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Politique CW

Point 4

Intercommunale IFIGA. Assemblée générale des actionnaires du 21.12.2023. Approbation des points inscrits à l’ordre du jour. Décision.

Source : procès-verbal, page 8

Vote

Unanimité des 24 membres présents

Les 24 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil :

- d’approuver les points suivants portés à l’ordre du jour de l’assemblée générale du 21.12.2023 de l’Intercommunale IFIGA :

1) Approbation du plan stratégique pour trois ans (2022-2024) et de son évaluation annuelle ainsi que les budgets de fonctionnement et d’investissement par secteur d’activité - Tableau de bord – Budget pluriannuel 2022-2024 – Evaluation de l’exercice 2023 ;

2) Nominations statutaires ;

- d’approuver le plan stratégique 2022 à 2024, son évaluation annuelle ainsi que les budgets de fonctionnement et d’investissement par secteur d’activité - tableau de bord - budget pluriannuel 2022-2024 - évaluation de l’exercice 2023 ;

- de marquer son accord sur les nominations statutaires ;

- de charger les délégués de la Ville de se conformer à la volonté exprimée par la présente décision.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, de prendre la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. – D'approuver les points suivants portés à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 21.12.2023 de l'Intercommunale IFIGA :

1) Approbation du plan stratégique pour trois ans (2022-2024) et de son évaluation annuelle ainsi que les budgets de fonctionnement et d'investissement par secteur d'activité - Tableau de bord – Budget pluriannuel 2022-2024 – Evaluation de l'exercice 2023 ;

2) Nominations statutaires.

Art. 2. – D'approuver le plan stratégique 2022 à 2024, son évaluation annuelle ainsi que les budgets de fonctionnement et d'investissement par secteur d'activité - tableau de bord - budget pluriannuel 2022-2024 - évaluation de l'exercice 2023.

Art. 3. – De marquer son accord sur les nominations statutaires.

Art. 4. – De charger les délégués de la Ville de se conformer à la volonté exprimée par la présente décision.

Art. 5. – De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de l'exécution de la présente décision.

Art. 6. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire ;

- au Service Public de Wallonie, Direction de la Législation organique, Avenue Gouverneur Bovesse, 100 à 5100 Namur, en simple exemplaire ;

- à l'Intercommunale IFIGA, en simple expédition ;

- aux représentants désignés ci-dessus, en simple expédition.

Références et motivations (16 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le décret du 05.12.1996 relatif aux intercommunales wallonnes ;

Considérant l’affiliation de la Ville à l’Intercommunale IFIGA ;

Vu les statuts de cette Intercommunale ;

Considérant que la Ville a été convoquée par lettre et par courriel du 08.11.2023 à participer à l'assemblée générale des actionnaires de cette Intercommunale, qui se tiendra le 21.12.2023 à 18h00 à Ice Mountain, rue de Capelle, 16 à Comines ;

Considérant que l'article L 1523-11 du décret du 19.07.2006 sur les intercommunales wallonnes stipule qu'en cas de délibération préalable du Conseil Communal sur les points portés à l'ordre du jour d'une assemblée générale, celle-ci confère aux délégués de la commune un mandat impératif les enjoignant à se conformer à la volonté exprimée par le Conseil Communal ;

Considérant que l'assemblée générale aura à se prononcer sur les points suivants portés à l'ordre du jour, à savoir :

1) Approbation du plan stratégique pour trois ans (2022-2024) et de son évaluation annuelle ainsi que les budgets de fonctionnement et d'investissement par secteur d'activité - Tableau de bord – Budget pluriannuel 2022-2024 – Evaluation de l'exercice 2023 ;

2) Nominations statutaires ;

Vu les documents y relatifs transmis par l'Intercommunale IFIGA ;

Que dans cet esprit, il importe que le Conseil Communal exprime sa position à l'égard des points portés à l'ordre du jour de l'assemblée générale ;

Vu sa délibération du 25.03.2019 (27ème objet) désignant Messieurs Jean-Baptiste LINDEBOOM, José RYCKEBOSCH, André GOBEYN, David KYRIAKIDIS et Philippe MOUTON en qualité de représentants de la Ville aux assemblées générales de cette Intercommunale ;

Attendu que cette délibération a été admise à sortir ses effets par expiration du délai de tutelle ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;