Programme Communal de Développement Rural. Marché public de travaux. Aménagement du parc du Bizet. Projet, cahier spécial des charges, devis, métrés, plans, plan de sécurité-santé et avis de marché, sollicitation des subsides en matière d'espace verts publics. Fixation du mode de passation du marché et des critères de sélection. Approbation. Décision du Conseil Communal du 18.09.2023 (23ème objet). Modifications. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier les articles L 1122-30 et L 1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté Royal du 22 juin 2017 modifiant celui du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics ;

Vu les dispositions de l'Arrêté Ministériel du 21 décembre 2017 adaptant les seuils de publicité européens dans plusieurs arrêtés royaux exécutant la loi du 17 juin 2016 susvisée ;

Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs Arrêtés Royaux en matière de marché publics et de concessions et adaptant un seuil dans la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et certains marchés de travaux, de fournitures, de services et de concessions ;

Vu le décret régional wallon du 06 juin 1991 relatif au développement rural ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 20 novembre 1991 portant exécution du décret du 06 juin 1991 relatif au développement rural ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 3 juillet 2003 approuvant le Programme Communal de Développement Rural de la Ville de Comines-Warneton ;

Considérant que la Commission Locale de Développement Rural (C.L.D.R.), en sa séance du 8 février 2005, a confirmé que l'aménagement des prairies humides est un des projets prioritaires pour le P.C.D.R. de Comines-Warneton ;

Considérant que la Commission Locale de Développement Rural (C.L.D.R.), en sa même séance du 8 février 2005, a proposé que les parcelles 425 K, 426 D, 428 A, 429 D et 432 K soient aménagées de manière à y créer un parc ;

Considérant qu'en date du 16.04.2010, Monsieur Benoît LUTGEN, Ministre Wallon des Travaux Publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, a signé la convention attribuant une subvention relative à l'acquisition et à l'aménagement de ces prairies ;

Considérant que le financement du projet, estimé à 626.000,00 €, se répartit de la manière suivante :

- 158.700,00 € dans le cadre du développement rural ;

- 342.100,00 € dans le cadre des Espaces Verts ;

- 125.200,00 € de part communale ;

Considérant que la présente assemblée, en sa séance du 23.06.2014 (20ème objet), a décidé de lancer, dans le cadre du Programme Communal de Développement Rural (P.C.D.R.), un marché de services tendant à la désignation d'un bureau d'études chargé d'établir le plan d'aménagement des parcelles D 426d, 428a, 429d, 425k et 432k ;

Attendu que cette délibération a été admise à sortir ses effets par Arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut du 08.08.2014 sous les références O50004/54010/COM/2014/VF7780-085-01/MP ;

Considérant que le Collège Échevinal, en sa séance du 10.11.2014 (36ème objet), a décidé de désigner le bureau d'étude AGUA pour un montant de 35.486,00 € T.T.C. en qualité d'adjudicataire pour la mission d'auteur de projet pour l'aménagement des parcelles D 426d, 428a, 429d, 425k et 432k situées Sentier de la Planche au Bizet ;

Attendu que cette délibération a été admise à sortir ses effets par Arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut du 23.12.2014 sous les références O50004/54010/COM/2014/VF7780-085-01/MP ;

Considérant que le bureau d'études AGUA a présenté l'avant-projet de création d'un parc public au Bizet à la population et à la Commission Locale de Développement Rural (C.L.D.R.) en sa séance du 27.10.2015, cette dernière ayant approuvé sans remarque l'avant-projet ;

Considérant que, conformément aux prescriptions de la circulaire 2015/01 relative au Programme Communal de Développement Rural, un comité d'accompagnement a été constitué par la Ville afin d'approuver le dossier d'avant-projet ;

Considérant que, par courrier daté du 23.12.2016, Monsieur Abdel MOKADEM, Directeur du Département de la Ruralité et des Cours d’eau, a approuvé l’avant-projet relatif à l’aménagement du parc du Bizet, moyennant la prise en compte des remarques formulées dans le procès-verbal de la réunion du comité d’accompagnement du 13.09.2016 ;

Vu la décision du Collège Echevinal du 12.12.2016 (51ème objet) décidant de modifier comme suit l’article 1 de la délibération du 14.11.2014 (36ème objet) de « désigner le bureau d’études AGUA en qualité d’adjudicataire pour la mission d’auteur de projet au taux de 8 % d’honoraires pour l’aménagement des parcelles D 426d, 428a, 429d, 425k et 432k situées Sentier de la Planche au Bizet » ;

Attendu que cette délibération a été admise à sortir ses effets par Arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut du 26.01.2017 sous les références O50004/54010/COM/2016/VF7780-085-01/MP ;

Attendu que les crédits budgétaires prévus au budget extraordinaire initial 2022 – Projet 20090054 – étant insuffisants, comme signalés par Monsieur le Directeur Financier dans son avis de légalité, il y aura lieu de prévoir le complément via la modification budgétaire n°2-2022 ;

Vu sa décision du 22.01.2018 (19ème objet), décidant :

- de lancer un marché de travaux tendant à la désignation d’une entreprise chargée de réaliser les aménagements du parc du Bizet ;

- de retenir la procédure négociée directe avec publication préalable comme mode de passation du marché ;

- d’approuver l’avis de marché rédigé à cet effet.

