Point 2
C.P.A.S.. Budgets ordinaire et extraordinaire pour l'exercice 2024. Examen. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
14 pour, 10 abstentions
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil d'examiner les budgets ordinaire et extraordinaire du C.P.A.S. pour l'année 2024, arrêtés par le Conseil de l'Action Sociale en sa séance du 16 octobre 2023 et parvenus le 25 octobre 2023 à l'Hôtel de Ville de Comines-Warneton.
Elle propose de ne pas approuver les budgets ordinaire et extraordinaire 2024, votés par le Conseil de l'Action Sociale malgré ses demandes motivées de faire application de l'article 33bis de la loi organique du 08 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale – cet article permettant au Bourgmestre de retirer, sur sa demande motivée, un point inscrit à l'ordre du jour.
Elle indique avoir fait part de cette situation aux services du Gouverneur de la Province du Hainaut qui ont confirmé le champ d'application de l'article 33 bis susvisé et précise qu'une nouvelle concertation Ville-C.P.A.S. devra avoir lieu pour la présentation de nouveaux budgets initiaux par le C.P.A.S..
Elle développe les slides suivantes et propose d'inviter le Conseil de l'Action Sociale à retirer sa délibération susvisée.
Monsieur David WERQUIN, Conseiller Communal, s’interroge sur la nécessité de voter sur les budgets initiaux 2024 du C.P.A.S. étant donné leur non-validité confirmée par le Gouverneur et donc leur inexistence. Il rappelle que le C.P.A.S. devra présenter un nouveau budget qui sera soumis à approbation du Conseil Communal et estime que ce budget sera identique.
Madame la Présidente rappelle que chaque élu doit respecter la loi et que cela n’a pas été le cas en l’espèce. Elle précise qu’il appartient au Conseil Communal de ne pas approuver un acte entaché d’une irrégularité.
Madame Charlotte GRUSON, Conseillère Communale, s’interroge sur le retrait des points relatifs au C.P.A.S. lors de la séance précédente et estime que la présente assemblée aurait eu plus de temps pour débattre si la situation avait été expliquée au préalable.
Madame la Présidente rappelle que la concertation Ville-C.P.A.S. a eu lieu après la séance du Conseil Communal du 06.11.2023 et qu’il n’aurait donc pas été possible de procéder au vote de ces points à ce moment-là.
Monsieur David WERQUIN, Conseiller Communal, précise qu’il va s’abstenir étant donné l’absence de document officiel émanant des services du Gouverneur.
Madame Clémentine VANDENBROUCKE, Échevin, estime que, si sur le fond, ces budgets sont corrects, il y a un souci de forme et de validité, raison pour laquelle elle votera « pour » la non-approbation de ceux-ci.
Après en avoir délibéré, compte tenu de ce qui précède, conformément aux dispositions de la loi du 08 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale, le Conseil Communal décide, par 14 voix pour, celles de Madame Alice LEEUWERCK, Bourgmestre, Madame Clémentine VANDENBROUCKE, Messieurs Didier SOETE et Philippe MOUTON, Échevins, Madame Chantal BERTOUILLE, Messieurs André GOBEYN, Frank EFESOTTI, David KYRIAKIDIS, Mesdames Myriam LIPPINOIS, Peggy DELBECQUE, Monsieur Eric DEVOS, Mesdames Johanna MOENECLAEY, Sylvie VANCRAEYNEST et Florence DEKIMPE, Conseillers Communaux, et 10 abstentions, celles de Madame Marie-Eve DESBUQUOIT et Monsieur Jean-Jacques PIETERS, Échevins, Messieurs José RYCKEBOSCH, Vincent BATAILLE, Gael OOGHE, Mesdames Marion HOF, Charlotte GRUSON, Messieurs Jean-Baptiste LINDEBOOM, David WERQUIN et Jean-Baptiste RAMON, Conseillers Communaux, de prendre la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, par 14 voix pour et 10 abstentions ;
Article 1. – De ne pas approuver les budgets ordinaire et extraordinaire de l’exercice 2024 du Centre Public d’Action Sociale.
Art. 2. – D’inviter le Conseil de l’Action Sociale à retirer sa délibération du 16.10.2023, à établir sans délais de nouveaux projets de budgets tenant compte des derniers éléments comptables connus par lui et à représenter, lors d’une prochaine réunion de concertation Ville-C.P.A.S., des projets de budgets revus.
Art. 3. – Un recours à l’encontre de la présente décision peut être introduit devant le Gouverneur de la Province de Hainaut dans les 10 jours de la réception de la décision du Conseil Communal, en exécution de l’article 112bis, §3 de la loi organique des C.P.A.S..
Art. 4. – La présente décision sera :
- notifiée à Monsieur Frédéric HALLEZ, Président du C.P.A.S. ;
- communiquée à Monsieur Tommy LECLERCQ, Gouverneur de la Province du Hainaut.
Madame Clémentine VANDENBROUCKE, Échevin, attire l’attention de la présente assemblée sur l’importance des délais pour convoquer une nouvelle réunion de concertation Ville-C.P.A.S. et ce, pour ne pas mettre en péril les services du C.P.A.S. et insiste sur la nécessité d’un dialogue rapide en ce sens.
Monsieur Frédéric HALLEZ, Président du C.P.A.S., quitte la séance.
Références et motivations (17 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu les dispositions de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, notamment les articles 33 bis et 112 bis, §§1 et 3 ;
Vu la circulaire budgétaire du 20 juillet 2023 du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville Monsieur Christophe COLLIGNON, intitulée « Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région Wallonne pour l'exercice 2024 » – ci-après dénommée « circulaire budgétaire 2024 » ;
Vu le procès-verbal de concertation Ville-C.P.A.S. du 03.10.2023 ;
Vu la décision du Conseil de l'Action Sociale du 16.10.2023 arrêtant les budgets ordinaire et extraordinaire de l'exercice 2024 du C.P.A.S. ;
Attendu que le dossier complet a été réceptionné par les services communaux le 25.10.2023 (cfr. accusé de réception joint au dossier administratif) ;
Attendu que lors de la séance du Conseil de l'Action Sociale du 16.10.2023, Madame la Bourgmestre, présente à cette réunion, a fait usage de l'article 33 bis de la loi organique des C.P.A.S. ;
Attendu que malgré les demandes motivées et répétées de Madame la Bourgmestre de reporter le vote de ces projets de budgets, ceux-ci ont été soumis par le Président du C.P.A.S. au vote des membres du Conseil de l'Action Sociale ;
Attendu cependant qu'aucune disposition légale n'autorise le Conseil de l'Action Sociale à écarter une telle demande émanant du Bourgmestre, agissant comme représentant de la Ville ;
Attendu que les projets de budgets n'auraient dès lors pas pu être soumis au vote et adoptés ;
Attendu que la délibération est dès lors entachée d'illégalité (violation de l'article 33 bis de la loi organique des C.P.A.S.) ;
Vu les dispositions de la loi du 29.07.1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Attendu qu'il s'indique de ne pas approuver les budgets ordinaire et extraordinaire de l'exercice 2024 du Centre Public d'Action Sociale ;
Attendu qu'il s'indique en conséquence d'inviter, au vu de ce qui précède, le Conseil de l'Action Sociale à retirer sa délibération du 16.10.2023, à établir sans délais de nouveaux projets de budgets tenant compte des derniers éléments comptables connus par lui et à représenter, lors d’une prochaine réunion de concertation Ville-C.P.A.S., des projets de budgets revus ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;