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Politique CW

Point 3

Biens immobiliers. Vente d'une habitation sise rue du Romarin, 12 à 7782 Comines-Warneton. Décision de principe. Fixation des modalités de vente. Décision.

Source : procès-verbal, page 3

Vote

Unanimité des 23 membres présents

Les 23 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil :

- de vendre la maison sise rue du Romarin, 12 à 7782 Comines-Warneton, cadastrée ou l'ayant été section D, n°30A5, d'une contenance de 2a 96ca ;

- d'arrêter comme suit les modalités de vente de ce bien :

a) vente publique via la plateforme BIDDIT, par l'entremise de l'Étude des Notaires Associés THEVELIN-FEYS, Gentstraat, 12 à 8957 MESEN ;

b) mise à prix : 125.000 € ;

c) enchères par tranches de 1.000 € ;

d) prix de réserve : égal au montant de l'expertise ;

e) la Ville se réserve le droit de retirer le bien de la vente.

Elle développe brièvement les modalités et la procédure de vente d'un bien immeuble sur Biddit.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité, de prendre la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. – De vendre la maison sise rue du Romarin, 12 à 7782 Comines-Warneton, cadastrée ou l'ayant été section D, n°30A5, d'une contenance de 2a 96ca.

Art. 2. – D'arrêter comme suit les modalités de vente de ce bien :

a) vente publique via la plateforme BIDDIT, par l'entremise de l'Étude des Notaires Associés THEVELIN-FEYS, Gentstraat, 12 à 8957 MESEN ;

b) mise à prix : 125.000 € ;

c) enchères par tranches de 1.000 € ;

d) prix de réserve : égal au montant de l'expertise ;

e) la Ville se réserve le droit de retirer le bien de la vente.

Art. 3. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée du dossier complet.

- à Maître Karel FEYS, Notaire à Messines ;

- à Monsieur le Directeur Financier.

Références et motivations (20 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L 1222-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la circulaire du 23.02.2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Considérant que la Ville est propriétaire d'une maison sise rue du Romarin, 12 à 7782 Comines-Warneton, cadastrée ou l'ayant été section D, n°30A5, d'une contenance de 2a 96ca ;

Attendu que ce bien est inoccupé depuis de nombreuses années et ne présente plus d'affectation intéressante pour la Ville ;

Qu'il s'indique dès lors, dans un souci de saine gestion du patrimoine communal, de procéder à sa vente ;

Vu sa délibération du 26.04.2021 (18ème objet) décidant du principe de la vente de ce bien et fixant les modalités de cette vente ;

Attendu que cette délibération a été admise à sortir ses effets par Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut le 10.06.2021, sous les références O50004/2021/FR/JM/VD/2021-008028-7780-271/III ;

Considérant que les autorités communales ont entretemps souhaité l'aménagement un espace de parc et de plaine de jeux sur une grande partie du jardin de ce bien ;

Vu le plan de division n°738-03 dressé le 31.01.2023 par Monsieur Claude DECONINCK, géomètre-expert ;

Vu sa délibération du 08.11.2021 (18ème objet) décidant de retirer cette délibération, au motif que la contenance du bien a été modifiée ;

Attendu qu'il a été procédé à une enquête publique relative à cette vente ;

Vu le procès-verbal de clôture de cette enquête, clôturée sans réclamation à la date du 08.11.2023 ;

Vu le procès-verbal d'expertise de ce bien, dressé le 23.06.2023 par Monsieur Damien BERGHE, géomètre-expert ;

Vu l'actualisation de cette expertise en date du 23.06.2023 ;

Vu l'estimation effectuée par ailleurs par Maître Karel FEYS, Notaire à Messines ;

Considérant que Maître FEYS propose un prix de départ de mise en vente de 125.000 € avec la possibilité d'enchérir par tranches de 1.000 € ;

Considérant qu'en exécution des dispositions de la section 2, §1, 1.1 de la circulaire du 23.02.2016 susvisée, il s'indique pour la présente assemblée d'arrêter les conditions de vente de cet immeuble ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieu concerné