Attendu que, par courrier daté du 24.04.2018 et référencé O50004/COM/2018/FR/JM/HL/VD7780-195-01, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ne s’est pas opposé à la délibération précitée ;

Considérant qu’aucune offre n’a été reçue à la date limite de réception des offres, fixée au 18.12.2018 à 11h00 ;

Considérant que la présente assemblée, en sa séance du 21.01.2019 (7ème objet), a décidé :

- de modifier la décision du Conseil Communal du 22.01.2018 (19ème objet) relative à l’aménagement du parc du Bizet ;

- de retenir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché, en exécution des dispositions de l’article 42, §1er, 1°, c de la loi du 17.01.2016 relative aux marchés publics ;

- d’approuver les projet, cahier spécial des charges, métrés et plan de sécurité-santé relatifs à ces travaux, estimés à un montant total T.V.A.C. de 559.619,41 €, ce montant ayant une valeur indicative sans plus ;

Considérant que par mail daté du 05.03.2019, Monsieur Jacques MOREAU, Premier assistant au service Public de Wallonie, Intérieur Action Sociale de Mons, a signalé que la délibération du Conseil Communal précitée n’est pas admissible, car l’article 42, §1er, 1°, c de la loi du de la loi du 17.01.2016 relative aux marchés publics ne vise que les procédures ouvertes et restreintes, mais pas la procédure négociée avec publication préalable ;

Attendu qu’il s’indiquait dès lors de revoir la délibération du 21.01.2019 (7ème objet), en particulier le mode de passation de ce marché ;

Considérant que la présente assemblée, en sa séance du 20.05.2019 (15ème objet), a décidé :

- de modifier la décision du Conseil Communal du 22.01.2018 (19ème objet) relative à l’aménagement du parc du Bizet ;

- de retenir la procédure ouverte comme mode de passation du marché ;

- d'approuver les projet, cahier spécial des charges, l'avis de marché modifié, métrés et plan de sécurité-santé relatifs à ces travaux, estimés à un montant total T.V.A.C. de 585.490,42 €, ce montant ayant une valeur indicative sans plus ;

Attendu que, par courrier daté du 25.07.2019 et référencé O50004/2019/VF/JM/VD/MP-7780-195-01, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ne s'est pas opposé à la délibération précitée ;

Attendu que le montage financier du dossier prévoyait une intervention des Espaces verts, dont la promesse de principe de subside est arrivée à échéance, avant que le marché ne soit attribué ;

Considérant, dès lors, qu'un nouvel accord de principe auprès des Espaces verts et du Département du Développement Rural pour le co-financement du projet a été demandé ;

Attendu que les cahier spécial des charges, métrés et plan, estimés à un montant total T.V.A.C. de 585.490,42 €, ont été revus ;

Attendu que le bureau d'études AGUA informe par correspondance du 05.07.2023 que le nouveau prix est estimé comme suit :

Vu sa délibération du 18.09.2023 (23ème objet) par laquelle elle approuve le marché ;

Considérant que le marché n'est pas divisé en lots et que conformément à l'article 58 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, le pouvoir adjudicateur doit justifier le non-allotissement ;

Considérant que cette motivation ne ressort pas de la délibération susmentionnée et qu'il y a lieu de la préciser ;

Attendu que le non-allotissement du marché est justifié par plusieurs raisons visant à optimiser l'efficacité du projet tout en assurant une coordination optimale entre les différentes phases ;

Attendu que le projet a été conçu comme un seul ensemble cohérent, où les différents travaux sont étroitement liés et interdépendants ;

Attendu qu'à titre d'exemple, des terrassements sont requis durant les diverses phases du projet, que ces terrassements sont cruciaux pour les constructions telles que le cheminement en dolomie, les placettes et les bassins et les ouvrages d'art et que cette complexité renforce la pertinence de maintenir le projet sous un seul lot ;

Considérant qu'en raison de cette interdépendance, la séparation du marché en plusieurs lots entraînerait une difficulté accrue sur le chantier, engendrant un projet plus coûteux ;

Attendu dans un souci de flexibilité, notamment concernant les aléas climatiques, l'adjudicataire doit être en mesure d'adapter l'ordre des travaux ;

Attendu qu'afin de ne pas compromettre la bonne exécution du marché, cette adaptation serait plus aisée à gérer en l'absence de multiples adjudicataires devant coordonner leurs actions ;

Attendu que bien qu'il existe deux divisions dans le métré, il est essentiel de souligner que celles-ci ne représentent pas des lots différents et que cette division est simplement une présentation du métré, sans que cela n'implique une séparation réelle des travaux ;

Vu le projet, cahier spécial des charges, l’avis de marché, métrés, plan de sécurité-santé, estimés à un montant total T.V.A.C. de 842 255,83 €, montant inchangé ;

Considérant que les crédits nécessaires ont été prévus au service extraordinaire du budget communal en modification budgétaire n°2-2023, adoptée par la présente assemblée en sa séance du 06.11.2023 (4ème objet) ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;