 7780 Comines