Point 2
Règlement complémentaire de police relatif à l'interdiction de stationnement dans la rue de la Procession à 7780 Comines-Warneton. Modifications. Arrêt.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 24 membres présents
Les 24 membres qui ont voté
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Florence DEKIMPE
- Peggy DELBECQUE
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Frank EFESOTTI
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Jean-Baptiste LINDEBOOM
- Myriam LIPPINOIS
- Johanna MOENECLAEY
- Philippe MOUTON
- Gael OOGHE
- Jean-Jacques PIETERS
- Jean-Baptiste RAMON
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Sylvie VANCRAEYNEST
- Didier VANDESKELDE
- David WERQUIN
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil de modifier le règlement complémentaire de police voté par la présente assemblée en sa séance du 26.10.2009 (8ème objet) portant interdiction de stationnement dans la rue de la Procession à 7780 Comines-Warneton, interdiction fixée comme suit :
- interdiction de stationnement dans le tronçon compris entre les habitations nos36 à 46 de la rue de la Procession et du côté pair ;
- interdiction de stationnement du côté impair le long des nos45 et 47 de ladite rue.
Elle signale qu'il y a lieu de modifier la proposition d'abrogation de ces dispositions et d'apporter au règlement existant les modifications suivantes :
Elle précise que dans un 1er temps, des actions de sensibilisation quant au respect de ces dispositions seront initiées, avant, si nécessaire, une verbalisation.
Madame Chantal BERTOUILLE, Conseillère Communale, riveraine immédiate de la zone susvisée, précise que les dispositions réglementaires existantes ne sont pas toujours respectées par certains riverains et qu'il y a donc lieu d'adapter celles-ci.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité, de prendre la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, à l'unanimité :
Article 1. – De modifier sa décision du 26.10.2009 (8ème objet) relative au stationnement à 7780 Comines-Warneton, dans la rue de la Procession en prenant les dispositions suivantes :
• maintien de l'interdiction de stationnement dans le tronçon compris entre les habitations nos38 à 42 ;
• maintien de l'interdiction de stationnement du côté impair le long du n°47 :
• abrogation de l'interdiction de stationnement devant les habitations nos 36 et 44 à 46 du côté pair ;
• abrogation de l'interdiction de stationnement du côté impair le long du n°45.
Art. 2. – Ces mesures seront matérialisées, après approbation par Monsieur Yannick DUHOT, de la Direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voiries du Département des infrastructures locales du Service Public de Wallonie - Mobilité et Infrastructures, par :
➢ le maintien des lignes jaunes discontinues entre les habitations n°38 à 42 ;
➢ le maintien des lignes jaunes discontinues le long du n°47 ;
le suppression des lignes jaunes discontinues devant les habitations des nos36 et 44 à 46 ;
le maintien des lignes jaunes discontinues le long du n°45 ;
la signalisation verticale fera également l’objet d’une adaptation.
Art. 3. - Le présent règlement sera soumis, par voie électronique, à l’approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier du Service Public de Wallonie – Mobilité et Infrastructures.
Art. 4. - La teneur du présent règlement sera portée à la connaissance du public, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Art. 5. - Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines comminées par la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l’A.R. du 16 mars 1968.
Art. 6. - Le présent règlement entrera en vigueur dès qu’il aura été approuvé par la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier du Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructures.
Art. 7. – De transmettre la présente décision :
à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;
aux Greffes des Tribunaux de 1ère Instance à Tournai et de police à Tournai ;
au Parquet du Procureur du Roi, section de police à Tournai ;
au Chef de Zone de la Police Locale de Comines-Warneton ;
à la Conseillère en Mobilité de la Police Locale de Comines-Warneton ;
au Directeur-Coordinateur de la Police Fédérale à Tournai ;
au Chef du service technique communal ;
au responsable du centre de secours de Mouscron ;
à la Zone de Secours Wallonie Picarde.
Références et motivations (15 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les articles L 1133-1, L 1133-2 et L 1123-29 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu les dispositions de la loi coordonnée du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;
Vu les dispositions de l'A.R. du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière ;
Vu les dispositions de l'A.M. du 11 octobre 1976 relatif au placement de la signalisation routière ;
Vu sa décision du 26.10.2009 (8ème objet), à savoir :
• dans le tronçon compris entre les habitations nos36 à 46 de la rue de la Procession :
• les mesures relatives à l'arrêt et au stationnement existant de part et d'autre de la chaussée sont abrogées ;
• le stationnement est interdit du côté pair ;
• le stationnement est interdit du côté impair le long des nos45 et 47 de ladite rue ;
• la mesure a été matérialisée par le tracé de lignes jaunes discontinues ;
Attendu que l'ancienne caserne n'accueille plus de véhicules de la Zone de Secours, il n'est plus nécessaire d'y interdire le stationnement.
Attendu qu'il convient dès lors d'abroger la décision susmentionnée ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;